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Sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

4 octobre 2018 : sur l'extraterritorialité des sanctions américaines ( rapport d'information )

LA REMISE EN VIGUEUR PAR L'ADMINISTRATION AMÉRICAINE DES SANCTIONS EXTRATERRITORIALES SECONDAIRES

Globalement, on peut identifier quatre ensembles de mesures liées à l'imposition des sanctions secondaires américaines :

- Les 4 dérogations de 2016 suspendant les sanctions législatives sont d'ores et déjà abrogées :

Les mesures législatives ainsi rétablies concernent les interdictions qui visent : le secteur iranien des transports (ports, transport maritime, construction maritime, sociétés appartenant à ce secteur) ; le secteur iranien de l'énergie (transactions de pétrole et de produits pétrochimiques, sociétés appartenant à ce secteur, sanctions financières visant les pays ne réduisant pas leurs importations de pétrole iranien) ; la fourniture de services de messagerie financières (comme la messagerie SWIFT) à des banques iraniennes sanctionnées ; la fourniture de services d'assurance et de réassurance liés à des transactions intervenant dans les secteurs précédemment cités.

L'administration américaine a prévu une période transitoire de 180 jours, s'achevant le 4 novembre 2018, pour permettre aux sociétés impliquées dans ces différents secteurs, d'interrompre progressivement leurs activités.

- Les mesures relevant de décrets exécutifs (executive orders) seront remises en vigueur par un nouveau décret exécutif

Le mémorandum présidentiel du 8 mai 2018 a demandé à l'administration de préparer la réimposition de l'ensemble des mesures prévues par ces différents décrets qui concernent les activités suivantes : l'acquisition par le gouvernement iranien de devises en dollars ; les transactions de et vers l'Iran concernant l'or et les métaux précieux, ainsi que la vente directe ou indirecte de métaux bruts ou semi-finis ; l'acquisition de devises iraniennes et le maintien de fonds et de comptes libellés en rials hors du territoire iranien ; l'acquisition de titres de dette souveraine iranienne ; les transactions impliquant le secteur automobile iranien.

La plupart de ces dispositions a été réimposée progressivement par les États-Unis le 6 août 2018.

- Toutes les mesures individuelles visant des entités et individus iraniens sont rétablies.

L'ensemble des entités et individus retirés de la liste SDN (List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons) au moment de l'entrée en vigueur du JCPoA seront progressivement remis sur la liste. Beaucoup d'acteurs iraniens du domaine bancaire et financier sont concernés et en particulier la Banque centrale d'Iran. En application de la loi de 2010 dite CISADA (Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act), les établissements non américains faisant des transactions financières avec ces personnes sur SDN encourent de lourdes sanctions.

Toutes les désignations individuelles devront être remises en vigueur dans un délai de 180 jours, au plus tard le 4 novembre 2018.

- Enfin, l'administration américaine va revenir sur les licences délivrées par l'administration en vertu du JCPoA à partir de 2016

Pour la France, le principal secteur concerné par l'abrogation de ces licences est celui de l'aéronautique civile. L'administration américaine a en effet annoncé la suspension des deux documents cadres permettant l'exportation vers l'Iran d'aéronefs civils sur la base desquels des licences individuelles avaient été délivrées depuis janvier 2016 à Airbus et ATR.

L'ensemble de ces sanctions sont instruites et mises en oeuvre par le Département du Trésor et plus particulièrement par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) qui en constitue là le « bras armé ».