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Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale (tome II : volet Stratégie industrielle)

6 juin 2018 : Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale (tome II : volet Stratégie industrielle) ( rapport d'information )

II. LES VOIES DU RENOUVEAU DE LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE DES POUVOIRS PUBLICS

A. LEVER LES FREINS FINANCIERS AU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE EN FRANCE

1. Développer une fiscalité plus favorable à l'industrie
a) Poursuivre l'allégement du coût du travail pour en faire davantage bénéficier l'industrie

Si l'accent est beaucoup mis aujourd'hui, à raison, sur la compétitivité hors-prix de l'industrie française et sur sa nécessaire montée en gamme, il n'en demeure pas moins capital pour les entreprises françaises de pouvoir vendre leur produit à des prix compétitifs et en rapport avec leur qualité : de fait, il a souvent été reproché à l'industrie française de vendre des biens manufacturés de qualité espagnole à des prix allemands. Dans cette perspective, il apparaît essentiel de maîtriser les coûts de production, et en particulier le coût de la main-d'oeuvre, traditionnellement élevé en France compte tenu du poids des charges sociales.

Alors que de nets progrès ont été réalisés depuis 2012 pour restaurer une compétitivité-coût qui s'était beaucoup détériorée dans la période précédente, l'enjeu est désormais de déterminer s'il faut aller plus loin et, notamment, rehausser le seuil des salaires bénéficiant d'allégements de charges sociales pour aider davantage les entreprises industrielles exposées à la concurrence internationale.

(1) Une compétitivité-coût qui s'était fortement dégradée au cours des années 2000

Alors même que notre pays était confronté à la montée en puissance de la mondialisation des échanges, la compétitivité-prix de l'industrie manufacturière française s'est considérablement dégradée dans les années 2000. Ce phénomène, largement documenté, a contribué aux pertes de marché des entreprises françaises à l'international et a accéléré le phénomène de désindustrialisation.

Pour mémoire, la compétitivité prix des entreprises dépend d'abord de leur compétitivité coût, elle-même liée à deux facteurs, le coût de la main d'oeuvre (coût du travail) et le coût des consommations intermédiaires (énergie, services)40(*). Comme le montrent les études réalisées par la direction générale des entreprises (DGE), le coût horaire de la main-d'oeuvre dans l'industrie française a fortement progressé de +35,2 % dans les années 2000, soit une moyenne de +0,90 euro/heure par an, contre +0,70 euro/heure par an en Allemagne et dans l'ensemble de la zone euro.

En raison de ce différentiel défavorable, le coût horaire français, qui était largement inférieur au coût horaire allemand en 2000 (24,70 euros/heure contre 27,60 euros), l'a dépassé en 2010 (33,40 euros/heure contre 33,20 euros/heure). L'écart maximal a été atteint en 2012, lorsque le coût horaire français a atteint 35,70 euros/heure, contre 35,00 euros/heure en Allemagne. Cette situation constituait un grave handicap pour l'industrie française, dans la mesure où sa compétitivité hors-prix est beaucoup moins forte que celle de l'industrie allemande, bien plus en mesure d'imposer des prix élevés sans craindre de pertes de parts de marché. Plusieurs mesures correctrices ont été adoptées à partir de 2012.

(2) CICE et modération salariale ont permis d'améliorer la compétitivité-coût des entreprises industrielles depuis 2012

À partir de 2012, la hausse du coût du travail dans l'industrie française a ralenti considérablement, passant de +0,90 euro/heure par an à +0,5 euro/heure par an. Deux facteurs ont permis d'obtenir ce résultat qui a redonné des marges de manoeuvre à nos entreprises industrielles.

En premier lieu, plusieurs mesures fiscales de réduction du coût du travail ont été mises en place, en particulier le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), puis les différentes mesures d'allégements de charges sociales prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité. Crédit d'impôt ciblant les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC, le CICE a ainsi permis à lui seul d'effacer l'équivalent de plus d'une année d'augmentation du coût du travail dans l'industrie manufacturière. Parallèlement, dans un contexte de faible inflation, les salariés de l'industrie française ont consenti d'importants efforts de modération salariale.

LES EFFETS DU CICE SUR LA COMPÉTITIVITÉ-COÛT

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, équivalant à une baisse de leurs charges sociales.

Comme le montre le rapport 2017 du comité de suivi du CICE, le CICE concerne davantage les petites entreprises et les PME. 77 % de la masse salariales totale des très petites entreprises est éligible au CICE contre 55 % pour celles de plus de 2 000 salariés.

Le CICE concerne surtout les secteurs de l'hébergement et la restauration, les activités de services administratifs, les activités pour la santé humaine ou encore la construction : la part de la masse salariale éligible au CICE y est supérieure à 78 %. À l'opposé, les entreprises de secteurs tels que le raffinage et la cokéfaction, la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, les activités financières et d'assurance ou encore celles de recherche et développement ont en moyenne moins de 40 % de leur masse salariale totale éligible au CICE.

Depuis la mise en oeuvre du CICE, le montant de CICE déclaré par les entreprises redevables de l'IS et de l'IR depuis sa mise en oeuvre a été de 62,1 Md€, dont 11,6 Md€ déclarés au titre des salaires de 2013, 17,5 Md€ déclarés au titre des salaires de 2014, 17,9 Md€ déclarés au titre des salaires de 2015 et 15,1 Md€ déclarés au titre des salaires de 2016 (données partielles au 5 août 2017).

Au total, 42,3 Md€ (68 %) ont été effectivement versés aux entreprises sous forme d'imputations ou de restitutions immédiates.

La dépense budgétaire effective liée au CICE devrait progresser sensiblement en 2017 et 2018, notamment avec la restitution des reliquats de crédit d'impôt sur les salaires de 2013 et 2014, exigibles automatiquement s'ils n'ont pu être imputés durant trois ans. Elle serait en recul dès 2019 avec la baisse du taux de 7 % à 6 % au 1er janvier 2018 puis avec la suppression du dispositif au 1er janvier 2019.

Source : Comité de suivi du CICE.

Grâce à ces deux facteurs, le coût horaire du travail dans l'industrie manufacturière française est redevenu inférieur au coût horaire allemand : en 2016, le coût horaire français était ainsi de 37,60 euros par heure contre 39,00 euros par heure en Allemagne.

Au reste, cette situation s'explique également par l'évolution de la situation salariale en Allemagne. Après avoir consenti des efforts considérables pour restaurer la compétitivité de l'économie allemande tout au long des années 2000, les salariés allemands, et en particulier ceux de l'industrie, réclament désormais un plus juste partage des fruits de la croissance. Ils ont ainsi obtenu en janvier 2015 l'instauration d'un salaire minimum, avant que plusieurs accords de branche successifs prévoient d'importantes revalorisations salariales : le syndicat IG Metall et la fédération patronale Gesamtmetall, qui représentent le secteur de la métallurgie, ont ainsi signé en mai 2016 un accord sur une augmentation des salaires des employés de la métallurgie de 4,8 % sur 21 mois. De nouvelles hausses de 4,3 % ont été actées en février 2018.

L'amélioration du coût du travail français doit toutefois être relativisée, car il n'est pas le seul à avoir ralenti ces dernières années : c'est aussi le cas du coût horaire en Espagne ou bien encore en Italie. En outre, le coût horaire français demeure, avec 37,60 euros par heure, l'un des plus élevés de la zone euro, où le coût du travail atteint en moyenne 32,40 euros par heure.

(3) De nouvelles baisses de charges ciblées sur les salaires intermédiaires doivent être envisagées

Le débat sur le ciblage des baisses de charges sociales divise les économistes.

Certains plaident pour les concentrer au maximum sur les salaires proches du SMIC, afin de créer un maximum d'emplois, quitte à ce que ceux-ci soient de piètre qualité et se trouvent dans des secteurs protégés de la concurrence internationale. Le risque de ce type de stratégie est de décourager la montée en compétences de la population active et de provoquer l'apparition de « trappes à bas salaires », dont ne parviendront pas à s'extraire les salariés les moins qualifiés.

D'autres estiment au contraire que la priorité est d'aider les secteurs exposés à la concurrence internationale, et en premier lieu l'industrie, ce qui implique de prévoir des allègements sur une échelle de salaires plus étendue, les salaires dans l'industrie étant en moyenne plus élevés que ceux du reste de l'économie.

Le rapport Gallois de novembre 2012, qui a largement inspiré la politique en faveur de la compétitivité des entreprises menée sous le quinquennat précédent, plaidait pour des allègements de charges jusqu'à 3,5 SMIC. Il n'avait pas été entendu sur ce point par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande.

Au total, sur les diverses mesures d'allègement du coût du travail (allègements généraux, CICE, Pacte de responsabilité, etc.) - qui représentent désormais près de 50 Md€ de manque à gagner pour les finances publiques - les deux tiers concernent les rémunérations inférieures à 1,5 SMIC et donc principalement des emplois protégés de la concurrence internationale, alors que les charges salariales demeurent élevées sur les emplois tournés vers l'exportation de biens et de services, et en particulier pour l'industrie.

Votre mission juge indispensable de remédier rapidement à cette situation.

Selon une étude réalisée en 2015 par l'économiste Gilles Koléda pour La Fabrique de l'industrie, entendue par la mission d'information, des allègements de charges de 10 Md€ ciblés sur les emplois exposés à la concurrence internationale permettraient la création de 130 000 emplois en 10 ans, dont 77 000 emplois dans l'industrie. Ce type de ciblage étant interdit par le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État, il convient toutefois de réfléchir à d'autres dispositifs.

Toujours selon la Fabrique de l'industrie, un allègement de 10 Md€ sur les salaires intermédiaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC, qui concernent de nombreux salariés de l'industrie exposés à la concurrence internationale, permettrait de créer 75 000 emplois supplémentaires au bout de dix ans, soit un chiffre comparable à celui obtenu en les concentrant sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, mais avec 8 000 emplois de plus dans l'industrie.

Alors que le CICE sera transformé en baisses de charges pérennes à compter du 1er janvier 2019, votre mission estime que la compétitivité-coût de l'industrie française devrait être davantage soutenue en prévoyant des diminutions de cotisations patronales, qui pourraient aller jusqu'à 3,5 SMIC pour certains emplois particulièrement exposés à la concurrence internationale.

Celles-ci devraient toutefois s'accompagner d'un véritable effort de modération salariale pour produire pleinement leurs effets.

Proposition n° 5 : Prévoir des diminutions de cotisations patronales qui pourraient aller jusqu'à 3,5 SMIC pour certains emplois particulièrement exposés à la concurrence internationale.

b) Les impôts de production, un handicap pour l'industrie française ?
(1) Des impôts qui pèsent sur les entreprises industrielles, qu'elles soient bénéficiaires ou non

Si la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,3 % à 25 % en 2022 prévue par la loi de finances pour 2018 bénéficiera aux entreprises industrielles, ce sont surtout les impôts de production41(*), impôts perçus par les collectivités publiques que les entreprises réalisent des bénéfices ou des pertes, qui constituent pour elles « un fardeau » souvent difficilement supportable, selon Philippe Varin, président de France Industrie entendu par la mission.

La mission se félicite que le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire ait décidé de faire travailler ses services et des représentants de l'industrie sur les moyens de réduire le poids que font peser ces impôts de production sur les entreprises industrielles. Ceux-ci ont présenté un document de travail le 18 avril 2018 dans lequel ils indiquent que « le niveau de prélèvements obligatoires de production est une spécificité française qui désavantage nos entreprises ». Le montant total de ces prélèvements s'est élevé à 72 Md€ en 2016, soit 3,2 % du PIB, contre une moyenne de 1,6 % du PIB dans la zone euro.

Les travaux du groupe se sont d'abord attachés à définir le périmètre des impôts de production et à établir un diagnostic partagé, avant que ne s'engage dans un second temps une réflexion sur les modalités d'évolution à retenir qui n'a pas encore abouti à ce stade.

Selon les premiers éléments d'état des lieux présentés par ce groupe de travail, figurent tout d'abord parmi les impôts de production les impôts qui reposent sur le chiffre d'affaires des sociétés. Si le groupe de travail relève que « le chiffre d'affaires est l'agrégat comptable le plus objectif », il note en revanche que « la taxation du chiffre d'affaires est distorsive eu égard à la grande variabilité des ventes réalisées selon les différents secteurs et l'organisation productive des filières » et que « le niveau de chiffre d'affaires d'une entreprise n'offre pas d'indication sur sa capacité contributive ». Il s'agit aujourd'hui principalement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), affectée aux organismes de sécurité sociale et dont s'acquittent désormais seulement les entreprises qui réalisent plus de 19 M€ de chiffre d'affaires, les entreprises situées sous ce seuil ayant été exonérées de C3S dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité mis en oeuvre lors du précédent quinquennat. En 2016, l'industrie manufacturière a payé 804 M€ de C3S, soit 22,6 % de la recette totale de cet impôt (3,6 Md€).

