EXAMEN EN DÉLÉGATION
Réunie le mardi 17 juillet 2018, la délégation a examiné le rapport d'information d'Annick Billon, présidente, rapporteure, sur la réforme des institutions et la révision constitutionnelle.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner le rapport d'information sur la révision constitutionnelle qui est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Nos prises de positions sont donc indépendantes des travaux des députés.
Je rappelle que notre délégation a souhaité, dès le 29 mars 2018, s'inscrire dans le débat sur la révision constitutionnelle et la réforme des institutions, annoncées depuis le Congrès du 3 juillet 2017 et présentées le 4 avril 2018.
Ce choix était cohérent avec le dépôt par des membres de la délégation, à la date symbolique du 8 mars 2017, d'une proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe 174 ( * ) , qui avait constitué la conclusion naturelle d'un rapport d'information intitulé La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , adopté par la délégation le 3 novembre 2016 175 ( * ) .
La réflexion de la délégation a été guidée par le constat que l'égalité entre les femmes et les hommes n'occupe pas la place qui devrait lui revenir dans la Constitution du pays des droits de l'Homme. La délégation a alors considéré que, à un moment de l'évolution du monde où l'égalité et la mixité doivent être réaffirmées avec force, a fortiori dans la logique de la « grande cause du quinquennat », il était important de placer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de notre Constitution, à l'article premier qui représente la « carte d'identité constitutionnelle » de la France 176 ( * ) .
Par ailleurs, dix-neuf ans après la révision constitutionnelle de 1999 qui a fait entrer dans notre loi fondamentale l'objectif d'« égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » 177 ( * ) , il m'a paru important de vous proposer d'effectuer un bilan de la parité en politique, dans l'esprit de la rencontre avec des élues locales qu'elle a organisée avec succès au Sénat le 8 mars 2018 178 ( * ) .
On peut ainsi relever des avancées réelles dans les assemblées locales, bien que l'accès des élues aux responsabilités y demeure encore inachevé, plus particulièrement dans les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), qui concentrent pourtant d'importants pouvoirs. On constate également un décalage potentiellement problématique entre des assemblées locales paritaires - ou qui se rapprochent de cet objectif - et des assemblées parlementaires dont la féminisation, au demeurant tardive, peut encore être considérée comme fragile et réversible.
À cet égard, la baisse annoncée du nombre de sénateurs (244 au lieu de 348) paraît de nature à remettre en cause le maintien d'une proportion satisfaisante de femmes au Sénat et la poursuite de l'augmentation du nombre de sénatrices. Nous y reviendrons au moment des recommandations.
Sur ce point, on peut rappeler que notre délégation est convaincue qu'un partage égal du pouvoir entre femmes et hommes est à la fois un enjeu essentiel de la démocratie et un gage d'efficacité des assemblées élues. Il s'agit aussi là, tout simplement, d'une question de justice.
Enfin, la révision constitutionnelle et la réforme des institutions qui en est le corollaire nous invitent à une réflexion sur l'avenir de notre délégation au sein du Sénat.
Je vais maintenant brièvement rappeler quelle a été la méthodologie du rapport : vous vous en souvenez, nous avons eu l'occasion d'échanger à la fin du mois de mars 2018 sur l'opportunité de formuler des propositions dans le cadre de la révision constitutionnelle et de la réforme des institutions.
Au cours de cet échange de vues, nous avons esquissé plusieurs orientations qui sont approfondies dans le rapport, notamment en ce qui concerne l'inscription du principe d'égalité femmes-hommes à l'article premier de la Constitution et les évolutions statutaires envisageables pour notre délégation.
En outre, deux événements nous ont permis de mieux cerner les « angles morts » actuels de la parité en politique : la rencontre du 8 mars avec des élues locales, qui fut un grand succès, et la table ronde commune avec la délégation aux collectivités territoriales sur les conditions d'exercice des mandats locaux par les élues, le 24 mai dernier. Parmi les personnes auditionnées, Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité, nous a apporté un éclairage des plus intéressants sur la parité encore très partielle des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Enfin, le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien, lors de son audition du 5 juillet dernier, a développé pour nous la question de la jurisprudence constitutionnelle sur le principe d'égalité femmes-hommes et de la portée de ce principe dans notre loi fondamentale.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le rapport présente des éléments de droit comparé sur les structures parlementaires chargées des droits des femmes. En effet, nous avons préparé un questionnaire à l'attention du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP). Cet organisme international regroupe les parlements des pays du continent européen ainsi que du Canada, d'Israël, du Mexique et de la Turquie. Y participent également le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le rapport présente ainsi la synthèse des réponses reçues de la part de vingt-deux assemblées parlementaires.
