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Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Position personnelle du rapporteur

4 octobre 2018 : Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Position personnelle du rapporteur ( rapport de commission d'enquête )

C. LE PANTOUFLAGE, UNE MANIÈRE DE VALORISER LES COMPÉTENCES ?

La première justification des migrations de la haute fonction publique, c'est que malgré les risques qu'elles présentent, elle sont un bien pour tout le monde : Au départ, pour l'administration et ceux qui demeurent en poste car elles « fluidifient » la gestion de la fonction publique en libérant des postes ; pour les entreprises qui voient arriver des compétences nouvelles ; pour l'intéressé qui majore ainsi sa rémunération et son capital de compétences ; au retour, pour l'administration de nouveau qui bénéficie alors des compétences acquises par son fonctionnaire dans le privé. Voyons cela :

1. Dans le privé le fonctionnaire acquiert-il des compétences nouvelles dont bénéficiera son administration s'il revient y travailler ?

Que le fait pour les hauts fonctionnaires de connaître le monde de l'entreprise puisse représenter un intérêt en soi et que les deux mondes gagnent à échanger sur leurs contraintes et leurs pratiques est devenu un lieu commun, Augustin de Romanet l'a d'ailleurs rappelé lors de son audition.

Une conviction qui n'est pas partagée par tout le monde et que d'autres auditions amènent à relativiser.

Ainsi, pour Marc Olivier Baruch : « L'argument selon lequel les fonctionnaires apprennent beaucoup [dans le privé] ne tient guère. ».

Par ailleurs, les seules réponses que la commission a pu obtenir des intéressés à la question - « quelles compétences nouvelles votre passage dans le privé vous a-t-il permis d'acquérir ? » - ont été : le sens des responsabilités, la conscience de la nécessité du dialogue, l'importance de la révolution informatique. Résultat pour le moins limité.

Et puis ces acquisitions sont plus des attitudes générales que des compétences proprement dites, lesquelles d'ailleurs pourraient être développées par d'autres voies qu'un départ dans le privé. Hors d'une sensibilisation aux intérêts et aux contraintes du système bancaire, on ne voit pas ce que pourra apporter à un fonctionnaire, même des finances, la gestion quotidienne d'une banque. Quant à une éventuelle initiation à la spéculation financière et à l'évasion fiscale, à en juger par les résultats, leurs effets sont pour l'heure réduits. À part le saut de sa rémunération pour l'intéressé, en l'espèce l'intérêt principal est pour la banque qui augmente ainsi ses capacités d'influence sur le pouvoir politique et son administration. Intérêt qu'il faut d'ailleurs relativiser comme on va le voir s'agissant, tout particulièrement, des Inspecteurs des finances devenus banquiers ou chef d'entreprises !

Même dans les domaines du management où les grandes entreprises privées passent pour donner des leçons à la fonction publique, la réalité est moins simple. Ainsi, évoquant le groupe de travail qu'elle avait organisé avec un grand groupe industriel pour échanger sur la gestion des ressources humaines, Marylise Lebranchu, alors ministre de la fonction publique, en arrive à la conclusion que l'organisation pyramidale administrative sévissait aussi dans les grands groupes privés : « Eh bien on avait fait le même constat : là aussi, celui qui prenait la direction était sans doute le plus éloigné du produit final sur le terrain. » (Audition).

Le réinvestissement dans l'administration des compétences acquises est d'autant plus douteux qu'au retour, le fonctionnaire, pour éviter les conflits d'intérêts devrait être écarté du domaine qu'il a pratiqué dans le privé et qu'il a toutes les chances d'être nommé ailleurs que là où il avait acquis ses compétences.

Le bénéfice que l'administration et l'intéressé peuvent tirer de ces allers-retours, en termes de compétences est donc réduit.

Il en va, par contre, différemment pour les intéressés et pour le pouvoir politique en place, si le but est l'élargissement de leur zone d'influence. Cette interpénétration des pouvoirs politiques et financiers ou économiques par le vecteur de la haute fonction publique devient alors très utile.

Ainsi, lors du procès de François Pérol pour prise illégale d'intérêts, l'ex-président de la Caisse d'épargne, Bernard Comolet, a raconté à l'audience que lors d'une réunion à l'Élysée, Nicolas Sarkozy lui avait soumis le choix de François Pérol, alors son secrétaire général adjoint, comme patron de la BPCE résultat de la fusion de la Banque populaire et de la Caisse d'épargne. Facilitée par le rappel que l'État avait mis à la disposition de la nouvelle banque, les cinq milliards d'euros de prêts dont elle avait impérativement besoin, la bonne décision fut prise quelques jours plus tard20(*).

