D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
La délégation française à l'APCE a fait l'objet, une nouvelle fois, de sollicitations d'entretiens et de réunions de sensibilisation sur des sujets divers. Elle s'est attachée à répondre favorablement au maximum de demandes et elle a poursuivi le cycle de rencontres régulières avec les responsables des services du Conseil de l'Europe, initié à la suite de son profond renouvellement en 2017.
1. L'audition de Mme Laurence Lwoff, cheffe du secrétariat du comité de bioéthique du Conseil de l'Europe
Poursuivant son cycle de rencontres des plus hauts responsables administratifs du Conseil de l'Europe, la délégation française à l'APCE a mis à profit la session de printemps pour s'entretenir avec M me Laurence Lwoff, cheffe du secrétariat du comité de bioéthique du Conseil de l'Europe (DH-Bio), le 8 avril 2019.
Participaient à cette rencontre, au titre de la délégation française, sa présidente Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), M. Arnaud Bazin (Val d'Oise - Les Républicains), M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), M me Yolaine de Courson (Côte d'Or - La République en Marche) et M me Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche).
Les échanges ont donné lieu à une présentation du rôle du comité DH-Bio et permis aux parlementaires d'aborder un certain nombre de problématiques inhérentes à son champ de compétences. Depuis le 1 er janvier 2012, ce comité mène les travaux assignés au comité directeur pour la bioéthique par la convention pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997, dite « convention d'Oviedo », signée par 33 États membres du Conseil de l'Europe et ratifiée par 29 d'entre eux.
Les missions du comité consistent à évaluer les nouveaux enjeux éthiques et juridiques dans le domaine des sciences et des technologies biomédicales en constante évolution, tels que ceux de la génétique et des bio-banques, à développer, dans des domaines spécifiques, les principes inscrits dans la convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine, et enfin à contribuer à sensibiliser à ces principes et à en faciliter la mise en oeuvre.
La semaine de session comportant un débat sur les droits des donneurs de gamètes dans le cadre de procédures de procréation médicalement assistée, mais aussi des parents et des enfants issus de ces procédés, le thème de l'accès aux origines, ainsi que celui de la maternité de substitution ont fait l'objet d'un focus particulier. De même, ont aussi été évoqués avec la délégation française, la perspective de révision de la loi de bioéthique, le séminaire de haut niveau du 4 juin 2019 sur le débat public en matière de bioéthique et sa place dans la gouvernance des développements scientifiques et technologiques, ainsi que la problématique du placement et du traitement involontaire de personnes atteintes de troubles mentaux.
2. L'entretien avec Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'Homme
Le 26 février 2019, M me Dunja Mijatoviæ, Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'Homme, a rendu public un mémorandum sur les événements liés au mouvement dit des « gilets jaunes » 3 ( * ) , dans lequel elle a formulé des observations sur les opérations de maintien de l'ordre chaque samedi de manifestation, ainsi que sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, alors en cours de navette parlementaire.
Tout en condamnant fermement la violence, les propos et les agressions racistes, antisémites ou homophobes de certains manifestants, la Commissaire aux droits de l'Homme s'est interrogée, dans son mémorandum, sur la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire et a appelé à la saisine des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN et IGGN), ainsi qu'à celle du Défenseur des droits sur les cas de manifestants victimes de violences policières présumées ou supposées. Elle a néanmoins pris note que l'action des forces de l'ordre intervenait dans un contexte de grande tension et de fatigue.
Les membres de la délégation française n'ayant pas encore eu l'occasion de rencontrer M me Dunja Mijatoviæ depuis son élection, ils ont souhaité mettre à profit la session de printemps de l'APCE et l'actualité persistante des manifestations de « gilets jaunes » pour entamer un dialogue avec elle sur le sujet.
Un entretien a donc été convenu le mardi 9 avril, au lendemain de la présentation en séance plénière du premier rapport d'activité annuel de M me Dunja Mijatoviæ. Y participaient, au titre de la délégation française, M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M me Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), M. Arnaud Bazin (Val d'Oise - Les Républicains), M me Maryonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), M me Yolaine de Courson (Côte d'Or - La République en Marche), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), M me Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), M me Martine Leguille Balloy (Vendée - La République en Marche), M me Alexandra Louis (Bouches du Rhône - La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M me Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement Démocrate et apparentés), M me Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) et M me Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) .
Les échanges ont essentiellement porté sur l'analyse de la Commissaire aux droits de l'Homme au sujet des conditions d'exercice des opérations de maintien de l'ordre et du contenu du texte définitivement adopté par le Parlement le 12 mars 2019, que le Président de la République, dans un souci de garantir la conciliation de l'exercice des libertés publiques avec la sécurité, a soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Au cours de la rencontre, la quasi-totalité des membres de la délégation française a livré son analyse de la situation contextuelle en France, explicité les modalités ainsi que la doctrine d'intervention des forces de l'ordre, et souligné les garde-fous apportés tant par les juridictions que par le législateur au niveau des instruments juridiques et opérationnels mis en place par les autorités françaises pour mieux gérer les nouvelles formes de manifestations violentes aujourd'hui.
3. La rencontre avec Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie
Après la validation de sa candidature par le Comité des Ministres, le 27 mars, M me Marija Pejèinoviæ-Buriæ, vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes de Croatie, a sollicité la possibilité de rencontrer, à Strasbourg, les membres de la délégation française afin de leur exposer ses motivations et de répondre à leurs interrogations. Un entretien a donc eu lieu le mardi 9 avril, dans les locaux de la délégation française au sein du Palais de l'Europe.
Ont participé aux échanges, au titre de la délégation : M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M me Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicain), M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), M me Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), M me Martine Leguille Balloy (Vendée - La République en Marche), M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M me Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche), M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains), M me Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) et M me Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche).
De manière assez prévisible, la Ministre des Affaires étrangères et européennes croate a saisi l'opportunité de cette réunion pour exposer sa vision des fonctions de Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Elle a insisté sur l'importance du Conseil de l'Europe pour son pays, son appréciation des voies de résolution de la crise actuelle avec la Fédération de Russie, les réformes prioritaires à entreprendre dans l'organisation du Conseil de l'Europe, ainsi que le conflit du Haut-Karabagh. Elle a enfin défendu le siège, à Strasbourg, du Conseil de l'Europe.
Pour mémoire, M me Marija Pejèinoviæ-Buriæ a été membre de l'APCE de 2008 à 2011 et Présidente du Comité des Ministres de mai à novembre 2018. Si elle était élue, le 25 juin 2019, pour succéder à M. Thorbjøn Jagland, elle deviendrait alors la deuxième femme Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, après M me Catherine Lalumière (de 1989 à 1994), ancienne Ministre française et ancienne députée européenne.
4. L'échange de vues avec une délégation de membres du Conseil de la Nation de la République d'Algérie
Mettant à profit l'audition de trois membres du Conseil de la Nation algérienne par la commission des questions politiques et de la démocratie, le lendemain de l'installation du Président du Conseil de la Nation comme Chef de l'État par intérim chargé d'organiser, dans un délai de 90 jours, de nouvelles élections présidentielles, la délégation française a reçu ces sénateurs, le 10 avril 2019, pour un échange de vues sur la situation intérieure en Algérie et les perspectives de coopération avec le Conseil de l'Europe.
La délégation algérienne était constituée de M me Rafika Kesri (sénatrice désignée sur le tiers présidentiel), ancienne professeure et rectrice de l'université de Boumerdès, de M. Abdennaceur Hamoud (sénateur de la Wilaya de Saida - FLN) et M. Ali Talbi (sénateur de la wilaya de Chlef - RND). Les parlementaires algériens étaient accompagnés, pour l'occasion, par M me Houria Yousfi, consule générale d'Algérie à Strasbourg.
Au titre de la délégation française, ont participé à la rencontre : M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Arnaud Bazin (Val d'Oise - Les Républicains), M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), M me Yolaine de Courson (Côte d'Or - La République en Marche), M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), M. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), M me Alexandra Louis (Bouches du Rhône - La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M me Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) et M me Martine Wonner (Bas-Rhin - La République en Marche) .
L'entretien a tout d'abord permis aux sénateurs algériens de présenter l'organisation des institutions du pays, et notamment celle du Parlement bicaméral constitué de l'Assemblée nationale populaire (462 députés, dont 120 femmes depuis l'instauration par la loi d'un seuil de 30 %) et du Conseil de la Nation (144 sénateurs, élus pour deux tiers à raison de deux dans chacune des 48 wilayas et nommés par le Président de la République pour le dernier tiers). Les parlementaires algériens ont également retracé les grandes évolutions de la République algérienne depuis l'indépendance, évoquant notamment le traumatisme de la décennie noire qui a causé la mort de 100 000 ressortissants et causé des dommages d'un montant estimé à 5 milliards de dollars, ainsi que les actions du Président Abdelaziz Bouteflika de 1999 à 2015 pour restaurer la concorde et assurer la stabilité et la sécurité du pays.
Les discussions ont évidemment porté sur les événements actuels en Algérie, résultant des manifestations hebdomadaires pacifiques se succédant depuis le 22 février 2019. Les sénateurs algériens ont insisté sur leur caractère pacifique et sur leur calme, employant pour les qualifier les termes de « révolution joyeuse ». Ils ont également précisé le cadre du mandat de M. Abdelkader Bensalah, désormais chef de l'État par intérim en application de l'article 102 de la Constitution, lequel ne dispose que de pouvoirs très encadrés et limités. Ils ont estimé que son successeur, qui devra être élu de manière transparente et libre conformément aux aspirations du peuple algérien, devrait être en mesure d'engager des réformes importantes sur la base de sa légitimité démocratique.
Pour ce qui concerne les relations de l'Algérie avec le Conseil de l'Europe, bien que le Parlement algérien ne bénéficie pas du statut de partenaire pour la démocratie, ses membres peuvent assister aux sessions de l'APCE. Les sénateurs algériens se sont montrés ouverts à l'idée de consolider les coopérations, notamment au sujet de la justice.
5. Un déjeuner de travail avec le Bureau du Conseil national des Barreaux
Jeudi 11 avril 2019, la délégation française a tenu un déjeuner de travail avec les membres du Bureau du Conseil national des Barreaux (CNB), à l'invitation de sa Présidente, Maître Christiane Féral-Schuhl. Le CNB tenant une assemblée générale décentralisée à Strasbourg, les 12 et 13 avril, afin de sensibiliser les représentants de la profession au rôle majeur que jouent les élus nationaux au niveau européen, une rencontre à cette occasion avec les parlementaires appartenant à la délégation française à l'APCE avait été jugée particulièrement opportune.
Établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé par la loi n° 190-1259 du 31 décembre 1990, le CNB est l'institution qui représente l'ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l'organisation de la profession, à savoir :
- unifier et faire évoluer les règles et usages de la profession d'avocat ; à cet effet, le CNB a mis en place le Règlement intérieur national (RIN), qui normalise notamment les principes déontologiques de la profession, les champs d'activité, les modes d'exercice, la collaboration interprofessionnelle et les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents ;
- organiser la formation initiale et continue des avocats ; c'est le CNB qui, notamment, définit les principes d'organisation de la formation initiale et harmonise les programmes, fixe les modalités de la formation continue des avocats ou coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle ;
- décider de l'admission des avocats étrangers (communautaires ou hors Communauté européenne) ;
- représenter la profession d'avocat en France et à l'étranger.
Participaient à cette rencontre, au titre de la délégation française à l'APCE : M me Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente, M me Martine Leguille Balloy (Vendée - La République en Marche) et M me Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche).
Les échanges, au cours de ce déjeuner, ont porté sur les nombreux projets en cours concernant la justice et ses acteurs, et tout particulièrement l'avancement de la convention européenne des avocats, appelée de ses voeux par l'APCE dans une recommandation adoptée le 24 janvier 2018 4 ( * ) . Ils ont également concerné la question de la défense des droits de l'Homme.
* 3 Mémorandum sur le maintien de l'ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes » en France, CommDH(2019)8, 26 février 2019.
* 4 Recommandation 2121 (2018) « Pour une convention européenne sur la profession d'avocat » ( Doc. 14453, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, M me Sabien Lahaye-Battheu (Belgique - ADLE)).