Le plan du rapport reflète logiquement les différentes thématiques abordées au cours des réunions et auditions menées depuis le mois de mars, et que je viens de vous présenter :
- la première partie s'intéresse à la place de l'égalité femmes hommes dans la Constitution, pour en conclure qu'elle doit être renforcée ;
- la deuxième partie du rapport dresse un état des lieux de la parité dans les assemblées locales et nationales en France et de ses enjeux actuels ;
- la troisième partie mène une réflexion sur l'évolution envisageable des délégations aux droits des femmes, afin de renforcer leur ancrage institutionnel.
Avant de vous présenter les conclusions du rapport, je voudrais maintenant effectuer une rapide synthèse des positions de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale dans ce débat. Vous constaterez que nos propositions sont assez convergentes.
La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale a adopté le 20 juin dernier un rapport d'information intitulé « Projet de loi constitutionnelle : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce travail formule sept recommandations visant à nourrir le débat constitutionnel sur la question de l'égalité femmes-hommes.
Il envisage aussi des pistes sur l'avenir de la délégation, notamment pour dépasser deux limites identifiées : l'absence d'auto-saisine et l'incapacité à examiner ou adopter des amendements au nom de la délégation.
En ce qui concerne le principe d'égalité femmes-hommes, les quatre premières recommandations de la délégation de l'Assemblée rejoignent peu ou prou nos délibérations du 29 mars dernier et les conclusions que je vais vous soumettre :
- recommandation n° 1 : Inscrire dans la Constitution que la France assure ( au lieu de favorise ) l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
- recommandation n° 2 : affirmer l'égalité devant la loi sans distinction de sexe ;
- recommandation n° 3 : renforcer le rôle des partis et groupements politiques en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes ;
- recommandation n° 4 : inscrire le principe d'un gouvernement paritaire à l'article 8 de la Constitution.
S'agissant de l'avenir de la délégation de l'Assemblée nationale, nos collègues réaffirment la nécessité de la double appartenance à la délégation et à une commission permanente. Ils redoutent comme nous l'« entre soi » et soulignent au contraire que « l'approche intégrée de l'égalité suppose [...] d'être en mesure de porter la question des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines ». Ils relèvent aussi que « les travaux des délégations sont transversaux par nature et permettent une prise de conscience ou de révéler une difficulté ». Selon eux , « il convient ensuite de porter cette réflexion dans les commissions compétentes au fond. Il faut préserver cette logique de "relais" qui permet un enrichissement et un renforcement mutuels ».
Ces prises de position vont tout à fait dans le sens de nos échanges du 29 mars.
D'autres ne reflètent pas forcément les préoccupations que nous avons alors exprimées :
- recourir à la notion de « droits humains » plutôt qu'à celle de « droits de l'Homme » ;
- inscrire l'égalité entre les femmes et les hommes dans le champ de la loi, à l'article 34 de la Constitution ;
- progresser en matière de budget intégrant l'égalité femmes-hommes (ou « gender budgeting »).
Nous passons donc, si vous le voulez, bien aux conclusions que je vous soumets. Elles sont au nombre de dix. Il s'agit :
- de cinq recommandations qui ont pour but de revaloriser les principes d'égalité et de parité dans le cadre de la révision constitutionnelle et de la réforme des institutions ;
- et de cinq propositions concernant l'évolution du statut de la délégation, afin de renforcer son ancrage institutionnel.
Je propose, comme elles ne sont pas très nombreuses, que nous examinions tour à tour chacune de ces recommandations et propositions, puis que nous votions sur l'ensemble du rapport et de ses conclusions.
Nous passerons ensuite au titre du rapport.
Les deux premières recommandations visent à revaloriser les principes d'égalité femmes-hommes et de parité dans la Constitution, en les inscrivant, sous une forme adaptée à notre temps, à l'article premier. On peut en effet comparer cet article à la « carte d'identité constitutionnelle de la France » : le principe fondateur d'égalité entre femmes et hommes doit donc, en bonne logique, y figurer.
Tout d'abord, la recommandation n° 1 reprend le contenu de la proposition de loi constitutionnelle que j'ai rappelée tout à l'heure et qui, déposée le 8 mars 2017 par certains membres de la délégation, visait à inscrire l'égalité des citoyens sans distinction « de sexe » au premier alinéa de l'article premier de la Constitution.