Les autres impôts de production relèvent de la fiscalité locale.

Dans cette catégorie, peuvent en effet être considérés comme des impôts de production ceux qui pèsent sur la masse salariale des entreprises. Si l'industrie n'est pas concernée par la taxe sur les salaires, qui pèse sur les secteurs bancaire et de l'assurance, elle s'acquitte en revanche du versement transport dû par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports en commun sous l'égide des autorités organisatrices de la mobilité. Le montant du versement transport payé par les entreprises s'est élevé à 7,2 Md€ en 2016.

La taxation reposant sur le foncier, c'est-à-dire sur les terrains et les bâtiments qui appartiennent aux entreprises industrielles, peut également être qualifiée d'impôt de production, dans la mesure où cette assiette paraît « déconnectée de la capacité d'une entreprise à payer l'impôt », selon les termes du groupe de travail, qui relève « qu'une présence immobilière importante ne présage pas du caractère bénéficiaire d'une entreprise ». Deux impôts locaux dont s'acquittent les entreprises sont concernés : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution foncière des entreprises (CFE). Les montants de ces impôts payés par les entreprises se sont élevés respectivement à 12,1 Md€ et 6,5 Md€ en 2016, l'industrie s'acquittant à elle seule de 23 % du montant total de ces impôts.

Le groupe de travail se montre en revanche mesuré sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans la mesure où la valeur ajoutée produite par une entreprise constitue, selon lui, un agrégat « plus proche que les autres impôts de la faculté contributive d'une entreprise ». Le montant de CVAE payé par les entreprises a représenté 13,3 Md€ en 2016, 22,4 % de cette somme étant payée par l'industrie manufacturière.

Le groupe conclut dès à présent sur la nécessité de supprimer des petites taxes qui représentent une charge importante pour les entreprises industrielles alors que leur rendement est réduit par rapport à leurs frais de perception pour l'administration fiscale. Il existait en effet en France en 2014 pas moins de 192 taxes dont le rendement est inférieur à 150 M€.

(2) Des ajustements souhaitables, à la condition de préserver les ressources des collectivités territoriales

À l'exception notable de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la plupart des « impôts de production » identifiés par le groupe de travail du ministère de l'économie et des finances sont des impôts locaux.

Pour mémoire, 48 % des recettes des impôts locaux sont payées en France par les entreprises, ce qui représente un montant de 39,3 Md€ par an, et même de 47,2 Md€ par an si l'on prend en compte le versement transport. Réciproquement, la fiscalité locale correspond à 13 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires dont les entreprises sont redevables. Fin 2016, la fiscalité locale des entreprises représentait ainsi 3,1 % de leur valeur ajoutée marchande et 2,4 % de leur valeur ajoutée totale.

Parmi les impôts locaux qui font l'objet du plus de critiques par les dirigeants d'entreprises industrielles, on trouve notamment, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, la cotisation foncière des entreprises (CFE), et, dans une moindre mesure, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou bien encore le versement transports (VT).

La mission considère que la demande des entreprises industrielles de réétudier de façon précise l'assiette des impôts locaux pour éviter au maximum de les faire peser sur les facteurs de production de l'industrie est légitime. Dans cette perspective, les travaux du groupe de travail mis en place par le ministre de l'économie et des finances doivent se poursuivre.

Si des améliorations devront sans doute être apportées aux impôts de production perçus par les collectivités territoriales, la mission estime toutefois que plusieurs points méritent d'être rappelés.

Tout d'abord, la suppression de la taxe professionnelle, impôt qui décourageait l'investissement des entreprises, en particulier dans les secteurs les plus capitalistiques, a déjà représenté un effort important à destination des entreprises industrielles : si les recettes de la CFE et de la CVAE ont augmenté depuis 2012, la fiscalité locale des entreprises avait préalablement diminué de -29 % en 2011. La réforme de la taxe professionnelle avait en effet représenté un gain de 5,7 Md€ pour les entreprises.

En second lieu, il est légitime que les entreprises contribuent dans de justes proportions aux dépenses publiques locales ainsi qu'au financement des services publics locaux dont elles bénéficient directement, et qu'une partie de l'assiette fiscale sur laquelle pèsent les impôts dont elles s'acquittent soit localisable dans le territoire où elles sont implantées.

Au total, votre mission est donc favorable à ce que des ajustements soient apportés aux impôts locaux de production qui pèsent sur les entreprises industrielles, sous réserve de compenser à l'euro près les pertes de recettes éventuelles que pourraient subir les collectivités territoriales et de pleinement respecter leur autonomie financière et fiscale.

Cette compensation pourrait s'opérer, ainsi que le suggère le groupe de travail du ministère de l'économie et des finances, grâce à une hausse de la fiscalité énergétique et écologique ou, le cas échéant, par un relèvement du taux normal de la TVA, en veillant à ce que l'effet sur le pouvoir d'achat des ménages ne soit pas excessif.

Proposition n° 6 : Étudier des modifications d'assiette des impôts de production pour améliorer la compétitivité de l'industrie française, sous réserve de ne pas engendrer de pertes de recettes pour les collectivités territoriales.

c) Faciliter la transmission familiale des entreprises grâce à une modernisation du Pacte Dutreil

Lors de ses auditions, la mission a été sensibilisée à l'importance d'un environnement fiscal plus favorable pour la transmission des entreprises dans le cadre familial. Il s'agit là, en effet, d'un enjeu décisif pour garantir le maintien de l'activité industrielle dans les territoires et poursuivre le développement de PME et d'ETI dont les dirigeants veulent passer la main.

De fait, selon l'observatoire de BPCE, la tendance au vieillissement des dirigeants de PME et d'ETI serait en train de s'accélérer. On estime ainsi que la proportion de dirigeants de 60 ans et plus est passée de 14,6 % en 2005 à 17,2 % en 2010 puis 21,1 % en 2014. Or, la transmission familiale des entreprises demeure trop difficile dans notre pays. La part de transmission intrafamiliale représente ainsi seulement 25 % des transmissions d'entreprises en France, alors qu'elle est de 80 % en Italie, de 64 % en Pologne et de 51 % en Allemagne.

Au cours de son déplacement à Munich, l'attention de la délégation de votre mission a été à plusieurs reprises attirée sur le traitement fiscal favorable de la transmission intrafamiliale d'entreprises, qui constitue un véritable atout pour le tissu industriel de ce pays.

Bénéficiant jusqu'à récemment aux transmissions des grandes entreprises familiales comme à celles des PME, ce régime institue aujourd'hui un mécanisme d'exonération de droits de successions42(*), sans contrepartie pour les plus petites entreprises, et moyennant désormais certaines contreparties en termes de maintien d'emplois pour les entreprises de 4 à 15 salariés. Pour les entreprises plus importantes, l'exonération peut aller jusqu'à 85 % moyennant des contreparties de détention sur cinq ans. En outre, l'Allemagne connait un régime de fondations d'entreprises très développé, qui permet à ces entités de contrôler des groupes industriels parfois très importants.43(*)

En France, faciliter la transmission familiale des entreprises industrielles pourrait passer par une modernisation du Pacte Dutreil.

Ce dispositif permet de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation ou décès) à concurrence des trois quarts de la valeur des titres ou de l'entreprise44(*). En contrepartie, les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans à compter de la date de l'enregistrement fiscal de l'acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l'acte si celui-ci est notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres et droits de vote pour les sociétés cotées et sur au moins 34 % des titres et droits de vote pour les sociétés non cotées.

Selon l'association Croissance Plus, entendue par votre mission, le Pacte Dutreil, dont la création a constitué à l'origine un réel progrès, serait aujourd'hui trop rigide et pénaliserait la transmission de nombreuses PME industrielles. Le seuil minimum de détention de 34 % du capital, en particulier, bloquerait le financement de certaines entreprises, qui seraient contraintes de renoncer à lever des fonds pour éviter de diluer leur actionnariat : leur croissance serait alors entravée.

Pour lever cette difficulté, Croissance Plus propose d'aligner les seuils minima de détention du capital à 20 %, en cessant de faire la distinction entre entreprises cotées et non cotées, afin que les PME puissent procéder à des levées de fonds sans pénaliser leurs actionnaires bénéficiaires du Pacte Dutreil. Votre mission est favorable à cette mesure qui faciliterait le bon déroulement des transmissions d'entreprises.

Pour permettre la sortie du pacte de certains actionnaires sans pour autant le rompre, il pourrait également être envisagé, en cas de revente de parts par un actionnaire avant la fin du délai de conservation, de faire bénéficier le produit de cette revente de l'exonération des trois quarts des droits de mutation si ce produit est réinvesti dans une PME ou ETI française.

Enfin, en cas de fusion entre deux entreprises liées chacune par un Pacte, il serait possible de donner la possibilité de créer un nouveau Pacte pour l'entreprise fusionnée.

Entendus par la mission, l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a indiqué deux autres axes d'évolution :

- d'une part, un assouplissement de la règle imposant à la holding familiale de conserver inchangés les niveaux de participation. Cette exigence, dont les conséquences juridiques sont dans certaines hypothèses incertaines45(*), figerait, selon elle, sans justification le dispositif alors qu'un assouplissement qui permettrait la « respiration » du système ne porterait pas atteinte à sa logique dès lors que les conditions relatives au pourcentage global de titres couverts par l'engagement collectif et à la durée de détention seraient respectées ;

- d'autre part, la possibilité de permettre à la holding familiale de se diversifier en gérant d'autres participations que celles prises dans la société faisant l'objet du Pacte. Cela donnerait la possibilité de dégager si nécessaire des liquidités sans diminuer sa participation dans la société cible et de favoriser la pérennité d'un bloc actionnarial stable.

Votre mission juge ces propositions pertinentes, dans la mesure où elles confèreraient à la holding un rôle plus dynamique qu'aujourd'hui, qui pourrait être le support de nouveaux investissements en capital dans les entreprises.

Proposition n° 7 : Assouplir le « Pacte Dutreil », notamment :

- en alignant les seuils minimums de détention du capital à 20 %, afin de faciliter la transmission familiale des entreprises ;

- en assouplissant les règles de détention de participations par les holdings familiales instaurées dans le cadre de ce pacte, afin d'en faire des instruments de gestion plus dynamiques ouverts à d'autres entreprises.

d) Le crédit d'impôt recherche (CIR), principal outil fiscal de soutien à l'innovation privée, doit être sanctuarisé
(1) Des défaillances de marché qui justifient l'intervention fiscale en faveur de la R&D industrielle privée

Dans les pays industrialisés comme la France, qui ont depuis longtemps terminé leur phase de croissance de rattrapage, le progrès technique est indispensable à l'augmentation de la croissance potentielle de l'économie. Dans la mesure où celui-ci est alimenté par la recherche et développement (R&D) menée tant par les établissements publics (organismes de recherche, université) que par les acteurs privés, tous les pays à la frontière technologique cherchent à augmenter leur part de dépenses de R&D dans leur richesse nationale.

Les dépenses de R&D se caractérisent en effet par l'existence d'externalités positives : les innovations qui en résultent ne bénéficient pas uniquement à l'institution qui les a produites mais se diffusent à l'ensemble du système économique, améliorant la productivité globale des facteurs de production. En conséquence, le rendement économique de ces dépenses pour une entreprise privée donnée est inférieur à celui qu'il représente pour l'ensemble de la société : l'investissement privé en R&D risque donc d'être inférieur à son niveau optimal. Cette « défaillance de marché » justifie une intervention de l'État pour inciter les entreprises privées à investir dans la R&D et développer des innovations, en particulier des innovations de rupture.

En France, le crédit d'impôt recherche (CIR) est désormais de très loin le principal dispositif de soutien à l'investissement des acteurs privés dans la R&D. Il constitue un atout considérable pour maintenir et attirer sur le territoire français les centres de recherche, en particulier ceux des grands groupes mondialisés qui peuvent facilement les déplacer sur d'autres territoires.

(2) Un soutien public à la recherche privée de 5,8 Md€

Le crédit d'impôt recherche (CIR) a été créé en 1983. Il a subi plusieurs réformes entre 2004 et 2008 qui ont considérablement amplifié sa portée et lui ont donné sa forme actuelle. Depuis le 1er janvier 2008, il consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€ et de 5 % au-delà.

