LA REMISE EN VIGUEUR PAR L'ADMINISTRATION AMÉRICAINE DES SANCTIONS EXTRATERRITORIALES SECONDAIRES
Globalement, on peut identifier quatre ensembles de mesures liées à l'imposition des sanctions secondaires américaines :
- Les 4 dérogations de 2016 suspendant les sanctions législatives sont d'ores et déjà abrogées :
Les mesures législatives ainsi rétablies concernent les interdictions qui visent : le secteur iranien des transports (ports, transport maritime, construction maritime, sociétés appartenant à ce secteur) ; le secteur iranien de l'énergie (transactions de pétrole et de produits pétrochimiques, sociétés appartenant à ce secteur, sanctions financières visant les pays ne réduisant pas leurs importations de pétrole iranien) ; la fourniture de services de messagerie financières (comme la messagerie SWIFT) à des banques iraniennes sanctionnées ; la fourniture de services d'assurance et de réassurance liés à des transactions intervenant dans les secteurs précédemment cités.
L'administration américaine a prévu une période transitoire de 180 jours, s'achevant le 4 novembre 2018 , pour permettre aux sociétés impliquées dans ces différents secteurs, d'interrompre progressivement leurs activités.
- Les mesures relevant de décrets exécutifs ( executive orders ) seront remises en vigueur par un nouveau décret exécutif
Le mémorandum présidentiel du 8 mai 2018 a demandé à l'administration de préparer la réimposition de l'ensemble des mesures prévues par ces différents décrets qui concernent les activités suivantes : l'acquisition par le gouvernement iranien de devises en dollars ; les transactions de et vers l'Iran concernant l'or et les métaux précieux , ainsi que la vente directe ou indirecte de métaux bruts ou semi-finis ; l'acquisition de devises iraniennes et le maintien de fonds et de comptes libellés en rials hors du territoire iranien ; l'acquisition de titres de dette souveraine iranienne ; les transactions impliquant le secteur automobile iranien .
La plupart de ces dispositions a été réimposée progressivement par les États-Unis le 6 août 2018.
- Toutes les mesures individuelles visant des entités et individus iraniens sont rétablies.
L'ensemble des entités et individus retirés de la liste SDN ( List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons ) au moment de l'entrée en vigueur du JCPoA seront progressivement remis sur la liste. Beaucoup d'acteurs iraniens du domaine bancaire et financier sont concernés et en particulier la Banque centrale d'Iran . En application de la loi de 2010 dite CISADA ( Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act ), les établissements non américains faisant des transactions financières avec ces personnes sur SDN encourent de lourdes sanctions .
Toutes les désignations individuelles devront être remises en vigueur dans un délai de 180 jours, au plus tard le 4 novembre 2018.
- Enfin, l'administration américaine va revenir sur les licences délivrées par l'administration en vertu du JCPoA à partir de 2016
Pour la France, le principal secteur concerné par l'abrogation de ces licences est celui de l'aéronautique civile . L'administration américaine a en effet annoncé la suspension des deux documents cadres permettant l'exportation vers l'Iran d'aéronefs civils sur la base desquels des licences individuelles avaient été délivrées depuis janvier 2016 à Airbus et ATR.
L'ensemble de ces sanctions sont instruites et mises en oeuvre par le Département du Trésor et plus particulièrement par l'OFAC ( Office of Foreign Assets Control ) qui en constitue là le « bras armé ».