Depuis, cette modification a été adoptée par l'Assemblée nationale, parallèlement à la suppression du mot « race ». Vous vous souvenez d'ailleurs que le professeur Mélin-Soucramanien, auditionné le 5 juillet, avait exprimé certaines réserves sur ce dernier point, estimant que si la notion de « race » est dénuée de fondement, il n'en va pas de même des discriminations fondées sur le racisme et l'antisémitisme.
Nous ne pouvons que nous féliciter que l'Assemblée nationale ait fait sienne une mesure que nous défendons depuis fin 2016 et appeler le Sénat à maintenir cette formulation. Tel est l'objet de la recommandation n° 1.
Qu'en pensez-vous ?
Maryvonne Blondin . - Lors de l'audition du 5 juillet, nous avons aussi évoqué la possibilité d'étendre ces discriminations interdites à celles qui sont fondées sur le genre. Le professeur de droit que nous auditionnions alors n'y avait pas vu d'objection, il me semble. Nous savons que certaines constitutions - cela est rappelé dans le projet de rapport - établissent une liste de discriminations interdites beaucoup plus étendue que la nôtre. C'est d'ailleurs l'esprit des textes européens.
Marie-Pierre Monier . - Il me semble que mentionner l'interdiction des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle serait une avancée importante. J'y suis pour ma part très favorable .
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Je suggère que nous nous en tenions, en tant que délégation aux droits des femmes, aux discriminations fondées sur le sexe. Vous aurez toute latitude pour enrichir le premier alinéa de l'article premier de la Constitution dans le sens que vous envisagez lors de la discussion en séance publique du projet de loi constitutionnelle. L'idée est, aujourd'hui, de nous en tenir sur ce point à notre proposition de loi constitutionnelle de mars 2017, renforcée par l'amendement adopté par les députés.
Pouvons-nous considérer que la recommandation n° 1 est adoptée ? Je ne vois pas d'objection. Je vous remercie.
[La recommandation n° 1 est adoptée.]
La recommandation n° 2 concerne le second alinéa de l'article premier de la Constitution. Cet alinéa traduit le principe de parité par la notion d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, inscrite dans la Constitution en 1999 et étendue en 2008 aux responsabilités professionnelles et sociales. Je vous propose de réécrire ce second alinéa pour :
- revoir la formulation de l'égal accès : faut-il le « favoriser », ou le « garantir », voire l'« assurer » ou l'« organiser » ?
- insérer à cet article de la Constitution le principe d'égalité femmes-hommes devant la loi, dans une rédaction plus adaptée à notre époque que celle du préambule de 1946.
Je rappelle que le Constituant avait alors posé le principe selon lequel « la loi reconnaît à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Cette rédaction donne l'impression que les droits doivent d'abord être reconnus aux hommes pour que les femmes puissent espérer en bénéficier... La notion de « droits égaux » pour les femmes et les hommes, à laquelle je suggère que notre Constitution se réfère, me semble beaucoup plus satisfaisante.
La délégation de l'Assemblée nationale a pris le parti d'insérer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes à l'article 34, qui définit le champ de compétences du législateur. Mais il me semble que cette préconisation est de facto satisfaite, car les progrès les plus importants, en matière de droits des femmes, ont d'abord été acquis par la loi.
Je vous propose donc de regrouper, au sein du second alinéa de l'article premier, les principes d'égalité et de parité, l'un et l'autre se renforçant mutuellement. Cela nous permettrait aussi d'asseoir les compétences des délégations parlementaires aux droits des femmes sur un texte constitutionnel cohérent.
Cette nouvelle rédaction serait indépendante de l'avancée franchie sur l'égalité devant la loi des citoyens « sans distinction de sexe ».
Comment faudrait-il concrètement rédiger ce second alinéa ? Je pense que nous verrons lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle par quels amendements traduire cette proposition. On pourrait peut-être envisager de le rédiger ainsi : « La loi garantit des droits égaux aux femmes et aux hommes. Elle assure (ou « organise ») l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Une autre formule, moins heureuse peut-être, consisterait à mettre le verbe « garantir » en facteur commun : « La loi garantit des droits égaux aux femmes et aux hommes et leur égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Nous avons écarté, lors d'une précédente réunion, la rédaction qui prévoirait que « La loi [...] favorise l'accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Je rappelle qu'à ce stade, nous nous prononçons sur un principe et non nécessairement sur une rédaction. Celles et ceux qui le souhaitent se décideront lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle et déposeront éventuellement des amendements.
