B. LES RENCONTRES ET AUDITIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À PARIS
Entre deux sessions de l'APCE, la délégation française procède, le cas échéant, à des auditions destinées à éclairer ses prises de position à Strasbourg. Profitant de l'imminence de la présidence française du Comité des Ministres, elle a décidé d'entendre la Ministre des Affaires européennes au sujet de la préparation de cette échéance importante pour les autorités nationales. De la même manière, la présidente de la délégation a continué à être sollicitée pour des entretiens portant sur des problématiques spécifiques à certains États membres du Conseil de l'Europe.
1. L'audition, à l'Assemblée nationale, de la Ministre chargée des Affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau
La délégation se réunit occasionnellement, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, pour procéder à des auditions de personnalités, sur des sujets intéressant directement son action. À ce titre, le 31 janvier 2019, elle a entendu dans l'enceinte du Palais Bourbon M me Nathalie Loiseau, alors Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes et à ce titre du Conseil de l'Europe.
Cette audition a donné l'occasion à M me Nathalie Loiseau de présenter les priorités mises en avant par la France lors de sa prochaine présidence du Comité des Ministres, de fin mai à fin novembre 2019. Ces priorités s'articuleront autour de trois thématiques :
- tout d'abord, la promotion des droits de l'Homme, avec en toile de fond la défense du système de la convention européenne des droits de l'Homme, la valorisation de la charte sociale européenne et une conférence interministérielle sur les droits des enfants, ainsi que la protection des données à caractère personnel ;
- ensuite, la lutte contre les discriminations et la haine avec un accent mis sur la lutte contre le racisme, le sexisme et les fausses nouvelles ;
- enfin, la protection face aux menaces contre l'État de droit, avec une attention particulière sur la lutte contre le terrorisme, la corruption et la cybercriminalité.
Les échanges ont permis à la délégation française de recueillir l'analyse et l'éclairage de l'Exécutif français sur les difficultés actuelles et les perspectives d'avenir à court et moyen termes du Conseil de l'Europe, actuellement confronté à une crise existentielle liée aux dénis démocratiques de plus en plus manifestes de certains États membres et aux sanctions prises par l'APCE à l'encontre de la délégation de la Fédération de Russie à la suite de l'annexion de la Crimée, doublée d'une crise budgétaire qui porte atteinte aux moyens d'action de l'Organisation.
M me Nathalie Loiseau a réitéré la position des autorités françaises en faveur du maintien de la Fédération de Russie au sein du Conseil de l'Europe, notamment pour que les ressortissants russes demeurent justiciables de la Cour européenne des droits de l'Homme, mais pas à n'importe quelles conditions. Tout en apportant son soutien aux démarches de la présidence finlandaise du Comité des Ministres pour trouver une issue acceptée par tous, ainsi qu'au dialogue désormais continu entre l'APCE et le Comité des Ministres, elle a également expliqué qu'en tout état de cause, les États membres ne compenseront pas l'absence de contribution russe, pour ne pas donner le sentiment que certains pays pourraient se soustraire à leurs obligations contributives en comptant sur les autres. Elle a, en outre, appuyé les efforts de rationalisation des dépenses du Conseil de l'Europe, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte au fonctionnement de ses principaux organes, dont la Cour européenne des droits de l'Homme, puis reconnu le rôle de relais de la délégation française à l'APCE, en se félicitant de son implication importante pendant les différentes parties de session à Strasbourg et au cours des réunions de ses commissions.
Les débats ont enfin porté sur des sujets plus ponctuels, mais néanmoins importants, tels que la préparation de l'élection et de la prise de fonctions du nouveau Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'ici le 1 er octobre 2019, ou l'échéance du remplacement du juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2020. La question de la coordination de l'action de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en faveur des droits de l'Homme a aussi été abordée, tout comme celle de la perspective d'avenir de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme, prévue par le traité de Lisbonne mais gelée en raison de la position de la Cour de justice de Luxembourg sur le sujet.
Le 27 mars 2019, M me Nathalie Loiseau a quitté le Gouvernement en raison de sa désignation comme tête de liste pour les élections européennes du 26 mai. Elle a été remplacée par M me Amélie de Montchalin, jusqu'alors députée de l'Essonne, nommée Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes par le Président de la République.
2. Les entretiens accordés par la présidente de la délégation française
De février à avril, la présidente de la délégation française a rencontré à Paris l'ambassadeur de Croatie en France, sur la candidature de sa Ministre de tutelle au poste de Secrétaire général du Conseil de l'Europe, ainsi que des membres de l'ambassade de la Fédération de Russie, au sujet des positions de l'APCE concernant la délégation de ce pays, et l'ambassadrice de la République d'Arménie en France, dans la perspective de la venue du Premier ministre de ce pays devant l'APCE à la session de printemps.
a) La rencontre, à sa demande, avec M. Filip Vuèak, ambassadeur de Croatie en France
Le 12 février 2019, M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, a donné suite à la demande de l'ambassadeur de Croatie à Paris de s'entretenir avec lui. M. Filip Vuèak était accompagné par M me Anita Triæ, ministre plénipotentiaire, son adjointe.
Le principal objet de la conversation a été la candidature de M me Marija Pejèinoviæ-Buriæ, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes du pays, à la succession de M. Thorbjørn Jagland, au poste de Secrétaire général du Conseil de l'Europe. À ce stade de la procédure de sélection des postulants, M me Marija Pejèinoviæ-Buriæ faisait partie des quatre responsables politiques de haut niveau ayant déposé leur candidature auprès du Comité des Ministres avant le 10 janvier 2019, avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi que de la défense du Royaume de Belgique, M. Andrius Kubilius, ancien Premier ministre de la Lituanie, et M me Dora Bakoyannis, ancienne maire d'Athènes et ancienne Ministre des Affaires étrangères de la Grèce.