Il s'avèrera que l'aide de l'État sera de plus de 6 milliards d'euros.

2. Les entreprises privées s'enrichissent-elles de collaborateurs dotés de compétences exceptionnelles ?

Une affirmation qui ne convainc pas Ghislaine Ottenheimer, auditionnée par la commission : « En Allemagne, observe-elle, les chefs d'entreprise connaissent leur coeur de métier et savent développer leur entreprise. Les inspecteurs des finances ne savent faire que de l'acquisition externe pour doper le chiffre d'affaires, donc ils amplifient les dérives du capitalisme financier. »

Avec d'autres études et articles, son ouvrage « Les intouchables »21(*) dresse un tableau d'honneur édifiant, à compléter pour l'après 2000, de ces surdoués de la haute administration parvenus à des postes de responsabilité dans la finance et la grande entreprise. Il serait trop long et ici passablement inutile, d'en faire la liste mais un court échantillon suffit à montrer qu'elle recoupe largement celle des affaires et scandales grands et petits de ces quarante dernières années :

Secteur Bancaire et assurance : Jean-Yves Haberer : (démissionné du Crédit Lyonnais, après 100 milliards de francs de perte dont 15 milliards comblés par l'État) ; Michel Gallot (Président de la SdBO filiale du Crédit Lyonnais, affaire Tapie) ; Georges Bonin (gouverneur du Crédit foncier de France et 11 milliards de francs de perte ; Pierre Moussa (Banque Pallas-Stern et 8 milliards de francs de perte) ; Patrick Careil (Banque Hervet, 1,2 milliards de francs de perte) ; François Helbronner (Gan ; 40 milliards de pertes cumulées en huit ans) ; Michel Albert (Agf , 6 milliards de francs de perte en un peu plus d'un an)...

Secteur industriel : Jean-Marie Messier (Pertes colossales de Vivendi) ; Michel Bon (condamné par la cour de discipline budgétaire pour sa « gestion trop opaque » de France télécom) ; Jacques Friedmann (une gestion de la Compagnie générale maritime qualifiée de « naufrage » par Le nouvel économiste).

On retrouve aussi, parmi les naufragés de l'aventure gestionnaire, de grands intellectuels médiatiques, conseilleurs habitués des commissions de réforme de ceci ou de cela : Jacques Attali obligé de quitter la BERD après un audit accablant diligenté par les pays actionnaires de cette banque européenne, Alain Minc obligé de quitter le groupe de Carlo de Benettetti suite à des opérations aventureuses qui feront perdre à celui-ci entre 3 et 6 milliards de francs ; Michel Albert auteur économique à succès, académicien, devenu président de Greenpeace-France, déjà évoqué.

À ce palmarès des années d'avant 2000, il faut ajouter celui des années postérieures marquées par la Grande crise qui débute en 2007 et la crise grecque en 2010. La faillite de Dexia et de son démiurge Pierre Richard (X-pont, conseiller technique de Valéry Giscard d'Estaing, Directeur de la Direction générale des collectivités locales en 1978, DGA de la Caisse des dépôts et consignations et au terme d'un parcours à succès co-président de Dexia SA) arrive en tête du tableau.

Dans son rapport thématique de juillet 2013, la Cour des comptes estimera que « Le coût pour le contribuable national a été (de) 6,6 milliards d'euros jusqu'à ce jour, et que des risques élevés persisteront longtemps encore ». Compte tenu des cadavres restés dans les coffres - notamment le volume de « prêts toxiques » encore actifs -, de l'existence d'actifs invendables prudemment vitrifiés dans une structure de « défaisance », ainsi que des coûts de la mise en place d'un nouveau système bancaire de financement des collectivités territoriales, la facture finale réelle que l'on ne connaîtra pas avant longtemps, sera très certainement beaucoup plus élevée. Probablement le double au moins de l'estimation prudente de la Cour en 2013.


* 20 CF Libération 21/06/2015.

* 21 « Les intouchables -Grandeur et décadence d'une caste : l'inspection des finances » Albin Michel.