Quelle que soit la formulation retenue, cette proposition est importante car elle permet de conforter la délégation en appuyant ses compétences sur une disposition de la Constitution.
En conséquence de notre rédaction plus contraignante du principe de parité, quelle qu'elle soit, je vous propose, comme la délégation de l'Assemblée nationale qui a eu raison de l'inscrire dans son rapport, de nous prononcer en faveur d'une modification de l'article 4 de la Constitution, pour que les partis politiques « mettent en oeuvre » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives (au lieu de : « contribuent à la mise en oeuvre »).
Qu'en pensez-vous ? Il me semble que nous pouvons considérer cette recommandation comme adoptée. Je vous remercie.
[La recommandation n° 2 est adoptée.]
La recommandation n° 3 se rapporte aux conséquences éventuelles de la baisse du nombre de sénateurs sur le nombre et la proportion de femmes élues au Sénat. Je vous renvoie sur ce point au tableau qui figure page 44 du projet de rapport et qui montre que, d'après des projections que nous avons pu établir, la proportion de sénatrices ne semble pas pouvoir être supérieure à 27 %, au lieu de 32,2 % actuellement. Je dis bien « semble », car il s'agit de projections. Toutefois, cette baisse éventuelle me paraît préoccupante. On peut craindre en effet que cet aspect de la réforme des institutions remette en cause un processus de féminisation du Sénat qui, quoique progressif, était pourtant engagé.
On peut donc aussi prévoir que le remplacement continue à être une voie d'accès privilégié des femmes au Sénat, ce qui certes est un moyen de féminiser notre assemblée, mais vous conviendrez que cette voie est moins satisfaisante que celle des élections.
Christine Bonfanti-Dossat . - Je peux en témoigner, car j'ai été la première sénatrice élue dans mon département du Lot-et-Garonne, qui relève du scrutin majoritaire, un mode d'élection réputé moins favorable aux femmes. C'est un vrai sujet.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - J'ai été la première sénatrice élue dans le département de la Vendée : il est vrai qu'avec le scrutin de liste, l'équation est différente pour les candidates.
Marie-Pierre Monier . - Moi aussi, dans la Drôme, j'ai été élue grâce au scrutin de liste.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - On peut craindre que la multiplication de départements représentés par un seul sénateur contribue à limiter le nombre de sénatrices...
Je vous propose donc, par la recommandation n° 3, d'exprimer notre préoccupation et de rappeler notre attachement à la mixité des assemblées élues, gage de justice et de démocratie. Nous ne pouvons que nous inquiéter d'un éventuel décalage entre des assemblées proches de l'objectif de parité et un Parlement qui demeurerait en retrait de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats. À cet égard, je vous invite à consulter les schémas et tableaux qui se trouvent dans le rapport, et qui montrent à quel point la féminisation du Parlement est récente et, c'est à craindre, réversible.
Martine Filleul . - On peut se demander aussi si une telle régression, si elle était confirmée, ne risquerait pas de « ringardiser » le Sénat, qui se trouverait en décalage flagrant par rapport à des assemblées locales paritaires !
Maryvonne Blondin . - C'est en effet à craindre !
Annick Billon, présidente, rapporteure . - S'agissant de la recommandation n° 3, je constate que, là encore, nous sommes d'accord. Je vous remercie.
[La recommandation n° 3 est adoptée.]
J'en viens donc à la recommandation n° 4 qui vise à suggérer une modification du règlement du Sénat pour tendre vers un Bureau paritaire.
L'idée serait de s'inspirer de la rédaction prudente adoptée en 2014 par l'Assemblée nationale pour l'article 10 de son règlement : « L'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ».
Qu'en pensez-vous ?
Christine Bonfanti-Dossat . - À mon avis, « s'efforcer » est réducteur.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Lors de la proposition que nous ferons, le moment venu, pour modifier le règlement du Sénat, ne pourrions-nous nous pas dire que la composition du Bureau doit « tendre » vers la parité ? Il faut être conscients du fait que, si les projections contenues dans le rapport sont vérifiées, avec 27 % de sénatrices seulement, ce qui serait une régression flagrante, ce serait difficile de demander la parité au Bureau... Le verbe « tendre » n'est-il pas positif ?