La réforme du CIR effectuée en 2008 avait également pour but de simplifier son usage pour les entreprises. Dans cette perspective, elle l'a rendu plus lisible et a accru son caractère incitatif, ce qui a facilité son appropriation par les responsables opérationnels des entreprises, qui l'intègrent plus aisément dans le calcul de leurs budgets. De fait, entre 2008 et 2014, le nombre d'entreprises déclarantes a très fortement augmenté de 56 %, pour atteindre près de 22 000, pour un montant de dépenses éligibles de 21 Md€.

Pour 2018, les données collectées par le ministère chargé de la recherche46(*) permettent d'estimer que la dépense fiscale liée au CIR devrait sensiblement augmenter par rapport à l'année précédente pour atteindre 5,8 Md€, soit une hausse de 95 M€ (+ 1,7 %) par rapport au montant enregistré en 2017. Pour mémoire, la dépense fiscale liée au CIR ne représentait que 1,7 milliard d'euros en 2007.

ÉVALUATION DE LA DÉPENSE FISCALE ANNUELLE RELATIVE AU CIR DE 2010 À 2018

 

2010

2011

2012 (PAP 2013)

2013 (PAP 2015)

2014 (PAP 2016)

2015 (PAP 2017)

2016 (PAP 2018)

2017 (PAP 2018)

2018
(PAP 2018)

Dépense fiscale (millions d'euros)

4 900

3 070

3 070

3 269

5 108

5 094

5 555

5 707

5 802

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires.

Alors qu'en 2008, 69 % de la créance fiscale bénéficiait aux entreprises de l'industrie et seulement 29 % à celles des services, cette répartition a évolué ces dernières années puisque les entreprises industrielles ne représentaient plus que 60 % de la créance fiscale en 2014, contre 38 % pour les entreprises de services. Cette situation ne s'explique pas uniquement pas le recul relatif du poids du secteur de l'industrie dans l'économie par rapport à celui des services ; elle résulte également de la hausse des dépenses de R&D des entreprises de services.

Toujours en 2014, la répartition de la créance fiscale en fonction de la taille de l'entreprise montrait que celle-ci bénéficiait pour un tiers environ aux PME, pour un tiers aux entreprises de taille intermédiaire et pour un autre tiers aux grands groupes de plus de 5 000 salariés.

(3) Un atout décisif pour l'attractivité de l'industrie française

Depuis 2008, le montant du CIR a dépassé celui des aides directes à la R&D des entreprises et représente environ 19 % des dépenses intérieures de R&D des entreprises (DIRDE). Les aides directes, pour leur part, représentent désormais moins de 10 % de la DIRDE, contre 18 % en 1993. Le cumul des deux types d'aides porte le taux de financement public des dépenses de R&D des entreprises à 27 % en 2013 (soit 0,40 % du PIB).

Ce montant fait de la France le deuxième des pays de l'OCDE pour le montant de soutien public à la R&D du secteur privé, nettement derrière la Russie (dont le soutien public atteint le chiffre record de 58 % de la DIRDE). Le niveau de soutien public français est voisin de ceux du Canada (25 %) et du Portugal (21 %). Il est en revanche nettement plus élevé que ceux des États-Unis, de l'Allemagne ou du Japon, car en particulier en Allemagne et au Japon, l'intensité en R&D privée est élevée du fait de la structure sectorielle de ces économies : l'automobile et l'électronique y représentent ainsi une forte part de la R&D privée.

Si ces pays bénéficient d'une base industrielle très puissante qui les dispense en partie de consentir des efforts financiers spécifiques pour attirer ou maintenir des activités sur leur territoire, il n'en demeure pas moins que les études économétriques, réalisées notamment aux États-Unis, montrent clairement que les incitations fiscales ont un effet très net sur l'attractivité économique des pays industrialisés et jouent un rôle très important dans les décisions d'implantation de centres de recherche par les entreprises, qui étudient minutieusement les aides apportées par les différents États avant de faire leurs choix.

De nombreuses études réalisées par des organisations internationales ou des cabinets de conseil montrent que le CIR constitue un atout décisif pour l'image de notre pays auprès des entreprises industrielles du monde entier. Ainsi, selon le tableau de bord de la science, de la technologie et de l'industrie de l'OCDE, la France est le pays qui offre le traitement fiscal de la R&D le plus avantageux pour les entreprises. Ce point de vue est partagé par le cabinet KPMG dans son étude « Choix concurrentiels » de 2014 : selon lui, la France se situe au premier rang mondial (parmi les dix pays étudiés) s'agissant de la fiscalité d'entreprise pour les activités de R&D, en tenant compte des bases d'imposition, des règles d'amortissement, des exonérations et des crédits d'impôt.

Ces appréciations positives se traduisent dans les chiffres puisque, selon la direction générale des entreprises (DGE), entendue par votre mission, le nombre de projets d'investissements étrangers dans des centres de R&D en France a augmenté de 14 % entre 2011 et 2015.

Lors de son audition par la mission, Louis Schweitzer, ancien Commissaire général à l'investissement, Président d'honneur de Renault et Président d'Initiative France a beaucoup insisté sur les vertus du CIR. Selon lui, « on a beaucoup critiqué le crédit impôt recherche (CIR) qui a, pour moi, un effet très positif, soit pour susciter l'innovation des PME, soit pour inciter les grandes entreprises à localiser leurs centres de recherche en France. Grâce à lui, il est moins coûteux de localiser un centre d'innovation en France que dans aucun autre pays de l'OCDE - j'exclus la Chine et l'Inde, où la propriété industrielle n'existe pas ».

(4) Un dispositif dont le coût doit être maîtrisé et les effets d'aubaine évités

Le crédit d'impôt recherche a fait l'objet de plusieurs études d'évaluation, qui ont été synthétisées par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en avril 2017. Ces différentes analyses statistiques permettent de conclure à son effet positif sur les dépenses de recherche des entreprises, en particulier les entreprises industrielles : la part de la recherche privée aurait reculé au cours des dernières années en l'absence de ce crédit d'impôt, qui a permis de stabiliser l'effort de recherche en France.

En outre, il en ressort qu'un euro dépensé au titre du CIR suscite au minimum une dépense de R&D de un euro et que l'effet de levier à long terme est encore supérieur, avec un effet multiplicatif. De plus, si la réforme de 2008 n'a pas eu d'effets très significatifs sur les dépôts de brevets, elle a favorisé en revanche l'emploi des chercheurs par les entreprises. Enfin, le CIR apparaît comme un soutien important pour d'autres dispositifs publics comme les pôles de compétitivité, les instituts Carnot, les jeunes entreprises innovantes ou les efforts en faveur de l'insertion des docteurs.

Il n'en demeure pas moins que le coût du dispositif doit être maîtrisé : comme le souligne un rapport de l'OCDE paru en juin 201447(*), le CIR devrait être davantage concentré et ciblé sur les entreprises qui en ont le plus besoin. Il apparaît en particulier que les grandes entreprises bénéficient d'une dépense fiscale coûteuse pour l'État, alors même que l'effet incitatif est parfois réduit par rapport aux petites et moyennes entreprises, au vu des montants en jeu.

Il importe donc de s'assurer que le crédit d'impôt recherche fait le moins possible l'objet d'effets d'aubaine et n'est pas utilisé par certaines multinationales comme un outil d'optimisation fiscale.

La fermeture du centre de recherche et de développement de Galderma, filiale spécialisée dans la dermatologie du groupe Nestlé, à Sophia-Antipolis à l'automne 2017 en est un exemple topique : plusieurs centaines de postes ont été supprimés alors que l'entreprise avait bénéficié de 68 M€ au titre du CIR au cours des trois années précédentes. Cette situation n'est pas unique : quelques années auparavant, l'entreprise Texas Instrument quittait également la région, après avoir profité des largesses du CIR.

Pour éviter que ne se reproduisent de telles situations, les représentants de la CFDT et de Force ouvrière, entendus par votre mission, ont jugé indispensable de pouvoir évaluer les retombées locales effectives de l'octroi du CIR. Force ouvrière a ainsi estimé qu'il conviendrait de conditionner le bénéfice du CIR à une obligation de maintien d'activité en France sur une période de cinq à dix ans.

Conscient de cet enjeu, le ministère de la recherche a contribué à la rédaction d'un appel à projet de recherche de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) pour « Évaluer les effets du crédit d'impôt recherche », publié en juin 2016. Trois sujets sont actuellement à l'étude dans ce cadre :

- « l'impact du CIR sur les principaux indicateurs d'innovation des enquêtes françaises sur l'innovation (CIS), et au-delà sur l'emploi et la productivité des entreprises, 2000-2004, 2008 et 2012 », pour mieux appréhender l'impact du CIR sur l'innovation, les créations d'emploi et la productivité des entreprises ;

- « l'évaluation des interactions des politiques publiques d'aide à la R&D », pour mesurer l'efficacité respective et conjointe du CIR, des aides accordées par Bpifrance et de la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets ;

- « l'évaluation des effets du dispositif Jeunes docteurs sur l'accès aux emplois de R&D », qui vise à mieux expliciter les effets du CIR sur l'accès à l'emploi des chercheurs, notamment pour les jeunes docteurs.

Au total, l'ensemble des personnes entendues par la mission ont insisté sur le caractère stratégique du CIR et sur la nécessité de garantir sa stabilité dans le temps. À cet égard, Louis Schweitzer a notamment indiqué lors de son audition que : « cet instrument miraculeux sera d'autant plus efficace que les entreprises seront convaincues de sa pérennitéChaque fois que la Cour des comptes ou tel autre propose de le remettre en cause, son efficacité, à coût constant, diminue, parce que les entreprises qui planifient leur recherche sur cinq ou dix ans se disent que la loi pourrait bien être abrogée, et ne le prennent plus en compte dans leurs choix. ».

Il est donc indispensable d'éviter de le remettre systématiquement en question, sans quoi son efficacité diminue, et de le « sanctuariser », pour reprendre le terme utilisé par Philippe Varin, Président de France Industrie, Vice-Président du Conseil de l'industrie, lors de son audition par la mission.

Pour autant, votre mission est sensible au fait que l'effort public opéré pour favoriser les activités de recherche en France doit profiter aux territoires dans lequel des entreprises étrangères s'implantent. Elle invite donc à formaliser des conditions d'attribution du CIR afin qu'il bénéficie à l'activité et à l'emploi en France, pendant une durée minimale d'au moins cinq ans. Sur ce point, vos président et rapporteur soulignent l'intérêt de la proposition, formulée par les représentants de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) au cours de leur audition, visant à imposer une participation au capital de nature à favoriser un maintien d'activité en France.

Proposition n° 8 : Sanctuariser le crédit d'impôt recherche dans son périmètre actuel, tout en conditionnant son bénéfice à un maintien d'activité sur le territoire national pendant au moins cinq ans afin de mettre un terme à des comportements de pure optimisation fiscale menés par certains groupes, notamment étrangers.

e) Rétablir un dispositif de suramortissement ciblé pour accélérer la transition vers l'industrie du futur

Les entreprises industrielles françaises, et en particulier les ETI et les PME, souffrent d'un important retard d'équipement en matière de robots, de machines-outils ou de logiciels indispensables à la mise en place d'usines du futur et à une véritable montée en gamme de l'industrie française. Pour rattraper le temps perdu et inciter nos entreprises industrielles à moderniser rapidement leur outil de production, de puissants mécanismes fiscaux doivent être mobilisés.

Dans cette perspective, l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait mis en place pour la période comprise entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 un dispositif exceptionnel de suramortissement des investissements réalisés par les entreprises, qui venait s'ajouter aux dispositifs d'amortissement dégressif exceptionnels déjà prévus par le code général des impôts. Par la suite, compte tenu de l'important succès rencontré par ce dispositif, l'article 75 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prolongé le suramortissement jusqu'au 14 avril 2017.

Ce dispositif permettait à une entreprise réalisant un investissement productif, par exemple l'acquisition d'un nouvel équipement industriel, de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien48(*). Le montant était déduit du bénéfice linéairement sur la durée d'amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoutait à l'amortissement classique, représentait environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés).

Certes, selon l'annexe « Voies et moyens » (tome II) au projet de loi de finances pour 2017, le coût de ce dispositif s'est élevé à 820 M€ en 2016, puis à 1 milliard d'euros en année pleine en 2017. Mais grâce à ce dispositif, les entreprises industrielles ont pu rattraper une partie de leur retard en termes d'équipement.

De fait, la croissance de leurs investissements a connu un redressement très net. Alors qu'elle n'était, selon l'Insee, que de +1,4 % en 2014, elle a augmenté de +2,7 % en 2015 puis +4,0 % en 2016, ce qui constitue un record. Dans ce cadre, le nombre de robots achetés en France a connu, selon la direction générale des entreprises, une forte croissance de + 38 % en 2016 par rapport à 2015 (avec 4 200 robots achetés par les entreprises françaises), à comparer avec une croissance moyenne de +10 % observée en moyenne dans l'Union européenne. Par ailleurs, toujours en 2016, les ventes de machines-outils ont augmenté de +6,1 % et celles de fournitures et équipements industriels de +5,4 %.

