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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pages

SYNTHÈSE 133

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 135

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 135

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 135

B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 136

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 136

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 137

IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT 137

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT 137

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 138

V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION 139

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 141

I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES 141

A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018 141

B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 145

II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 146

A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018 146

B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 146

SYNTHÈSE

Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2017-2018 - soit entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2019 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.

La session parlementaire 2017-2018 a été marquée par l'adoption de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

À titre liminaire, il est à noter que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.

Au cours de la session parlementaire 2017-2018, le Sénat a adopté en séance publique 27 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains d'entre eux n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION

Au cours de la session 2017-2018, une seule loi a été promulguée dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

La promulgation de cette loi a été rendue nécessaire par la montée des périls de toutes sortes et l'engagement de l'armée française au-delà de ses moyens depuis plusieurs années. La commission soulignait depuis longtemps la nécessité de redresser l'effort de défense. Cette loi a ainsi constitué un rendez-vous législatif important pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le nombre de lois promulguées est resté stable par rapport aux sessions précédentes :

Nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant au fond
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
au cours des sessions précédentes

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

5

3

0

2

2

1

0

1

Au cours de la session 2017-2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ne s'est saisie pour avis d'aucun projet de loi. Elle n'a pas non plus examiné de propositions de résolution.

À la date du 31 mars 2019, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait également l'application de quatre lois adoptées au cours des sessions précédentes (voir Infra).

Entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2019, trois mesures d'application portant sur des lois promulguées avant le 1er octobre 2017, ont été publiées.

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES

La seule loi adoptée au cours de la session 2017-2018 n'est pas totalement applicable (Voir Infra).

Dans le stock des lois adoptées antérieurement à la session 2017-2018, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est devenue totalement applicable avec la publication de deux décrets au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2019 (Voir Infra).

Par ailleurs, la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, adoptée au cours de la session 2015-2016, est devenue totalement applicable avec la publication du seul décret attendu sur ce texte (Voir Infra).