Marie-Pierre Monier . - Actuellement, nous représentons 32 % du Sénat, mais il n'y a jamais eu de « questeure ». Alors si nous descendons à 27 %, notre présence au Bureau, si l'on ne fait rien, ne progressera certainement pas...
Joëlle Garriaud-Maylam . - C'est trop facile, à mon avis, de dire qu'on a la parité comme objectif, mais de s'arrêter à la parité arithmétique. L'accès des femmes aux responsabilités est essentiel. Nous devons afficher une ambition. Il n'y a pas de raison que les femmes soient cantonnées à faire de la figuration pour respecter les règles de parité, mais que l'on ne pense pas à elles lorsqu'il s'agit de l'accès aux responsabilités.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Revenons-en, si vous le voulez bien, à notre recommandation n° 4. Il me semble qu'elle nous donne satisfaction. Je vous en donne lecture :
« La délégation suggère une modification du règlement du Sénat affichant l'objectif de parité au sein du Bureau, comme le prévoit l'Assemblée nationale depuis 2014 179 ( * ) , tout en préservant les prérogatives des groupes.
Elle considère qu'une telle orientation serait susceptible de compenser la dégradation prévisible de la féminisation du Sénat par une amélioration de l'accès des sénatrices aux responsabilités. »
Le moment venu, nous verrons ensemble quelle rédaction du règlement proposer pour afficher un objectif clair tout en respectant les prérogatives des groupes.
Ce qui me semble important, c'est qu'afficher un objectif de parité au Bureau serait un bon signal face à un Sénat dont la féminisation pourrait être remise en cause. Notre délégation est dans son rôle, à mon avis, en proposant de compenser la dégradation prévisible de la féminisation du Sénat par une amélioration de l'accès des sénatrices aux responsabilités.
Que pensez-vous de la recommandation n° 4. Je constate qu'elle est adoptée.
[La recommandation n° 4 est adoptée.]
La recommandation n° 5 concerne l'objectif de parité au gouvernement, qui figure parmi les recommandations du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale s'est pour sa part prononcée pour que le principe d'un gouvernement paritaire soit inscrit à l'article 8 de la Constitution.
Y a-t-il des objections ?
Martine Filleul . - Ne serait-ce pas l'occasion d'élargir cette recommandation aux exécutifs locaux, plus particulièrement aux EPCI ? Nous l'avons vu, c'est un problème considérable.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Je considère pour ma part qu'il faut d'abord renforcer la présence des femmes dans les municipalités et leur accès aux responsabilités dans les communes. Cette évolution est susceptible d'avoir un effet « boule de neige ». Cela me semble, à ce stade, difficile d'imposer la parité aux exécutifs des EPCI. Je ne suis pas convaincue que les présidents d'EPCI soient hostiles à la présence des femmes : au contraire, la féminisation de ces instances n'en est que plus favorable en termes d'image.
Maryvonne Blondin . - Ce n'est pas valable pour tous les territoires...
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Je m'interroge beaucoup sur l'intérêt d'une contrainte à l'égard des EPCI.
Maryvonne Blondin . - Il faut davantage de femmes maires, c'est certain.
Marie-Pierre Monier . - Il me semble qu'il faudrait agir sur le levier d'un binôme de maires et maires-adjoints paritaires, pour favoriser la mixité dans les EPCI. Tout se joue, vous avez raison, au moment des élections municipales.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Rappelons aussi que, lors de la constitution de listes, en vue des municipales, il est parfois difficile de trouver des femmes qui acceptent de s'engager pour devenir adjointes au maire.
Christine Bonfanti-Dossat . - La parité est un moyen d'ouvrir des portes. Une femme qui n'en a pas envie ne s'engagera pas...
Martine Filleul . - Pour avoir exercé des responsabilités au sein d'une formation politique, je peux témoigner que lorsque les mesures de parité sont devenues obligatoires, l'argument des hommes était que l'on ne trouverait pas de femmes pour être candidates. Or on en a trouvé ! Nous devons être audacieux !
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Quand la parité aura progressé au niveau communal, il y aura des femmes dans les EPCI. Parvenir aux responsabilités de cette manière est plus valorisant, à mon avis, que par le biais de mesures de parité.
Claudine Lepage . - La parité n'empêche pas la désignation de femmes compétentes ! On ne peut opposer parité et légitimité...
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Je reste réservée sur l'extension de contraintes, à tous les niveaux. Les choses peuvent aussi progresser avec le temps.