Les chiffres exceptionnels constatés en 2016 s'expliquent assurément par la pleine appropriation par les entreprises du dispositif de suramortissement et par la proximité de la date butoir d'avril 2017 : ils pourraient donc être difficiles à réitérer à l'avenir. Il n'en demeure pas moins qu'en trois ans, le dispositif du suramortissement et le dispositif d'amortissement accéléré pour les PME qui l'avait précédé ont permis de multiplier par deux le nombre de robots achetés en France, puisqu'il est passé de 2 161 en 2013 à 4 200 en 2016.

Cette forte progression a permis notamment au secteur automobile français de dépasser son homologue allemand en termes d'équipement avec 1 150 robots pour 10 000 salariés dans le secteur automobile français contre 1 131 pour l'Allemagne en 2016, alors que le secteur automobile français ne comptait que 940 robots pour 10 000 salariés en 2015 là où le secteur automobile allemand en possédait 1 147.

Au total, il paraît indéniable que le suramortissement a joué un rôle très important dans la reprise de l'investissement productif de l'industrie française constaté ces deux dernières années.

Si son coût est relativement significatif, votre mission considère que sa non-reconduction constitue une erreur stratégique à l'heure où les entreprises industrielles, et en particulier les PME, doivent massivement investir pour monter en gamme, se doter de robots et de logiciels performants et basculer dans l'industrie du futur. De fait, le retard français en matière de robotisation demeure largement d'actualité, puisque la France achète toujours en moyenne sept fois moins de robots que l'Allemagne et deux fois moins que l'Italie, selon la direction générale des entreprises.

Le Sénat avait adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 un amendement à l'initiative de notre collègue Élisabeth Lamure, semblable à un amendement présenté par votre rapporteur, qui prévoyait de restaurer un dispositif de suramortissement en le ciblant spécifiquement sur les investissements susceptibles de favoriser la mécanisation, la robotisation et la numérisation. Malheureusement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

Votre mission appelle donc au rétablissement rapide du dispositif de suramortissement tel qu'adopté par le Sénat, le cas échéant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Afin de limiter le coût de cette mesure pour les finances publiques et d'éviter les effets d'aubaine, il pourrait être envisagé de la cibler sur les TPE et les PME, car il s'agit de la catégorie d'entreprises pour laquelle le retard en matière de robotisation est le plus préoccupant.

Selon les experts entendus par la mission d'information, la France dispose en effet de cinq ans tout au plus pour prendre le virage de l'industrie du futur. Or, le gros de l'effort d'investissement à accomplir reste devant nous.

Proposition n° 9 : Rétablir dans les meilleurs délais un dispositif fiscal de suramortissement ciblé sur les PME industrielles pour accélérer leur équipement en solutions technologiques propres à l'industrie du futur.

2. Mieux orienter l'épargne vers l'industrie
a) Des produits d'épargne à modifier pour favoriser l'industrie

Alors que les Français épargnent traditionnellement une part importante de leurs revenus et que leur patrimoine financier représentait 4 924 Md€ en septembre 2017, soit plus de deux fois le PIB annuel, les entreprises françaises, et en particulier les entreprises industrielles, manquent toujours de financements en fonds propres. Les épargnants leur préfèrent en effet les placements sécurisés que sont le livret A, le livret de développement durable (LDD) et l'assurance vie (1 920 Md€ en septembre 2017). Cette situation conduit nos entreprises à trop s'endetter, compte tenu de leurs difficultés à s'autofinancer, en dépit de la récente amélioration de leurs marges.

Dans le cadre du rapport de la mission d'information du Sénat sur la réindustrialisation des territoires en 2011, votre président et votre rapporteur avaient insisté sur l'urgence de mettre en place des dispositifs destinés à orienter l'épargne des Français vers l'industrie afin d'améliorer son financement49(*). Il s'agissait notamment de créer un « livret d'épargne industrie » à bon rendement et défiscalisé afin de remettre les PME au coeur de la politique industrielle.

La mission regrette que les Gouvernements qui se sont succédé depuis cette date n'aient jusqu'ici pris aucune mesure en ce sens. Un placement doté d'une fiscalité très incitative est en effet nécessaire pour mieux orienter les épargnants vers des placements bénéficiant aux entreprises. Elle réitère donc la proposition faite en 2011, qui garde aujourd'hui encore toute son actualité.

Proposition n° 10 : Mettre en place un « livret d'épargne industrie » défiscalisé.

La piste d'un renforcement des placements en actions en faveur des entreprises industrielles doit également être explorée.

Sur ce point, lors de son audition, Croissance Plus a proposé de créer un nouveau dispositif pour financer les PME industrielles en fonds propres consistant à fusionner le plan d'épargne en actions PEA et le PEA-PME.

Pour mémoire, le PEA permet actuellement d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt au bout de 8 ans. Le plafond des versements est de 150 000 euros. Le PEA-PME, pour sa part, a été institué par le décret du 5 mars 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. Son objectif était de permettre aux épargnants de soutenir les PME et les ETI françaises, notamment industrielles. Ce dispositif n'a malheureusement pas rencontré le succès espéré, puisque ses encours peinent à dépasser 1 milliard d'euros alors que l'objectif affiché était de collecter 1 à 2 Md€ dès la première année.

Selon Croissance Plus, outre la fusion des deux dispositifs, il conviendrait d'augmenter le plafond à 500 000 euros par personne physique et à 1 million d'euros par couple. L'association propose également de désintermédier le PEA pour permettre à d'autres acteurs financiers de répondre au problème de la faible diffusion de ces produits. Il s'agit là d'une proposition intéressante.

Votre président et votre rapporteur estiment qu'une voie tout aussi pragmatique serait, le cas échéant dans le cadre d'une fusion du PEA et du PEA-PME, de renforcer l'attractivité du PEA en lui apportant des avantages similaires à ceux de l'assurance-vie - en appliquant un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès - et en ouvrant la possibilité d'y investir après 70 ans. Cette mesure pourrait ainsi drainer un investissement plus important des Français vers le financement des entreprises industrielles, tout en s'appuyant sur un produit déjà en place et bien connu des particuliers.

Cette mesure techniquement plus simple, se rapproche dans ses effets de la suggestion, formulée lors de son audition par l'ANSA, d'un « Plan intergénérationnel de transmission d'actions » : en contrepartie du respect d'un engagement de conservation de dix ans d'une enveloppe représentative de la valeur vénale des titres transmis (inscription dans un compte-titres ad hoc auquel serait associé un compte espèces), les ayants droit pourraient exclure la valeur des titres ou actions, objets de la transmission, de l'assiette des droits de succession ou de donation.

Proposition n° 11 : Orienter davantage le PEA vers l'industrie, le cas échéant en le fusionnant avec le PEA-PME, tout en renforçant son attractivité en appliquant un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès et en ouvrant la possibilité d'y investir après 70 ans.

b) Développer l'actionnariat salarié pour parvenir à un seuil de 10 % de détention du capital des entreprises françaises

En dépit de références fréquentes dans le débat public à la participation et à l'intéressement des salariés, mis en place en France à l'initiative du général de Gaulle, l'actionnariat salarié demeure un outil insuffisamment valorisé par les politiques publiques.

Si la France compte environ 3,5 millions d'actionnaires salariés et anciens salariés, les avoirs détenus dans le cadre des FCPE ou SICAV d'actionnariat salarié représentaient seulement 51 Md€ au 31 décembre 2017, chiffre notoirement insuffisant pour que l'actionnariat salarié joue un rôle stabilisateur dans notre économie.

Associer les salariés au capital de leur entreprise présente pourtant de nombreux avantages.

Ainsi que l'a mis en exergue Antoine Frérot, président de l'Institut de l'entreprise, lors de son audition, la présence des salariés au capital de leur entreprise permet de les intéresser directement à ses résultats et de les faire bénéficier de la création de valeur à laquelle ils contribuent, ce qui ne peut qu'améliorer le climat social. La participation et l'intéressement constituent également pour eux une épargne de long terme, en particulier dans la perspective de la retraite. Enfin, les administrateurs salariés peuvent apporter un éclairage précieux dans la gouvernance des entreprises.

Du côté des entreprises, l'actionnariat salarié permet d'augmenter les fonds propres sans recours à la dette, ce qui est particulièrement utile pour les PME et pour les ETI. En outre, les salariés constituent des blocs d'actionnaires stables sur lesquels peuvent s'appuyer les dirigeants des entreprises pour éviter des prises de contrôle non sollicitées.

C'est pourquoi la mission considère que des mesures fortes doivent être adoptées pour encourager davantage cet actionnariat, tant sur le plan réglementaire que sur le plan fiscal.

Votre mission considère que l'objectif de 10 % du capital des entreprises françaises détenu par les salariés à l'horizon 2030, porté notamment par la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS), doit être vigoureusement soutenu par les pouvoirs publics.

Il s'agit certes d'un objectif ambitieux, puisqu'il faudra multiplier par cinq les avoirs détenus par les actionnaires salariés. Mais il est indiscutablement l'un des moyens de mieux répartir les profits des entreprises entre les actionnaires - via les dividendes -, les entreprises elles-mêmes - par l'investissement - et les salariés - par une hausse salariale ou le renforcement de leur participation. Une récente étude de l'organisation Oxfam France a ainsi souligné combien, dans notre pays, la distribution des dividendes était privilégiée à toute autre redistribution des bénéfices des entreprises.50(*)

Pour y parvenir, il est à la fois nécessaire que les entreprises soient davantage incitées à développer l'actionnariat de leurs salariés, et que ces derniers soient encouragés à conserver leur participation sur une longue durée.

Ainsi, pour rendre plus incitative la détention d'actions par les salariés, il est nécessaire de réduire le taux du forfait social51(*) qui s'applique aux rémunérations extra-salariales que sont l'intéressement et la participation. Ce taux, qui était de 2 % en 2009 a en effet atteint 20 % ces dernières années, ce qui représente un obstacle au développement de l'actionnariat salarié.

Des dispositions encore plus favorables doivent en outre être prévues pour les PME, au sein desquelles l'actionnariat salarié est trop peu développé, seuls 16 % d'entre elles distribuant de l'intéressement à leurs salariés.

Votre mission salue donc les annonces fortes faites en ce sens par le Président de la République lors de son intervention télévisée du 12 avril 2018, au cours de laquelle il a promis de supprimer totalement le forfait social pour les accords d'intéressement et de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés et de le supprimer pour les accords d'intéressement52(*) pour les entreprises comprises entre 50 et 250 salariés dans le cadre de la future loi Pacte53(*). Il s'agit là d'un signal important envoyé aux employeurs et aux salariés pour un meilleur partage de la valeur ajoutée, puisque cette mesure représentera un manque à gagner de 440 M€ par an pour les finances publiques.

Autre mesure fiscale à étudier de près : l'exonération d'impôt sur le revenu des gains de cession sur les actions gratuites conservées au-delà de 8 ans. Cette mesure encouragerait une détention longue des actions par les salariés, alors que l'obligation légale n'est que de 2 ans actuellement, ce qui peut inciter les salariés à ne considérer leurs actions que comme une rémunération différée.

Comme le souligne votre mission dans le présent rapport54(*), il est également essentiel que l'État montre l'exemple et mette en pratique l'objectif de 10 % de cession du capital aux salariés lorsqu'il cède des entreprises dans le cadre d'une évolution de son portefeuille de participations. Cela constituera, du reste, un gage de stabilité pour ces entreprises.

Dans un livre blanc publié récemment par l'Institut de la protection sociale (IPS), intitulé « Pour simplifier et démocratiser l'épargne salariale », cet organisme avance plusieurs propositions pour faire en sorte que les salariés des TPE et des PME aient davantage accès à l'épargne salariale. Parmi les mesures de simplification énoncées, et dont votre mission considère qu'elles devraient faire l'objet d'une étude attentive par le Gouvernement, figurent notamment l'utilisation de l'intéressement dans les PME, la possibilité pour les chefs d'entreprises de moduler les montants versés aux différentes catégories de salariés, la mise en place d'accords d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur ou bien encore la mise en place d'une déclaration pré-remplie en ligne pour les formalités de dépôt de ces accords.

Il serait également souhaitable que les branches professionnelles mettent en place des accords types permettant de recourir à l'intéressement que les PME pourraient aisément s'approprier.

Enfin, votre mission a été sensible à la proposition formulée par l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) au cours de son audition, visant à assouplir les modalités de calcul du plafond de 10 % du capital social applicable en cas d'attribution gratuite d'actions.

