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Sur l'extraterritorialité des sanctions américaines

4 octobre 2018 : sur l'extraterritorialité des sanctions américaines ( rapport d'information )

LE DIFFICILE EXERCICE DE L'ÉVALUATION DE « CONFORMITÉ » IMPOSÉ AUX ENTREPRISES EUROPÉENNES

Les sanctions secondaires s'appliquent à des opérateurs non américains qui auront des relations économiques ou financières avec l'Iran dans les secteurs sanctionnés.

La sanction est possible dès lors que ces opérateurs ont recours au dollar dans la mesure où la compensation finale de l'opération est effectuée sur le territoire américain, ou qu'ils utilisent des messageries financières sur un routeur américain ; si ces opérations impliquent - de près ou de loin - une « US person » à quelque phase de son déroulement, voire si elles sont susceptibles de « provoquer » qu'une « US person » soit, à un moment donné, impliquée contre son gré dans le déroulement d'une opération avec un partenaire public ou privé iranien, dans des secteurs couverts par les sanctions américaines.

Ces larges critères de « rattachement » au territoire américain pour incriminer et sanctionner les auteurs non américains d'une opération qui ne se déroule pas sur le territoire américain sont évidemment de nature à inciter nombre d'entreprises non américaines, mais ayant des intérêts économiques et commerciaux ou des actifs aux États-Unis, à se mettre immédiatement en conformité.

Cette démarche implique aussi, pour les entreprises européennes désireuses de poursuivre leur activité en Iran, ou en lien avec l'Iran, de consacrer des personnels et du temps à des études préalables de conformité, dans l'entrelacs de la législation américaine, - l'OFAC n'entend pas être un interlocuteur facilitateur sur cette problématique - pour savoir si une opération risque ou non de tomber sous le coup des sanctions secondaires. Beaucoup d'entre elles, dans le doute, préfèrent donc renoncer et se retirer du marché iranien, surtout lorsqu'elles ont des intérêts industriels ou commerciaux sur le territoire américain. Il serait utile qu'une structure européenne ad hoc soit installée, soit auprès de la Commission, soit du Service européen d'action extérieure (SEAE), auprès de laquelle les entreprises - en particulier les PME désireuses de travailler avec l'Iran ou dans ce pays, mais aussi avec d'autres pays objets de sanctions américaines mais pas européennes- pourraient bénéficier d'une expertise et de conseils juridiques sur les contraintes de conformité édictées par l'OFAC.