Joëlle Garriaud-Maylam . - Pour en revenir à notre recommandation n° 5, je suis convaincue de la réalité du plafond de verre. C'est une hypocrisie d'affirmer aux femmes qu'elles peuvent tout faire. De fait, leurs ambitions sont souvent bloquées. Il me semble donc nécessaire de ne pas limiter notre recommandation relative à la parité à la sphère gouvernementale, mais d'affirmer cette volonté à l'égard de la haute administration, même si dans ce dernier cas cette recommandation n'aurait pas vocation à s'exprimer lors de la révision constitutionnelle. Les cabinets ministériels sont une illustration, à mon avis, des difficultés des femmes à parvenir à de hauts niveaux de responsabilité et nous devons en tirer les conséquences. Pour cette recommandation, nous devrions aller plus loin que ce qu'a proposé la délégation de l'Assemblée nationale.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - La loi Sauvadet a mis en place des objectifs chiffrés pour les nominations de femmes aux emplois de direction...
Marie-Pierre Monier . - La parité pourrait, un jour, sait-on jamais, protéger les hommes... Ils auront peut-être besoin, dans l'avenir, que la loi leur garantisse la moitié des postes !
Claudine Lepage . - Nous le savons bien, quand on propose une responsabilité à une femme, son premier réflexe sera de se demander si elle en sera capable... Les hommes n'ont pas les mêmes limites ! Les femmes, c'est un fait, doivent être encouragées. Ce n'est pas une question de compétences.
Marie-Pierre Monier . - Le plafond de verre est une réalité !
Joëlle Garriaud-Maylam . - Pourquoi se limiter à « l'objectif » de parité et ne pas viser, tout simplement, la parité au gouvernement ?
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Je suis d'accord. Nous pouvons rédiger cette recommandation pour affirmer que notre délégation est favorable à l'extension de la parité au gouvernement. Je vous propose aussi d'aller dans le sens de l'autre suggestion notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam pour compléter la recommandation n° 5 par une phrase ainsi rédigée :
« [La délégation] demande que tout soit mis en oeuvre pour un accès effectif des femmes aux plus hautes fonctions de l'administration. » Qu'en pensez-vous ?
Joëlle Garriaud-Maylam . - Cela me convient.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Nous pouvons donc considérer que rien ne s'oppose à l'adoption de cette recommandation. Je vous remercie.
[La recommandation n° 5, ainsi amendée, est adoptée.]
J'en viens maintenant aux cinq propositions concernant l'évolution du statut de la délégation, l'objectif étant de renforcer son ancrage institutionnel.
Lors de notre échange de vues du 29 mars dernier, certaines d'entre nous s'étaient prononcées en faveur de l'évolution de notre délégation vers une commission dont le modèle serait inspiré des commissions chargées des affaires européennes dans chaque assemblée.
Certaines avaient aussi cité le précédent de la commission chargée du suivi de l'application des lois. Cette commission n'existe plus, mais c'est un très bon exemple, car lors de la création de cette structure, le terme et le modèle des délégations avaient précisément été écartés. On peut imaginer que des considérations de prestige n'y étaient pas étrangères.
Ce dont je suis convaincue, c'est que le terme de « délégation » est très difficile à expliquer en dehors du Parlement, y compris dans notre pays, alors que tout le monde voit ce qu'est une commission (ou un comité). A fortiori quand il faut faire comprendre la nature d'une délégation parlementaire à des étrangers qui se réfèrent aux termes anglais de « committee » ou « commission » !
Sur le plan des principes, la proposition n° 1 vise tout d'abord à rappeler l'attachement de notre délégation :
- à l'existence, au Sénat, d'une structure spécifique dédiée aux droits des femmes ;
- et au principe de double appartenance à cette structure et à une commission permanente.
Les réponses au questionnaire dont je vous ai parlé font état d'un modèle assez répandu, dans lequel les questions relatives aux droits des femmes sont traitées par des structures (généralement des commissions) compétentes à l'égard de toutes les formes de discrimination, quand elles ne sont pas diluées dans le périmètre de commissions telles que « Famille, jeunesse, personnes âgées » par exemple. Ces exemples étrangers soulignent donc l'importance de structures spécialisées.
Qu'en pensez-vous ?
Claudine Lepage . - Ne faut-il pas mentionner que cette structure à laquelle nous affirmons notre attachement est dédiée, non seulement aux droits des femmes, mais aussi à l'égalité entre les femmes et les hommes ?
