II. UN CHAMP D'INTERVENTION DONT LE PÉRIMÈTRE N'A CESSÉ D'ÉVOLUER AU FIL DU TEMPS, TRADUISANT LES HÉSITATIONS DE L'ÉTAT SUR LE POSITIONNEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI
A. LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE DU 18 JANVIER 2005 OUVRAIT LA VOIE À LA MISE EN oeUVRE D'UNE VÉRITABLE TERRITORIALISATION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
L'article premier de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 précité a créé un article L. 311-10 au sein du code du travail relatif aux maisons de l'emploi qui prévoyait que ces dernières :
- contribuent « à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi » ;
- exercent « des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations » ;
- participent « à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise ».
Ces missions ont été progressivement élargies par l'article 6 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes 13 ( * ) , qui prévoyait que les maisons de l'emploi « mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes », et l'article 19 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances 14 ( * ) , qui leur assignait la mission de mener « auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ».
L'arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi 15 ( * ) est venu préciser le champ d'action des maisons de l'emploi. Outre la coordination entre les différents acteurs, celles-ci devaient intervenir dans trois domaines obligatoires :
- l'observation, l'anticipation et l'adaptation au territoire ;
- l'accès et le retour à l'emploi ;
- le développement de l'emploi et la création d'entreprises.
L'arrêté du 7 avril 2005 précité reconnaissait donc aux maisons de l'emploi une compétence en matière d'accompagnement et d'insertion des demandeurs d'emploi .
Or, comme le souligne le Centre d'études de l'emploi 16 ( * ) , ce positionnement n'était pas sans ambigüité .
Les élus locaux semblaient ainsi se voir reconnaître le rôle de chef de file de « la gouvernance locale du marché du travail », prémisse au développement d'une véritable politique territoriale de l'emploi, alors que la compétence emploi demeurait très largement du ressort de l'État .
De même, l'intervention des maisons de l'emploi dans le champ de l'accès et du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi n'allait pas de soi et a pu être source de relations conflictuelles avec l'opérateur de l'époque, l'ANPE .
* 13 Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l ' égalité salariale entre les femmes et les hommes.
* 14 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l ' égalité des chances.
* 15 Arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, NOR: SOCF0510371A.
* 16 Centre d'études de l'emploi, « Les maisons de l'emploi ou l'introuvable politique territoriale de l'emploi », Connaissance de l'emploi, numéro 118, janvier 2015.