C. LES INTERROGATIONS RELATIVES AUX CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
Les résultats de la consultation menée par votre délégation font apparaître, pour certains élus salariés ou fonctionnaires, une méconnaissance du régime relatif aux congés et autorisations d'absence pour suivre une formation, qu'il s'agisse d'une formation aux fonctions ou une formation dans le cadre du DIF.
Vos rapporteurs ont donc souhaité rappeler clairement le régime juridique applicable afin de lever toute ambiguïté.
Depuis 1992, les élus locaux, qu'ils soient salariés ou agents publics (fonctionnaires ou contractuels), bénéficient d'un congé de formation dont la durée est fixée à 18 jours par élu pour toute la durée du mandat , quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le bénéfice de ce congé est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé. C'est un congé sans rémunération, la perte de revenus en résultant pouvant être compensée par la collectivité, comme cela a déjà été souligné par vos rapporteurs.
1) Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date du stage, sa durée et le nom de l'organisme de formation agréé. L'employeur accuse réception de cette demande. S'il n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Les possibilités de refus de l'employeur sont limitativement énumérées par les articles R. 2123-16, R. 3123-13 et R. 4135-13 du CGCT : l'employeur peut refuser le congé de formation par décision motivée et notifiée, s'il estime que, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, « l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ».
Cependant, le salarié peut reformuler sa demande à l'expiration d'un délai de 4 mois après la notification d'un premier refus, et un nouveau refus ne peut pas lui être opposé. Des dispositions similaires sont applicables pour les élus ayant la qualité d'agents publics (articles R. 2123-20, R. 3123-17 et R. 4135-17 du CGCT).
2) Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus s'appuyant sur « les nécessités de fonctionnement du service » doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l'organisme qui dispense la formation doit délivrer à l'élu une attestation constatant sa fréquentation effective, document que l'employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
À l'heure actuelle, il n'existe aucun congé spécifique pour suivre une formation dans le cadre du DIF . Néanmoins, le congé formation de 18 jours par mandat, prévu dans le cadre du droit à la formation, peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIF.
Reste, en définitive, le cas des formations destinées à favoriser la réinsertion professionnelle de l'élu, lesquelles ne bénéficient d'aucun congé formation.