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Bien sûr ! Si tout le monde est d'accord, la proposition est amendée dans ce sens. Pouvons-nous considérer que cette proposition est adoptée ? Je ne vois pas d'objection.
[La proposition n° 1, ainsi amendée, est adoptée.]
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Toujours sur le plan des principes, la proposition n° 2 rappelle que les deux instances parlementaires dédiées aux droits des femmes - commissions ou délégations - doivent reposer sur le même statut dans les deux assemblées, avoir les mêmes compétences et les mêmes prérogatives. C'est essentiel. Toute asymétrie entre l'Assemblée nationale et le Sénat serait problématique.
Maryvonne Blondin . - Je suis d'accord, nos deux délégations doivent avoir les mêmes compétences et le même périmètre.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Absolument. La proposition n° 2 me semble donc adoptée ? Je ne vois pas d'objection.
[La proposition n° 2 est adoptée.]
Quant à la proposition n° 3, elle entre dans le vif du sujet et suggère la création, dans chaque assemblée, de commissions spécifiques dédiées aux droits des femmes et dont les attributions seraient tout d'abord d'intervenir dans les débats législatifs, avec des prérogatives comparables à celles des commissions pour avis, ce qui comprendrait la faculté de déposer des amendements au nom de cette commission. Cette orientation mettrait fin à la solution non satisfaisante que nous connaissons, et qui consiste à déposer des amendements à titre individuel, lorsque des recommandations doivent être traduites par des dispositions législatives.
Ces commissions seraient également chargées, dans leur domaine de compétences qui concerne les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, de l'évaluation des politiques publiques ainsi que du suivi de l'application des lois.
Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, il faudra probablement, pour celles et ceux qui le souhaitent, déposer un amendement définissant les contours de ces nouvelles commissions qui seraient des commissions ad hoc.
L'idée serait que ces commissions se saisissent pour avis des projets et propositions concernant les droits des femmes. Leur domaine de compétences résulterait du second alinéa de l'article premier de la Constitution dont nous avons parlé tout à l'heure : égalité des femmes et des hommes devant la loi et parité.
Enfin, la proposition n° 3 rappelle l'importance des moyens dont ces nouvelles structures, si elles étaient créées, devraient être dotées.
Qu'en pensez-vous ?
Joëlle Garriaud-Maylam . - Je suis un peu dubitative : ne risquons-nous pas de multiplier les instances parlementaires - commissions ou délégations ? Or notre emploi du temps est déjà complexe quand nous devons conjuguer les obligations liées aux commissions permanentes avec le travail qu'implique la participation à la délégation .
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Je vous rassure, chère collègue. Ces nouvelles commissions se substitueraient aux actuelles délégations aux droits des femmes, avec des compétences revues pour les adapter à notre souhait partagé, je crois, d'une meilleure visibilité de nos travaux en séance publique. Nous l'avons constaté lors de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : notre délégation a rencontré les habituelles difficultés pour déposer des amendements qui traduisaient ses recommandations.
Marie-Pierre Monier . - Je suis frappée, aussi, par la faiblesse du temps de parole imparti à notre délégation lorsque sa présidente intervient en discussion générale.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Nous disposons pourtant du temps de parole attribué aux commissions saisies pour avis. Ces cinq minutes ne sont pas propres à la délégation. J'y reviendrai avec la proposition suivante.
Joëlle Garriaud-Maylam . - Il me semble souhaitable de clarifier la rédaction du début de la proposition n° 3 pour montrer que ces commissions ne seraient pas de nouvelles structures qui se superposeraient aux délégations aux droits des femmes.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - En effet, ces commissions ne seraient pas créées ex nihilo . Il est clair aussi que leur constitution, à supposer qu'elle soit acceptée, concernerait aussi, comme nous l'avons rappelé tout à l'heure, l'Assemblée nationale. Nous pouvons modifier le début de cette proposition pour préciser que les délégations parlementaires aux droits des femmes « deviennent des commissions » susceptibles d'intervenir dans les débats législatifs, etc.
Pouvons-nous considérer cette proposition comme adoptée ?
[La proposition n° 3, ainsi amendée, est adoptée.]
La proposition n° 4 est indépendante d'éventuelles modifications de la Constitution. Elle concerne une évolution possible de nos délégations parlementaires qui pourrait être portée à la faveur d'une modification du règlement de notre assemblée. Il s'agirait de demander que lors des discussions générales des textes législatifs qui nous concernent, le représentant (ou la représentante) de la délégation intervienne en tant qu'orateur institutionnel et dispose d'un temps de parole spécifique, qui ne soit pas inférieur à celui que le règlement du Sénat attribue aux commissions pour avis (c'est-à-dire cinq minutes), même si la délégation n'a pas publié de rapport sur le texte en discussion.