L'idée d'une rencontre de la candidate croate avec la délégation française a été évoquée lors de ces échanges, sous réserve que le Comité des Ministres la retienne préalablement, le 27 mars, parmi les postulants soumis au vote de l'Assemblée parlementaire, lors de la session d'été en juin.
b) L'audience accordée à des membres de l'ambassade de la Fédération de Russie à Paris
Le 20 février 2019, M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, a reçu, en compagnie de M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés), trois membres de l'ambassade de la Fédération de Russie à Paris : MM. Dmitri Démurin, conseiller au service politique en charge du suivi du Conseil de l'Europe et des organisations internationales, Alexandre Andrianov, conseiller parlementaire, et Andrey Volikov, premier secrétaire.
Ceux-ci avaient sollicité cet entretien dans le but d'évoquer la situation de crise actuelle au sein de l'APCE, née des sanctions prises à l'encontre de la délégation russe au lendemain de l'annexion de la Crimée.
Les échanges ont notamment porté sur les réflexions, toujours en cours dans la perspective de sa réunion du 18 mars, au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Ils ont également permis de confronter les points de vue en présence, notamment sur le bien-fondé des sanctions prises à l'encontre de la délégation russe, ainsi que sur les moyens à envisager ou à imaginer pour surmonter la crise actuelle.
De manière générale, le rôle de la France et de sa délégation à l'APCE dans la recherche de solutions a été salué. L'importance de l'échéance de la présidence française du Comité des Ministres a également été soulignée.
c) Une entrevue sollicitée par Mme Hasmik Tomajyan, ambassadrice d'Arménie en France
Le 2 avril 2019, M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, s'est rendue à l'ambassade de la République d'Arménie en France pour y rencontrer, à sa demande, l'ambassadrice de ce pays.
Cette rencontre a été l'occasion pour la présidente de la délégation française et son interlocutrice d'évoquer la perspective de l'allocution en séance plénière de l'APCE, au cours de la session d'avril, de M. Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d'Arménie.
L'entretien a également porté sur les perspectives de coopération des délégations arménienne et française au sein de l'Assemblée parlementaire, sur l'évaluation par la commission du monitoring du respect par l'Arménie de ses engagements en matière de droits de l'Homme et d'État de droit, notamment à l'occasion de la transition politique en 2018, ainsi que sur la récente visite de la Présidente de l'Assemblée parlementaire à Erevan, du 26 au 28 mars 2019.
En outre, la question des relations bilatérales entre la France et l'Arménie, particulièrement riches et fructueuses, a donné lieu à un échange de vues approfondi.
3. La rencontre informelle de plusieurs membres de la délégation avec M. Didier Reynders, vice-Premier ministre belge, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense
À l'occasion de son déplacement officiel à Paris, le 5 mars 2019, M. Didier Reynders, vice-Premier ministre belge, Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi que de la défense, a sollicité un entretien informel avec plusieurs membres de la délégation française. Cette rencontre s'est déroulée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , y ont participé pour la délégation française : M. Olivier Becht (Bas-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) , M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) .
M. Didier Reynders était accompagné par M. François de Kerchove d'Exaerde, ambassadeur de Belgique en France, et par M me Roxane de Bilderling, directrice de la cellule stratégique à son cabinet.
Les échanges ont principalement porté sur la candidature du Ministre au poste de Secrétaire général du Conseil de l'Europe, dont l'élection interviendra le 25 juin prochain. En ouverture de l'entretien, ce dernier a évoqué ses différentes fonctions au sein du Gouvernement fédéral depuis 1999, après une expérience parlementaire particulièrement riche à la Chambre des Représentants : il a en effet été en charge du portefeuille des Finances jusqu'en 2011, puis de celui des Affaires étrangères et européennes (élargi, fin 2018, au secteur de la défense). À ce dernier titre, il a présidé le Comité des Ministres du 13 novembre 2014 jusqu'à la fin du mois de mai 2015.
Devant les membres de la délégation française, M. Didier Reynders a relevé le rôle central du Conseil de l'Europe pour la protection des droits fondamentaux et celle de toutes les minorités, mais également dans la lutte contre toutes formes de violences. Il a regretté, en contrepoint, un certain manque de notoriété de l'Organisation dans l'opinion publique.
Le Ministre a plaidé pour une meilleure coordination entre les trois principales institutions du Conseil de l'Europe et pour une plus forte implication des États membres, notamment au Comité des Ministres. Il a insisté sur la nécessité de permettre à l'Organisation de disposer de moyens garantissant son autonomie financière. Enfin, il a rappelé le rôle essentiel du Conseil de l'Europe comme forum de dialogue, notamment avec des pays non membres de l'Union européenne tels que la Russie ou la Turquie.
Pour mémoire, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe est élu pour cinq ans par l'APCE en vertu de l'article 36 du Statut de 1949. La procédure qui régit sa désignation est un règlement adopté par le Comité des Ministres en décembre 1956, complété par une déclaration interprétative conjointe de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres datant de 2010. En vertu de ces règles, le choix du Comité des Ministres et de l'APCE doit se porter sur des « personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir. »
Le 27 mars 2019, le nom de M. Didier Reynders a été retenu par le Comité des Ministres, avec celui de son homologue croate, pour être soumis aux suffrages des membres de l'APCE, le 25 juin.