En effet, les sociétés qui entendent développer l'association des salariés à leur capital recourent souvent aux attributions gratuites d'actions. Or, tel qu'il résulte des textes actuels, le régime applicable soulève une difficulté majeure, puisque les sociétés dépassant les seuils définissant la PME au sens communautaire et ayant de manière récurrente, depuis l'instauration des 2007, effectué de telles attributions se trouvent empêchées de procéder à de nouvelles attributions compte tenu du plafond de 10 %, qui prend en considération toutes les actions attribuées, y compris lorsqu'elles n'ont finalement pas été acquises par leurs bénéficiaires ou lorsqu'elles ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

Si cette restriction à la mise en oeuvre de plans d'attributions gratuites d'actions ne concerne qu'un petit nombre de grandes capitalisations boursières, elle s'applique en revanche plus souvent à des sociétés cotées de taille plus limitée ainsi qu'à des sociétés non cotées. Il est donc souhaitable d'exclure les actions non acquises ou non soumises à l'obligation de conservation pour apprécier le plafond de 10 %, afin de permettre aux sociétés de continuer de développer leur politique d'association des salariés au capital.

Proposition n° 12 : Pour développer la participation et l'intéressement dans un objectif de meilleure répartition des profits des entreprises, simplifier les dispositifs applicables dans les TPE et PME, et assouplir le plafond de 10 % du capital social applicable en cas d'attribution gratuite d'actions.

Proposition n° 13 : Afin de rendre plus incitative la détention d'actions par les salariés :

- mener à bien la suppression du forfait social pour la participation et l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour l'intéressement dans les entreprises comprises entre 50 et 250 salariés ;

- exonérer d'impôt sur le revenu au-delà de 8 ans de détention les gains de cession des actions gratuites détenues par les salariés.

3. Apporter des financements complémentaires suffisamment ciblés

Les auditions de la mission ont montré que, loin des idées souvent véhiculées, les entreprises industrielles peuvent bénéficier de nombreux financements publics pour accompagner leur activité, dès lors qu'elles présentent des projets d'entreprises construits et innovants55(*). En la matière, c'est sans doute moins l'abondance que le caractère suffisamment ciblé des accompagnements financiers qui se révèle déterminant pour le soutien de l'activité des entreprises, en particulier industrielles.

a) Continuer à stimuler les efforts d'innovation de l'industrie par la poursuite des orientations initiées dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
(1) Les programmes d'investissements d'avenir, source majeure du financement de l'innovation dans l'industrie

Les programmes d'investissements d'avenir (PIA) sont des outils financiers mis en place à la suite de la crise économique et financière de 2008-2009 pour soutenir les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais également les entreprises, dans le but d'augmenter le potentiel de croissance de l'économie française grâce à l'innovation et au progrès technologique. Ils mobilisent à cette fin une très grande variété d'outils financiers.

Le premier PIA, doté de 35 Md€, a été créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances pour 2010. Le deuxième PIA, doté de 12 Md€, a été prévu par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le troisième PIA, mis en place par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, mobilise pour sa part 10 Md€.

Pour veiller à la cohérence de la politique d'investissement de l'État, et notamment préparer et suivre les contrats passés entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir, a été institué dès 2010 un commissariat général à l'investissement (CGI), placé auprès du Premier ministre. Depuis 2017, lui a succédé le secrétariat général pour l'investissement (SGPI).

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT (SGPI)

Les missions du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) sont définies par le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement. Elles reprennent les missions du Commissariat général à l'investissement (CGI), qui ont été adaptées dans le cadre de la mise en oeuvre du grand plan d'investissement (GPI).

Le SGPI est ainsi chargé d'appuyer et de coordonner les différentes initiatives du GPI pilotées par les ministères. Il établit aussi une synthèse annuelle de la mise en oeuvre et des évaluations de ces initiatives à l'attention du Premier ministre. Dans le cadre de la mise en oeuvre du GPI, il devra formuler des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés. Dans la continuité du CGI, le SGPI veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'État. À ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :

1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;

2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;

3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;

4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;

5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.

Enfin, le SGPI est responsable de l'évaluation socio-économique des investissements publics : la loi a instauré en 2013 l'obligation d'une évaluation socio-économique des projets d'investissement de l'État et de ses établissements publics. Le SGPI tient dans ce cadre un inventaire des projets d'un montant supérieur à 20 M€, et diligente une contre-expertise - obligatoire - de l'évaluation pour les projets d'un montant supérieur à 100 M€. L'enjeu est d'éclairer le décideur public sur la pertinence des projets d'investissements proposés par les ministères. Ainsi, les contre-expertises diligentées par le SGPI lui permettent de rendre un avis destiné au Premier ministre, avant qu'il arbitre définitivement le lancement des projets.

Source : Secrétariat général pour l'investissement (SGPI).

Lors de son audition par la mission, Thierry Francq, secrétaire général adjoint pour l'investissement, a rappelé que les outils financiers des PIA étaient susceptibles d'être utilisés à tous les stades de la chaîne de valeur, depuis la recherche menée dans des laboratoires publics ou privés jusqu'à celui de l'industrialisation d'un produit ou d'une solution par une entreprise. Plus l'intervention se situe en amont, plus sont utilisés des subventions ou des avances remboursables56(*).

Les instruments mobilisés en aval sont davantage des prêts ou des fonds propres, similaires à ceux utilisés par les investisseurs privés. Mais, dans tous les cas, le SGPI, s'il a pour mission de corriger des défaillances de marché, doit, dans le même temps, se comporter en investisseur avisé, c'est-à-dire ne financer que des projets présentant de réelles perspectives de rentabilité, même s'ils sont très risqués.

Si les programmes d'investissement d'avenir s'adressent à de très nombreux bénéficiaires, ils concernent également l'industrie, pour laquelle ont été mobilisés depuis 2010 de nombreux outils. Le SGPI est d'ailleurs membre du Conseil national de l'industrie, participe aux réunions des conseils stratégiques de filières et entretient des relations soutenues avec les pôles de compétitivité, les représentants des entreprises57(*) ou des initiatives thématiques, telles que l'Alliance pour l'industrie du futur ou France Protéines.

(a) L'émergence et la commercialisation d'innovations de rupture grâce à des subventions et des avances remboursables

Un certain nombre d'outils financiers du PIA visent à financer des projets structurants de R&D industrielle par le biais de subventions et d'avances remboursables.

Ces projets sont par nature extrêmement risqués tant sur le plan technique que sur le plan commercial. En outre, ils nécessitent des temps élevés de maturation compris, en moyenne, entre 4 et 10 ans, auxquels il convient d'ajouter 2 à 3 ans d'industrialisation avant mise sur le marché.

Ces deux caractéristiques rendent difficile le financement uniquement privé de ces projets et justifient l'intervention d'un financeur public en mesure de prendre des risques à long terme et de supporter les retombées négatives d'un échec potentiel, tout en faisant bénéficier la société dans son ensemble des externalités positives des projets pris en charge. Pour autant, les projets financés doivent présenter des objectifs clairs en termes de création d'emplois et de chiffre d'affaires et sont sélectionnés au terme d'un processus très rigoureux pour maximiser leurs chances de réussite.

Les taux d'intervention des crédits du PIA visent un effet de levier de 2 à 3 sur les financements privés et peuvent représenter en moyenne des taux d'intervention de 50 % pour les TPE, de 40 % pour les PME et de 30 % pour les ETI et les grands groupes. Toutefois, compte tenu des délais de développement de ces projets, les responsables du SGPI entendus par la mission ont fait valoir qu'il était encore trop tôt pour se prononcer sur l'efficacité des subventions et avances remboursables mises en place dans le cadre du PIA pour soutenir les efforts de R&D des entreprises industrielles et développer l'industrie du futur.

L'ensemble des financements accordés dans ce cadre représentent à ce jour quelque 1,7 Md€, dont 801 M€ ont bénéficié à des TPE ou à des PME (soit 45 % de l'engagement total). Parmi les différents dispositifs, on trouve :

- les « projets de recherche et développement structurant pour la compétitivité » (PSPC), qui servent à financer des projets de R&D associant entreprises industrielles et chercheurs du secteur public.

Depuis 2011, cet outil a servi à financer 58 projets pour un montant de 579 M€ sur les crédits des PIA 1 et 2. Compte tenu de son succès, l'action PSCP s'est vue affecter 550 M€ supplémentaires dans le cadre du PIA 3. Selon les responsables du SGPI, cette somme permettra de favoriser l'émergence d'une vingtaine de projets particulièrement ambitieux par an, en mobilisant des compétences académiques et industrielles complémentaires ;

- l'action « projets industriel d'avenir » (PIAVE) qui, pour sa part, vise à contribuer au développement de projets industriels structurants pour les filières industrielles françaises, ainsi que les projets qui participent à la transition écologique et énergétique de notre économie. Les projets sont sélectionnés par des appels à projets correspondant à des filières industrielles précises (appels à projets spécifiques) ou des appels à projets ouverts et susceptibles d'intéresser l'ensemble des secteurs industriels (appels à projets génériques). L'appel à projets « Industrie du futur », lancé dans ce cadre, a par exemple permis de financer, pour un montant de 24 M€, 8 projets de R&D industrielle proposant des travaux en vue du développement d'une offre française en matière d'équipements, de machines et de solutions en lien avec l'industrie du futur.

Le PIAVE se présente sous la forme de subventions ou d'avances remboursables qui financent des travaux de développement puis d'industrialisation d'un ou plusieurs produits, procédés ou services non disponibles sur le marché et à contenu innovant. Il finance également des travaux visant à renforcer la compétitivité de filières stratégiques françaises grâce à des créations d'unités industrielles partagées, la mise en commun de compétences techniques ou la mise en place d'outils collaboratifs. Une fois les projets arrivés à maturation, un second volet du PIAVE intervient en fonds propres à travers un fonds baptisé « Société de projets industriels » (SPI) ;

- « l'aide à la réindustrialisation » (ARI), qui consiste à attribuer des avances remboursables à des entreprises implantées en France ayant un projet d'investissement et de créations d'emplois. 121 ARI ont été attribuées depuis 2010. La fin des programmes d'investissement et de recrutement de 25 entreprises en juin 2017 a permis de réaliser une première évaluation des retombées économiques de ce dispositif, faisant apparaître, selon le SGPI, une consolidation de l'assise industrielle des entreprises qui en ont bénéficié ainsi que des recrutements durables, puisque ces entreprises ont continué à embaucher après la période de 3 ans prévue dans les conventions d'obtention de leur ARI ;

- le concours mondial d'innovation. Rebaptisé concours d'innovation (CI) dans le cadre du PIA 3, ce dispositif vise, sous la forme de subventions et d'avances remboursables, à accompagner l'émergence ou à renforcer des entreprises industrielles porteuses d'innovations technologiques et susceptibles d'avoir un effet d'entraînement sur le reste de l'économie nationale. Dans ce cadre, 200 projets ont bénéficié de financements pour leur amorçage ou la levée de risques.

Eu égard aux éléments portés à sa connaissance, votre mission considère que ces différents outils jouent depuis plusieurs années un rôle précieux dans le financement de l'innovation de rupture dans notre pays. Les évaluations de leurs retombées économiques, lorsqu'elles existent, témoignent d'un réel succès et d'un emploi efficace de l'argent public. Il faudra toutefois mener à bien des évaluations complémentaires des dispositifs dont les retombées n'ont pas encore été mesurées pour s'assurer de l'efficience de l'ensemble des outils mobilisés par le PIA, afin que des corrections améliorant leurs performances puissent leur être apportées le cas échéant.

(b) L'accompagnement de la modernisation des entreprises industrielles par des prêts garantis ou bonifiés

Les crédits du PIA permettent également des interventions sous forme de prêts garantis ou bonifiés. Les conditions d'octroi de ces prêts imposent un cofinancement privé d'un montant au moins équivalent, afin que l'effet de levier des financements publics sur les financements privés soit au minimum de 2, ce qui constitue un seuil minimum pour éviter de financer des projets dépourvus d'une rentabilité socio-économique suffisante.

Comme l'a expliqué le SGPI à la mission, ces différents types de prêts visent essentiellement à accélérer la modernisation des entreprises industrielles. Dans cette perspective, plusieurs dispositifs ont été mis en place :

- le « prêt à l'industrialisation des pôles de compétitivité » (PIPC). Créé dans un premier temps pour permettre la valorisation industrielle et commerciale de projets de R&D déjà aboutis labellisés par les pôles de compétitivité, ce mécanisme a connu un incontestable échec, puisque seuls 5 projets ont bénéficié d'un prêt en un an et demi, pour un montant de 4,4 M€, sur 100 M€ initialement prévus.

Le PIPC a donc été clôturé en mai 2015 et remplacé par le « prêt croissance automobile » (PCA) qui accompagne les besoins d'industrialisation de la seule filière automobile et devrait prochainement faire l'objet d'une évaluation. 27 prêts ont été concédés dans ce cadre, pour un montant de 51 M€ ;

- le « prêt robotique », qui vise à encourager l'acquisition par les entreprises industrielles d'équipements de production automatisés, en particulier des robots, pour favoriser leur montée en gamme et leur transition vers l'industrie du futur. L'ensemble de l'enveloppe de 300 M€ affectée à ce prêt a été consommée entre octobre 2014 et mars 2018 et a bénéficié à 447 entreprises. Le SGPI conduit actuellement une évaluation sur la typologie des équipements acquis et sur les premiers effets économiques de ce prêt.

Cet instrument peut notamment s'inscrire dans l'action de sensibilisation des PME « Robot Start PME », qui propose aux PME industrielles désireuses de se doter de robots un accompagnement en trois phases : étude d'opportunité de la robotisation, faisabilité/rentabilité de cette robotisation puis aide au financement. Ce programme bénéficie actuellement à 150 PME et a permis de sensibiliser quelque 3 800 entreprises à la robotisation.

- le « prêt croissance industrie » (PCI), devenu « prêt Industrie du futur » (PIF) à compter d'avril 2016, dont la finalité est de soutenir les investissements matériels et immatériels à faible valeur de gage sur l'ensemble des thématiques de l'industrie du futur identifiées par l'Alliance Industrie du futur, mais également à soutenir des investissements capacitaires structurants. Le PCI a permis de prêter 179 M€ à 105 entreprises. Par la suite, le PIF a permis de produire jusqu'ici 358 M€ de prêts auprès de 246 entreprises.

Votre mission salue la mise en oeuvre de ces différents outils destinés à rattraper le retard français en matière de robotisation. Ils devront être prolongés si les évaluations en cours confirment leur pertinence, qu'il s'agisse du « prêt robotique » ou du « prêt Industrie du futur ».

(2) La plupart des filières industrielles ont pu bénéficier de financements par les programmes d'investissements d'avenir

Lors de leur audition par la mission, les responsables du SGPI ont rappelé que toutes les filières de la « Nouvelle France industrielle », instituée en 2013, avaient pu bénéficier de crédits du PIA, qu'il s'agisse de l'automobile, de l'énergie ou bien encore de l'aéronautique. Ce dernier secteur a, à lui seul, bénéficié de 45 projets PIA qui ont directement soutenu la filière pour plus de 3,5 Md€, à travers des projets portant notamment sur le développement de l'A350 XWB, l'hélicoptère X4, les instituts de recherche technologique (IRT) Saint-Exupéry et Jules Verne, la recherche sur les composites appliqués à l'aéronautique, ou l'avion-école électrique.

Le PIA a également accompagné d'autres secteurs de la mobilité du futur tels que le TGV du futur, la voiture à moins de 2 litres tous les 100 kilomètres ou l'installation de points de charge indispensables au déploiement de véhicules électriques58(*).

Dans le domaine des énergies renouvelables, sont notamment soutenus les quatre futures fermes éoliennes offshore flottantes et les réseaux intelligents (« smart grids »). L'innovation en matière d'intelligence artificielle a pour sa part été soutenue par des concours d'innovation, des programmes de R&D collaborative ou bien encore des « challenges » entre grands groupes et start-up.

Les financements du PIA ont, dans leur grande majorité, été attribués à des partenariats regroupant grandes entreprises, ETI, PME, TPE ou laboratoires de recherche, certains appels à projet étant uniquement dédiés aux TPE et aux PME. Toutefois, quelques financements ont également été accordés à certaines grandes entreprises, comme Airbus pour le financement de l'A 3520 XWB ou STMicroelectronics pour le financement des projets Nano de nouvelles technologies de semi-conducteurs.

Cette répartition équitable des financements, à la fois selon les secteurs et selon la taille des entreprises, est essentielle pour notre industrie.

(3) Quels financements dans le cadre du Grand plan d'investissement et du Fonds pour l'innovation de rupture ?
(a) Le Grand plan d'investissement comporte relativement peu de crédits nouveaux directement dédiés à l'industrie

Également géré par le SGPI, le Grand plan d'investissement (GPI) porté par le Gouvernement vise à mobiliser 57 Md€ au cours du quinquennat pour dynamiser la croissance du pays autour de quatre grandes priorités : 20 Md€ pour accélérer la transition écologique, 15 Md€ en faveur des compétences et de la formation professionnelle, 13 Md€ pour la compétitivité et l'innovation des entreprises et 9 Md€ pour transformer l'État grâce au numérique.

Ces crédits non pérennes englobent en partie des crédits déjà annoncés, puisque 12 Md€ proviendront d'une réorientation d'investissements existants et 10 Md€ correspondent aux crédits du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3). Ainsi, le montant des crédits nouveaux s'élève à 24 Md€ de crédits budgétaires et 11 Md€ via différents outils proposés par la Caisse des dépôts et consignations - prêts, interventions en fonds propres ou fonds de garantie.

Sur l'ensemble des fonds mobilisés au titre du GPI, deux sections intéressent plus particulièrement l'industrie :

15 Md€ consacrés au Grand plan de formation ;

4,6 Md€ destinés à soutenir les efforts d'innovation des entreprises. Selon le Gouvernement, cette somme doit permettre d'encourager la prise de risque dans des secteurs très porteurs tels que l'intelligence artificielle, le big data, la cybersécurité ou les nanotechnologies. Sur cette somme, 3,6 Md€ proviennent du PIA 3. Ils mobiliseront donc les outils du PIA en faveur du financement de l'innovation de rupture, avec en particulier l'action PSPC et les concours d'innovation déjà mentionnés.

(b) La mise en place d'un fonds pour l'innovation de rupture soulève à ce stade des interrogations fortes

Le Président de la République a annoncé la création prochaine d'un fonds pour l'industrie et l'innovation qui serait doté de 10 Md€, constitué grâce à la cession de participations de l'État dont les caractéristiques restent à déterminer précisément (Aéroports de Paris, Française des Jeux, Engie, etc.) et dont la gestion serait assurée par Bpifrance.59(*)

Or, les objectifs de ce fonds et ses modalités de fonctionnement sont encore flous. Quand le Gouvernement a annoncé sa création, on a d'abord pu croire qu'il s'agissait de céder 10 Md€ de titres et d'investir cette somme considérable dans l'innovation. Puis, il a finalement été expliqué que cette somme ne serait pas investie dans l'innovation mais placée. Au final, seuls les revenus générés par ce placement seraient donc effectivement investis dans l'innovation, soit environ 200 M€ par an.

Votre mission est dubitative face au montage proposé.

Si elle est extrêmement favorable à une initiative forte pour financer l'innovation de rupture, elle ne comprend pas l'intérêt financier de céder des titres dont le rendement est de 3,5 % l'an, voire 4,1 % (si l'on considère le portefeuille de l'État, hors énergie) pour les placer à un taux de 2 à 3 %. Il serait plus judicieux financièrement, et plus simple en pratique, d'affecter directement une partie des dividendes générés par le portefeuille de l'État au financement de l'innovation.

Les montants en jeu interrogent également. S'il s'agit effectivement de financer l'innovation de rupture, ce ne sont pas les 200 M€ annuels issus du nouveau fonds qui vont permettre de changer d'échelle.

La mission a également du mal à saisir ce qu'apportera réellement ce nouveau fonds dans le paysage institutionnel morcelé du soutien public à l'innovation. Deux acteurs publics majeurs interviennent déjà dans ce domaine : le Secrétariat général pour l'investissement, qui gère le PIA selon une logique d'appels à projets fondée sur un critère d'excellence, et Bpifrance, qui finance plutôt l'innovation courante en utilisant des dotations budgétaires fournies par l'État. La Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation estime par ailleurs que 62 dispositifs de soutien à l'innovation existent en France, avec un doublement en dix ans. Par rapport à ces deux acteurs et ces dispositifs, comment se situera le nouveau fonds ? Qu'apportera-t-il de plus ou de différent, notamment par rapport au PIA qui a précisément vocation à financer des projets de rupture ?

Du reste, pour l'heure, le rôle exact de ce fonds n'est pas formellement arrêté, une mission sur les aides à l'innovation étant chargée par le Gouvernement de définir sa doctrine d'emploi afin de maximiser son efficacité60(*).

Malgré ses doutes sur sa pertinence, votre mission insiste pour que, s'il devait effectivement voir le jour, le projet du Gouvernement s'inscrive en cohérence avec la gouvernance des autres dispositifs de soutien à l'innovation et en complémentarité avec ces derniers.

Proposition n° 14 : En cas de création d'un « fonds pour l'innovation de rupture », assurer la cohérence de sa gouvernance avec celle des autres dispositifs de soutien à l'innovation et la complémentarité de son action avec ces derniers.

b) Bpifrance : un succès de l'intervention publique qui doit être conforté
(1) Le guichet unique des interventions financières de l'État en faveur des entreprises

Bpifrance constitue un exemple somme toute rare en France de guichet unique qui fonctionne. Créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement et opérationnelle dès juillet 2013, la banque publique a fusionné trois structures pré-existantes dédiées au financement des entreprises : Oséo, banque de prêt aux PME et de soutien à l'innovation, ainsi que CDC Entreprises et le Fonds stratégique d'investissement (FSI) pour ce qui concerne les interventions en fonds propres.

Héritière de ces trois institutions, Bpifrance dispose d'une palette d'outils d'intervention très large, souvent mobilisés de façon complémentaire pour offrir des plans de financement sur mesure aux entreprises clientes.

La banque publique peut en effet intervenir à tous les stades de la vie des entreprises (financement de l'innovation, de l'amorçage, du développement, de l'internationalisation, de la mutation et de la transmission) en utilisant un mix de prêts, de garanties, d'investissements en fonds propres ou quasi fonds propres (directement ou via des fonds sectoriels ou géographiques) ou encore de subventions et d'avances remboursables. Bpifrance a d'ailleurs encore élargi son spectre d'intervention en 2017 avec l'intégration à sa gamme de produits des produits d'Assurance Export précédemment gérés par la Coface.

Elle entend également jouer, de plus en plus, un rôle de conseil, d'accompagnement et d'orientation, à travers différents programmes d'accélération, notamment dans le domaine de l'innovation ou de l'export.

(a) Le bras armé financier de l'État auprès des PME et des ETI

Bpifrance est devenue le « couteau suisse » de l'intervention financière de l'État auprès des entreprises en lui permettant à la fois de corriger certaines failles du marché du financement et en servant de relais de la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières, les secteurs d'avenir, la conversion numérique ou encore la transition écologique et énergétique. Bpifrance est notamment un opérateur majeur du PIA61(*). Elle a également joué un rôle essentiel dans le préfinancement du CICE.

LES CHIFFRES CLÉS DE L'ACTIVITÉ DE BPIFRANCE EN 2017

7,2 Md€ de crédits à l'investissement (+5,8 %)

8,9 Md€ de prêts bancaires privés garantis par Bpifrance (+6 %)

1,3 Md€ en aides et subventions à l'innovation (stable)

4 Md€ d'investissement en capital (+70 %) dont 1 Md€ investi dans les fonds partenaires (+47 %)

20 Md€ de garanties accordées pour l'export

85 000 entreprises financées

7 500 entreprises accompagnées en conseil, formation et mise en relation.

Source : Bpifrance.

Face à l'éventail des missions et des outils d'intervention de Bpifrance, un rapport récent62(*) remis au ministre de l'économie a pointé une certaine complexité et préconisé de clarifier les missions de la banque en la recentrant sur la résorption des failles de marchés.

Votre mission d'information ne partage pas cette analyse. Le mécano de la banque publique est certes complexe, comme celui de toute institution financière moderne, mais cette complexité, gérée en interne par la banque, n'est pas perçue par les entreprises clientes et ne les perturbe donc pas. À ses yeux, l'essentiel est que les entreprises qui s'adressent à Bpifrance puissent accéder simplement à une offre qui réponde à leur besoin. Elle demande donc la préservation des missions, de l'organisation et de l'équilibre financier actuels de Bpifrance.

(b) Un dispositif vertueux du point de vue de la gestion des deniers publics

L'intervention massive de Bpifrance, essentiellement auprès des TPE, PME et entreprises intermédiaires du pays, se fait dans des conditions vertueuses du point de vue des finances publiques.

Fortement dotée en fonds propres à sa création (plus de 20 Md€) par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique est en effet une institution solide, dont le fonctionnement courant ne pèse que de façon réduite sur le budget de l'État. Les subventions de l'État, outre qu'elles sont strictement limitées aux domaines compatibles avec le respect du droit de la concurrence et des aides d'État, proviennent essentiellement du programme 134 de la mission « économie »63(*) (crédits qui abondent les fonds de garantie nationaux de Bpifrance) et du programme 192 de la mission « enseignement supérieur et recherche » (crédits qui financent l'aide à l'innovation). Elles sont d'un montant très faible au regard de l'ampleur des financements octroyés chaque année par la banque publique.

Source : questionnaires budgétaires.

Bpifrance se refinance principalement sur les marchés financiers, par émissions obligataires, dans des conditions excellentes compte tenu du niveau des taux et de la garantie de l'État64(*).

Par ailleurs, le positionnement sur des métiers différents, dont certains sont rentables, permet de mettre en place des financements croisés internes et d'équilibrer le niveau global d'exposition aux risques du groupe, ce qui est une raison supplémentaire forte pour ne surtout pas recentrer la banque sur une gamme réduite de missions déficitaires. On peut noter qu'en 2017, la banque publique a enregistré d'excellentes performances financières, avec un résultat net de 1,363 M€, soit un niveau record pour Bpifrance. Cette performance, fruit d'une activité soutenue dans l'ensemble des métiers, d'opérations exceptionnelles et d'une gestion rigoureuse des charges et du risque, devra servir à renforcer les fonds propres et à développer encore davantage l'activité de Bpifrance, notamment dans le domaine du crédit export, du financement de l'innovation et du renforcement des fonds propres des PME et des ETI.

Malgré ces bons résultats, devant la forte réduction des dotations à la banque publique au titre du programme 192 constatée au cours des dernières années, la mission d'information invite le Gouvernement à maintenir un effort budgétaire soutenu pour assurer un niveau d'activité élevé de financement courant65(*) de l'innovation par Bpifrance. Il est également primordial que l'État maintienne un effort budgétaire suffisant au titre du programme 134, indispensable à l'activité de garantie de la banque publique. Lors de son audition le 7 février 2018 devant la commission des affaires économiques du Sénat, Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, a néanmoins exprimé ses inquiétudes à ce sujet66(*).

Proposition n° 15 : Maintenir un effort budgétaire soutenu pour permettre à Bpifrance d'assurer un niveau élevé de financement courant de l'innovation et de son activité de garantie des prêts bancaires.

(c) Une articulation vertueuse avec le système bancaire et financier privé

Le caractère économiquement efficient des interventions de Bpifrance résulte également non seulement de sa capacité à éviter tout effet d'éviction de l'activité financière privée, mais plus encore de la mise en place de mécanismes vertueux de mobilisation des fonds privés par l'investissement public. Ce cercle vertueux tient aux critères d'intervention de Bpifrance qui :

- d'une part, agit prioritairement sur les segments d'activité que les financements privés ne couvrent pas. Par exemple, dans son activité « Crédit d'investissement », Bpifrance se concentre sur le financement de l'immatériel et du besoin en fonds de roulement au travers de la gamme des prêts de développements67(*), dont la production en 2016 a atteint 2,8 Md€ et l'encours 8,7 Md€ ;

- d'autre part, intervient quasi exclusivement en tant que cofinanceur. Ainsi les prêts de développement sont systématiquement accompagnés de prêts bancaires ou d'un investissement en fonds propres, en partenariat avec l'ensemble des banques et investisseurs de la place, pour un montant au moins égal. Les interventions de Bpifrance exercent ainsi un effet de levier, qui peut être mesuré. Dans le cas des activités de garantie, 1 € de fonds publics injecté dans les fonds de garantie permet à Bpifrance de couvrir 9,5 € de risques et de mobiliser 20 € de prêts par les banques françaises.

On peut noter enfin que la complémentarité public/privé est également inscrite dans l'organisation même de la commercialisation des produits de Bpifrance, puisque la banque publique délègue au réseau bancaire privé le soin de placer une grande partie de ses produits.

(2) Un acteur incontournable du financement de l'industrie

L'industrie est le premier secteur d'intervention de Bpifrance. L'industrie mobilise en effet un peu plus du quart des montants d'intervention de Bpifrance68(*).

En valeur absolue, le montant des interventions de Bpifrance auprès de l'industrie est passé de 1,662 Md€ en 2005 à 5,074 Md€ en 2014, dans le cadre d'une croissance forte et régulière sur l'ensemble de la période. Par ailleurs, en ajoutant le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des services aux entreprises, qui en réalité sont désormais inséparables de l'industrie, le montant des interventions atteint même 8,6 Md€.

Sur cette même période 2005/2014, les financements de l'industrie par la banque publique ont augmenté plus rapidement que les financements en faveur des autres secteurs. La part de l'industrie dans le total des financements accordés est ainsi passée de 23 % à 26 %, alors que la part de l'industrie dans la valeur ajoutée totale en France passait pour sa part de 16 % à 14 %. La banque publique est donc un acteur majeur pour freiner voire inverser la désindustrialisation du pays.

Source : Bpifrance, comptes nationaux

Outre son volume important, l'intervention de Bpifrance auprès de l'industrie se caractérise aussi par une ventilation des dépenses assez particulière avec :

- un poids important des financements dédiés au développement, du fait des besoins importants en capitaux des entreprises industrielles ;

- un poids élevé des financements dédiés à l'innovation. L'industrie bénéficie des trois quarts des aides à l'innovation et de plus de 40 % des fonds octroyés dans le cadre du PIA pour lesquels Bpifrance est opérateur.

(en M€, en 2014)

Industrie

Total des secteurs

Part de l'industrie

Aides à l'innovation

644

864

74,5 %

Prêts de développement et cofinancement

1954

6489

30,1 %

Autres interventions

2476

12349

20,1 %

Total

5074

19702

25,8%

Source : direction générale des entreprises.

Concernant les investissements en fonds propres, leur destination sectorielle est difficile à connaître avec précision, car les fonds investissent généralement dans des sociétés holdings tête de groupes. Toutefois, selon les estimations de Bpifrance, la part de l'industrie dans les investissements en fonds propres de Bpifrance représenterait 50 % du total des investissements en fonds propres, soit 0,85 Md€ sur 1,7 Md€69(*).

Ces éléments chiffrés indiquent clairement que Bpifrance intervient de manière massive dans les domaines (innovation, développement, fonds propres) pour lesquels les instruments de marché ne permettent pas spontanément d'atteindre le niveau optimum de financement dont les PME et ETI industrielles ont besoin.

Enfin, on peut souligner que, au sein du secteur industriel, les actions de Bpifrance ciblent moins les TPE et davantage les ETI et les PME que dans les autres secteurs de l'économie.

Ainsi, en 2014, les TPE de l'industrie ont capté 51 % des opérations de financement de Bpifrance en direction de l'industrie représentant seulement 18 % du montant total des financements de la banque publique en direction de l'industrie, alors que, hors industrie, les TPE ont capté 73 % des interventions de Bpifrance représentant 26 % des montants totaux. Corollairement, les PME industrielles ont capté 53 % des montants mobilisés vers l'industrie et les ETI industrielles 28 % de ces montants, alors que ces chiffres sont respectivement de 49 % et 29 % hors industrie.

La politique d'intervention de Bpifrance contribue ainsi à renforcer le tissu industriel des grosses PME et des firmes intermédiaires dont la faiblesse endémique est l'une des causes du manque de compétitivité et du déficit extérieur français. En particulier, la banque publique a aidé 550 ETI industrielles en 2014, soit plus de la moitié des 900 ETI industrielles françaises.

La mission d'information se félicite de cette présence forte de Bpifrance auprès des entreprises industrielles et souhaite que le tropisme industriel de la banque publique soit conforté dans les années à venir.

c) Favoriser l'ouverture du capital des entreprises

Outre une fiscalité peu incitative, l'insuffisante ouverture du capital des PME est un frein à la croissance de ces dernières et, ce faisant, à la constitution d'un tissu dense de PME et d'ETI industrielles, comme en connaissent l'Italie et l'Allemagne. Lors de son audition au Sénat, Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, notait ainsi que « l'ouverture du capital change tout et trop d'entreprises demeurent méfiantes vis-à-vis des fonds d'investissement. Or, ouvrir le capital revient à faire entrer la modernité dans l'entreprise, ne serait-ce qu'en incitant au dialogue contradictoire sur sa gouvernance. »70(*) D'ailleurs, la banque publique est loin d'être inactive en la matière : au cours des trois dernières années, la banque publique a ouvert le capital de 270 entreprises dont plus de 60 % ont été des primo-ouvertures.

Certes, ainsi que l'a constaté la mission, certaines entreprises industrielles ont pu développer des modèles de croissance efficaces fondés sur l'auto-financement. L'entreprise ARaymond, spécialisée dans la production de solutions d'assemblage et de fixation, en est un exemple réussi : ce groupe - qui existe depuis 1865, emploie 7 000 personnes dans le monde, dont 1 200 en France, et réalise un chiffre d'affaires de 1,2 Md€ - reste détenu à 100 % par la famille de son fondateur. Selon le président de la filiale France, Frédéric Perrot, entendu par la mission, il y a dans ce cadre un accord familial pour réinvestir systématiquement dans l'outil de production les bénéfices engrangés. Mais pour un exemple de ce type, combien y a-t-il d'autres situations où l'absence de capital est un frein à la croissance ?

Certes, lors de son audition par la mission, Bertrand Escoffier, directeur général de la société Le Slip français, a expliqué que, parmi les entreprises industrielles fournisseurs, toutes n'avaient pas la volonté de croître : « Certaines entreprises cherchent à s'accroître, mais ce n'est pas le cas pour toutes. D'un côté, nous avons des personnes en fin de carrière qui n'ont pas envie de relancer un cycle de croissance, d'autant qu'ils ont connu près de vingt ans de crises de restructuration. On ne peut pas leur en vouloir ! De l'autre côté, des jeunes motivés, qui ont envie de reprendre des ateliers et de s'appuyer sur les capacités dormantes. Ce sont deux dynamiques différentes. » Mais, lorsque le dirigeant décide d'ouvrir son capital, deux difficultés se posent.

D'abord, celle de la dilution de sa présence au capital. La crainte d'une perte de contrôle de la société, au profit d'investisseurs extérieurs, est souvent un frein à la décision d'ouvrir le capital de l'entreprise. Sur ce point, lors de son audition, Louis Schweitzer a estimé que l'une des clés à cette situation était de mieux dissocier les droits de vote du capital social, soulignant notamment les vertus du droit suédois, où certaines actions représentent parfois plusieurs dizaines de droits de vote, ou du droit fédéral américain, qui instaure plusieurs « classes » d'actions. Il a indiqué qu'« en France, on a développé le droit de vote double pour les actionnaires de long terme. C'est déjà quelque chose, mais cela reste beaucoup moins puissant que ce qui existe ailleurs, d'autant que les mécanismes de gouvernance entrepreneuriale renforcent le rôle des actionnaires quels qu'ils soient. »

Il faut donc engager la croissance du capital en recourant à des instruments juridiques qui sécurisent l'entreprise à long terme. Votre mission souligne cependant que le droit français offre déjà à cet égard une palette importante de mécanismes - notamment les actions de préférences et les pactes extrastatutaires entre associés - qui peuvent être mis en place. Du reste, si le système suédois de droits de vote multiples a effectivement été jadis un instrument puissant, permettant par exemple de détenir 1 000 droits de vote au moyen d'une seule action, il l'est moins aujourd'hui : selon le service économique de l'ambassade de France en Suède, afin de ne pas encourir une censure européenne, le droit suédois des sociétés a aujourd'hui fortement réduit le rapport entre droits de vote et capital, les actions ne pouvant désormais offrir qu'un rapport de 1 à 10 entre capital et droits de vote.

Il n'en demeure pas moins que certains mécanismes peuvent être améliorés. Lors de leur audition, les représentants de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ont suggéré de prévoir la possibilité pour le porteur d'actions de préférence de racheter ces dernières, alors qu'aujourd'hui, à la différence de nombreux droits étrangers, le droit français interdit leur rachat à l'initiative du porteur, ce qui constitue un frein à leur utilisation par les investisseurs en capital-risque. Ces derniers souhaitent en effet négocier, dès leur entrée au capital, le mécanisme par lequel ils pourront en sortir. Il conviendrait donc de prévoir que le rachat puisse intervenir à l'initiative de l'émetteur ou du détenteur des actions de préférence, cette formule laissant aux sociétés la faculté de décider d'émettre l'une ou l'autre de ces catégories d'actions de préférence.

Proposition n° 16 : Pour favoriser le recours aux actions de préférence dans le cadre de l'ouverture du capital des sociétés, prévoir que leur rachat puisse intervenir à l'initiative de l'émetteur ou du détenteur de ces actions.

La nature juridique de la société joue aussi. Certaines formes sociales permettent un contrôle plus strict de l'actionnariat : les sociétés en commandite simple ou en commandite par actions permettent ainsi de verrouiller totalement l'actionnariat. Dans la société à responsabilité limitée, des clauses d'agrément permettent par ailleurs de soumettre l'entrée de nouveaux actionnaires à l'accord des actionnaires déjà présents au capital. Néanmoins, compte tenu de leur nature fermée, ces sociétés attirent plus difficilement les investisseurs financiers que les sociétés par actions.

Aussi, eu égard à ces différents paramètres, les PME industrielles doivent-elles être bien accompagnées juridiquement dans l'ouverture de leur capital, afin de définir les engagements contractuels ou les aménagements de leurs statuts à même de leur assurer une certaine protection contre des investissements de court terme ou de nature prédatrice. Cet accompagnement, essentiellement effectué par des grands cabinets d'avocats, représente un coût souvent très important pour des PME. Il n'en est pas moins indispensable.

C'est d'ailleurs l'autre défi qui se pose en pratique à la croissance des PME : trouver des investisseurs de long terme, qui s'inscriront dans une démarche d'investissement industriel plus que de retour financier.

À cet égard, les sociétés de capital-investissement - plus connues sous les appellations anglo-saxonnes de fonds de private equity ou business angels - se sont fortement développées en France ces dernières années. Selon le bilan récemment établi par France Invest, les sociétés françaises d'investissement dans les startups et PME non cotées ont ainsi collecté 16,5 Md€ en 2017, soit le double d'il y a cinq ans. À eux seuls, les montants investis dans le capital-innovation, c'est-à-dire essentiellement dans l'amorçage des start up, ont bondi de 40 %. Ils ne sont cependant pas encore toujours suffisamment puissants pour jouer un rôle déterminant pour favoriser la croissance et le changement de taille des entreprises.

En outre, ces fonds, en contrepartie de l'immobilisation du capital, demandent souvent un rendement sur le capital investi supérieur à celui du marché des actions cotées, ce qui peut en faire un instrument de croissance coûteux in fine pour une PME.

Par ailleurs, comme on l'a vu, les financements publics existent pour ce type d'opération, Bpifrance associant du reste systématiquement un investisseur privé à ses prises de participation. Votre mission s'en félicite, mais elle souhaite que ces interventions au capital ne se limitent pas à financer l'innovation. Le besoin de financement des entreprises répond parfois seulement à une croissance de ses débouchés à laquelle elle ne peut faire face.

Pour autant, l'ouverture du capital n'est pas toujours la panacée. Selon Frédéric Perrot, président d'ARaymond France, « son succès dépend du terme visé et de la valorisation. Cette valorisation, si elle est trop faible - ce qui est très souvent le cas -, conduit à booster artificiellement les promesses du business plan et instaure, dès le premier jour et les premiers retards, une tension destructrice de valeur entre le financier et l'opérationnel. » En définitive, une croissance durable des entreprises industrielles ne peut que provenir d'une plus grande coopération entre elles, qui peut aboutir le cas échéant à des fusions de PME pour créer des ETI, sans que l'investisseur financier ait la place de choix dans ce dispositif. Or, s'engager de manière systématique dans cette voie implique au préalable un changement des mentalités actuelles, caractérisées par une vision très individualiste et concurrentielle.

Sur ce point, plus les coopérations fonctionnelles entre entreprises à la recherche de marchés, notamment à l'international, seront développées, et mieux les entreprises découvriront des complémentarités qui pourront les conduire, in fine, à des regroupements et des fusions.

d) Poursuivre le soutien aux industries fortement consommatrices d'électricité

Au titre des actions de financement de l'industrie, votre mission tient enfin à souligner l'importance de celles qui s'adressent aux entreprises industrielles fortement consommatrices d'électricité. Celles-ci se trouvent principalement dans les secteurs de la papeterie, de la métallurgie, de la chimie et de la cimenterie. En 2015, ces secteurs représentaient 58 % de la consommation électrique industrielle française, soit 64 TWh, et 80 000 emplois directs.

Les industries électro-intensives bénéficient de plusieurs dispositifs de soutien public qui contribuent à réduire leur facture électrique et à maintenir leur compétitivité.

Ainsi, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces industries peuvent prétendre à une réduction du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en contrepartie d'engagements de performance énergétique. Le gain pour les électro-intensifs en application de ce dispositif est chiffré à 187 M€ en 2017.

Les industries électro-intensives peuvent également prétendre à une exonération partielle ou totale de CSPE. Trois mécanismes mis en place par la loi de finances rectificative pour 2015 sont mobilisables : le taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) « de base », le taux réduit de CSPE « majoré » et le taux « super-réduit » de CSPE pour les entreprises hyper électro-intensives. Le coût de ces trois dispositifs de réduction de la CSPE représente pour les électro-intensifs une économie chiffrée à 555 M€ en 2017.

Le dispositif d'interruptibilité, également prévu par la loi du 17 août 2015, rend quant à lui possible une contractualisation entre RTE et les sites de soutirage ayant une puissance souscrite supérieure à 25 MW. Contre rémunération, ces derniers s'engagent à interrompre leur consommation à la demande du gestionnaire de réseau afin de faire face aux pics de consommation susceptibles d'affecter la stabilité du réseau. La rémunération de cette interruptibilité a représenté un gain de 96 M€ pour les industries électro-intensives en 2017.

S'ajoutent à cela le taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les installations soumises au marché européen d'échange de quotas (SCEQE) et le taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les installations exposées à un risque de fuite de carbone, mécanismes créés par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014, ainsi que la compensation carbone mise en place par la loi de finances pour 2016.

Au total, les divers dispositifs de soutien aux industries électro-intensives ont eu un coût de près de 1,5 Md€ en 2017.

Votre mission d'information appelle à préserver ces dispositifs de soutien aux industries fortement consommatrices d'électricité, faute de quoi les sites industriels concernés fermeront ou seront délocalisés. Les industries électro-intensives bénéficient en effet de soutiens publics dans les autres pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne et en Italie. Plus largement, les industries électro-intensives européennes sont soumises à la concurrence d'entreprises de pays tiers qui bénéficient également d'aides publiques, notamment en Chine, aux États-Unis, au Canada et en Russie.

Dans un contexte concurrentiel biaisé, où la libéralisation du marché de l'électricité se conjugue avec le maintien dans l'ensemble des pays producteurs de mécanismes de soutien public plus ou moins déguisés, la France ne peut se permettre de revenir sur les dispositifs qu'elle a mis en place en faveur de ses propres producteurs électro-intensifs sans les condamner à disparaître.


* 40 Elle dépend également des comportements de marge des entreprises et du taux de change de l'euro.

* 41 Selon l'Insee, « les impôts sur la production et les importations sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne (UE) et qui frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'oeuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains, bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus ». Ces impôts sont classés dans la catégorie D29 de la comptabilité nationale.

* 42 Sur un barème d'imposition déjà plus réduit qu'en France.

* 43 Ce système, qui interdit les distributions de dividendes, permet de faciliter les successions tout en réinvestissant les profits. Il existe près de 400 fondations de ce type en Allemagne. Sont ainsi détenus par des fondations les groupes Henkel, ThyssenKrupp, Trumpf ou Carl Zeiss.

* 44 Avant la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), le pacte Dutreil prévoyait également une exonération d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, là encore sous condition de conservation de deux ans.

* 45 Par exemple, en cas de donation-partage avec rapport des donations antérieures lorsqu'elle porte sur les titres d'une société interposée.

* 46 Le montant du crédit d'impôt recherche demeure difficile à anticiper : la dépense fiscale dépend de la dynamique de la créance, mais aussi de l'impôt sur les sociétés et des demandes de remboursement immédiat des entreprises, dont les règles ont varié depuis 2008, notamment durant le plan de relance, puis avec la généralisation aux PME (au sens communautaire) de la possibilité d'un remboursement immédiat.

* 47 Rapport du 27 juin 2014 concernant l'évaluation des politiques d'innovation en France.

* 48 En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 avait prévu que la déduction s'appliquerait également aux biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande, afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes.

* 49 Rapport n° 403 (2010-2011), p. 153.

* 50 Oxfam France, CAC 40, des profits sans partage, mai 2018.

* 51 Le forfait social est une contribution affectée à la Sécurité sociale qui s'applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations sociales, dont font partie l'intéressement et la participation.

* 52 La participation étant obligatoire pour les entreprises comptant plus de 49 salariés, prévoir une exonération de forfait social pour la participation des entreprises comprises entre 50 et 250 salariés auraient représenté un pur effet d'aubaine. Ne sont pas non plus concernés les plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO et PEI).

* 53 Environ un tiers des entreprises de 100 à 249 salariés ont accordé de l'intéressement à leurs salariés en 2015.

* 54 Voir infra, p. 197.

* 55 On peut citer à cet égard les propos par Bertrand Escoffier, directeur général du Slip français, lors de son audition par votre mission d'information, le 1er février 2018 : « Nous n'avons pas vraiment rencontré de difficultés dans le processus de création de l'entreprise. (...). Il existe des financements, publics ou privés, ce qui est un véritable atout. Nous avons toujours été aidés et soutenus dans ce domaine, même s'il y a toujours des sujets de trésorerie lorsque l'on est une entreprise en très forte croissance. »

* 56 Aides financières apportées à un projet qui doivent être remboursée en cas de succès, avec paiement d'intérêts définis en fonction du type de projet.

* 57 Par exemple, la PFA pour l'industrie automobile, ou le GIFAS pour l'aéronautique et l'espace.

* 58 11 200 infrastructures installées en mars 2018 et 9 300 en cours d'installation.

* 59 Voir infra, p. 194.

* 60 Cette mission a été confiée à MM. Jacques Lexiner, directeur scientifique honoraire de l'ESPCI de Paris, Ronan Stephan, directeur scientifique de Plastic Omnium, Stéphane Distinguin, président de l'agence d'innovation Fabernovel et Julien Dubertret, inspecteur général des finances.

* 61 Bpifrance a été désigné comme opérateur par le Commissariat général à l'investissement pour mettre en place au titre du 1er PIA, notamment le prêt vert ainsi que, pour le 2nd PIA, le prêt numérique, le PIPC, le prêt robotique. Bpifrance gère également pour le compte du PIA des dispositifs de fonds propres pour les entreprises innovantes, ainsi que des dispositifs de financement de l'innovation (Programmes structurants pour la compétitivité, Concours mondial de l'innovation, Projets industriels d'avenir, Filières industrielles stratégiques, Fonds pour la société numérique (subventions et avances remboursables) et partenariats régionaux d'innovation).

* 62 Rapport de Alice Zagury et Jean-Noël Barrot de décembre 2017.

* 63 Ces crédits sont destinés à faciliter le financement des PME/TPE, en particulier pour les projets les plus difficiles à financer tels que le financement des actifs immatériels ou les phases de développement. En moyenne sur les dernières années, Bpifrance a accordé environ 5,0 Md€ de garanties par an sur les fonds nationaux (Etat) et grâce aux Régions et au PIA, ce montant a même été porté à 5,5 Md€. Outre les dotations budgétaires annuelles, l'activité de garantie est également adossée sir les excédents constatés sur d'anciennes dotations, qui font l'objet de redéploiements. En 2016, l'activité de garantie de Bpifrance Financement a ainsi bénéficié de 166 M€ de dotations nettes (toutes ressources confondues, y compris redéploiements) et dégagé une perte de 104 M€.

* 64 Selon le rapport financier 2017 de Bpifrance, au 31 décembre 2016, la répartition selon l'origine des ressources du financement à moyen et long terme des concours à la clientèle est la suivante : 66%, de ressources recrutées sur le marché financier, 16%, d'emprunts contractuels auprès d'institutions financières disposant de ressources provenant des dépôts LDD, 7%, de ressources publiques provenant essentiellement du Programme « Investissements d'Avenir », par l'intermédiaire de l'EPIC Bpifrance, 11 %, de refinancement à moyen terme auprès de la BCE.

* 65 Courant, par opposition aux financements ciblés qui reposent sur les crédits du PIA.

* 66 Selon Nicolas Dufourcq, « l'insuffisance du programme 134 pose problème aujourd'hui et je ne suis pas en mesure de vous répondre sur notre capacité pour 2019. Bpifrance finance, sur ses fonds propres, les crédits sans garantie, mais pas la garantie des banques françaises. »

* 67 Prêt croissance, Prêt robotique, Prêt vert, Prêt export, etc.

* 68 Source : Bpifrance, Insee

* 69 Chiffres de 2014.

* 70 Audition du 7 février 2018 par la commission des affaires économiques du Sénat.