Cette proposition vise aussi à faire en sorte que la présidente de la délégation siège à la Conférence des présidents (je dis « présidente » car à ce jour, il n'y a jamais eu de « président » de la délégation).
Ces suggestions pourraient d'ailleurs, peut-être, concerner les autres délégations, si elles l'estiment nécessaire.
Il me semble que ces évolutions, pour ce qui nous concerne, sont souhaitables, si l'on se réfère à la discussion récente du projet de loi sur les violences. Par rapport au travail que nous avons fourni, je qualifierais notre visibilité de médiocre au Sénat, même s'il n'en va as de même dans nos territoires où nos travaux suscitent un réel intérêt. Cet exemple est révélateur.
Qu'en pensez-vous ? Je ne vois pas d'objection. Je vous remercie.
[La proposition n° 4 est adoptée.]
Toujours en dehors de toute modification de la Constitution, la proposition n° 5 vise à faire en sorte que les études d'impact qui analysent les conséquences de tout projet de loi sur la situation des femmes et la réduction des inégalités entre hommes et femmes relèvent de la loi organique et non d'une circulaire ministérielle.
Je précise qu'actuellement, le dépôt d'un projet de loi donne lieu à la publication d'une étude d'impact de ce texte. La portée de ces études d'impact est définie par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La liste établie par cette loi organique concerne l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur, les conditions d'application de ce texte dans les Outre-mer, l'évaluation de ses conséquences économiques, sociales, financières et environnementales ainsi que sur l'emploi public. Il faudrait donc, le moment venu, proposer d'étendre cette liste pour y intégrer les conséquences du projet de loi sur les droits des femmes et la réduction des inégalités entre femmes et hommes.
Qu'en pensez-vous ? Là encore, je ne vois pas d'objection.
[La proposition n° 5 est adoptée.]
Nous devons maintenant adopter un titre. Je vous soumets les propositions suivantes :
1. - Égalité femmes-hommes dans la Constitution, parité : quelles perspectives ?
2. - Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ?
3. - Réforme des institutions : l'enjeu de l'égalité et de la parité
4. - Réforme des institutions : contribution au débat.
Quel titre a votre préférence ?
Joëlle Garriaud-Maylam . - Il me semble que le titre n° 2 correspond le mieux au contenu du rapport, même si la troisième suggestion est intéressante.
Guillaume Chevrollier . - Je vote, moi aussi, pour la deuxième proposition.
Maryvonne Blondin . - J'y adhère également.
Marie-Pierre Monier . - Je suis d'accord.
Claudine Lepage . - J'ai une préférence pour le titre n° 3, mais je me rallie à la majorité.
Nicole Duranton . - Mon premier mouvement aurait été en faveur du troisième titre, mais j'ai été convaincue par les arguments de Joëlle Garriaud-Maylam.
Annick Billon, présidente, rapporteure . - Notre rapport sera donc intitulé Réforme des institutions / quelle place pour l'égalité et la parité ?
Nous pouvons passer maintenant au vote sur l'ensemble du rapport et des recommandations. Il me semble que nous sommes tous et toutes d'accord pour l'adopter. Je constate que ce rapport, et les dix conclusions dont il est assorti, sont adoptés à l'unanimité, ce dont je vous remercie.
[Le rapport d'information, ainsi que ses dix conclusions - cinq recommandations et cinq propositions - sont adoptés à l'unanimité des présents et des représentés.]
Nous nous retrouvons jeudi pour le bilan de cette session et un échange de vues sur le programme et les méthodes de travail de la délégation en vue de la prochaine session.
* 174 N° 454 (2016-2017).
* 175 La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Chantal Jouanno, n° 101 (2016-2017).
* 176 Selon les mots de Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de Droit public à l'Université de Bordeaux, entendu par la délégation le 5 juillet 2018.
* 177 Au second alinéa de l'article premier de la Constitution.
* 178 Les actes de cette rencontre ont été publiés dans le rapport d'information fait au nom de la délégation par Annick Billon, Le 8 mars 2018 : honneur aux élues des territoires , n° 480 (2017-2018).
* 179 Disposition figurant à l'article 10 du Règlement de l'Assemblée nationale : « L'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes ».