II. LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
Tout comme les indemnités de fonction, les remboursements de frais, qui s'élevaient à 22,8 M d'euros en 2016 (voir encadré ci-dessous), sont perfectibles.
Tout d'abord, l'élargissement des collectivités territoriales et de leurs établissements nécessite de mieux rembourser les frais de déplacement et de séjour.
En outre, la diversification des profils des élus locaux suppose de mieux prendre en compte les frais de garde d'enfants ou d'assistance à certaines personnes à charge et ceux liés au handicap.
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Éléments chiffrés sur les remboursements de frais Selon les chiffres adressés à vos rapporteurs par la DGCL, les remboursements de frais s'élevaient à 22,8 M d'euros en 2016, dans toutes les collectivités et leurs groupements, dont 6,8 M pour les communes . En fonction de la commune ou du groupement considéré, la ventilation de ce montant était la suivante : 
Pour les seules communes, la répartition de ce montant par strate démographique s'établissait ainsi : 
Il est intéressant de relever que le niveau des remboursements de frais des communes (6,8 M d'euros) n'est pas très éloigné de celui des départements (6,3 M) et des régions (5,3 M). Par ailleurs, ce niveau est beaucoup plus faible dans les 18 890 communes de moins de 500 habitants (166 171 €) que dans les 11 communes de plus de 200 000 habitants (920 491 €) . Ces disparités s'expliquent sans doute par le fait que les communes , et en particulier les plus petites d'entre elles, ont un niveau de frais structurellement moins élevé que les autres collectivités . On peut également penser que la complexité des remboursements de frais, et la faiblesse des ressources disponibles, dissuadent certains élus communaux de demander le remboursement de leurs dépenses. |
A. DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS TROP LIMITÉS EU ÉGARD À LA NOUVELLE PHYSIONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Les frais de déplacement
Les possibilités de remboursement sont souvent jugées insuffisantes par les élus locaux pour compenser les frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat. La principale difficulté portée à la connaissance de vos rapporteurs tient aux frais de déplacement.
En effet, selon les mandats ou les trajets considérés, certains de ces frais ne sont pas éligibles à un remboursement :
- dans les intercommunalités, seuls les élus qui ne bénéficient pas d'une indemnité de fonction peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement ;
- de même, il est nécessaire que les trajets aient lieu à l'extérieur de la commune 24 ( * ) d'un élu communal ou intercommunal pour que ce dernier puisse bénéficier d'un remboursement ;
- enfin, quel que soit l'échelon concerné, ces trajets doivent concerner des réunions limitativement énumérées .
Alors que les intercommunalités et les régions, de même que les circonscriptions cantonales, ont été élargies, les modalités de remboursement des frais de déplacement sont inadaptées selon les associations d'élus locaux.
François Zocchetto, Maire de Laval et représentant de l'AMF, a fait le constat d'un accroissement du nombre de déplacements, imputable au fait intercommunal : « Les déplacements sont de plus en plus nombreux avec les réunions d'intercommunalité. Ceux n'ayant pas connu cela ne peuvent s'imaginer le nombre de déplacements. »
De son côté, Loïc Cauret, président de Lamballe Communauté et Président délégué de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), a évoqué en ces termes les difficultés pratiques nées de la fusion des intercommunalités : « Quand une communauté comporte des distances de 50 à 70 kilomètres ... de vrais problèmes se posent avec une telle organisation. »
Enfin, s'agissant des regroupements de régions, des difficultés similaires ont été rappelées en ces termes par Nathalie Alazard, conseillère juridique à l'Assemblée des départements de France (ADF) : « Les remboursements de frais sont extrêmement complexes. Les élus s'en servent même s'il est très difficile de leur faire comprendre, avec l'évolution du périmètre régional, qu'il sera difficile de faire rembourser tous les frais de déplacement. »
Dans ces conditions, vos rapporteurs estiment qu'il est crucial de faciliter les remboursements des frais de déplacement.
Il leur semble prioritaire de reconnaître une telle possibilité aux élus intercommunaux qui bénéficient d'une indemnité de fonction, dans un souci d'équité et de cohérence .
Plus largement, vos rapporteurs suggèrent d'assouplir les conditions posées à ces remboursements, à commencer par les limites géographiques et les types de réunions qui les encadrent.
À l'issue du « Rendez-vous salarial » du 18 juin dernier, cité plus haut, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, a annoncé le relèvement de l'indemnité kilométrique pour les fonctionnaires de l'État, ce qui concernera nécessairement les élus locaux. Pour autant, la question des déplacements des élus locaux éligibles à un remboursement reste entière, et nécessite d'être résolue.
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Recommandation n° 8 : Étendre les remboursements des frais de déplacement, tant dans leurs bénéficiaires que dans leur objet. |
2. Les frais de séjour
Avec les frais de déplacement, les frais de séjour constituent l'autre difficulté majeure en matière de remboursement.
En effet, ces dépenses ne sont prises en charge que dans la limite de tarifs applicables aux fonctionnaires de l'État (60 € par nuitée et 15,25 € par repas), ces tarifs paraissant en décalage avec les coûts réels.
L'insuffisance du remboursement des frais de séjour, et notamment d'hébergement, a été relevée par les associations d'élus locaux.
François Zocchetto, Maire de Laval et représentant de l'AMF, a estimé que : « Les remboursements de frais relèvent d'une grande hypocrisie. Trouver une nuitée à 60 euros est rare... L'élu doit souvent en être de sa poche. »
Un même constat a été fait par Michel Neugnot, Vice-président du conseil régional de Bourgogne et Premier Vice-président délégué de Régions de France : « Comme pour d'autres collectivités, les élus doivent régulièrement se déplacer. Or, le remboursement des frais de nuitée est limité à 60 euros. »
Vos rapporteurs proposent de relever le niveau de prise en charge des frais de séjour, et en particulier d'hébergement, de manière à ce qu'ils soient davantage conformes aux prix de marché.
Lors du « Rendez-vous salarial » du 18 juin dernier, évoqué précédemment, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, a annoncé l'ajustement des frais d'hébergement dont bénéficient les fonctionnaires de l'État, ce qui aura mécaniquement une incidence sur les élus locaux : il importe que cette réévaluation soit réalisée effectivement et complètement, certains montants envisagés paraissant encore trop limités au regard des besoins des élus locaux.
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Recommandation n° 9 : Rehausser le niveau de prise en charge des frais de séjour, en particulier d'hébergement. |
* 24 Cette condition n'est pas applicable aux élus en situation de handicap.