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Sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale

5 juin 2019 : sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale ( rapport d'information )

N° 545

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
ET PROPOSITIONS

___________

L'immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l'étranger relève, sur la demande d'un organisme de sécurité sociale, de la responsabilité d'un service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le Sandia. Ces immatriculations sont actuellement au nombre de 21,1 millions sur un total de 113,1 millions de numéros de sécurité sociale existants (soit 18,6 %).

Un premier contrôle des dossiers du Sandia mené sous l'égide de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) en 2011 a conclu que 10,6 % desdits dossiers avaient été créés indument, sur la base de documents irréguliers.

A la suite de ce contrôle, les organismes de sécurité sociale et le Sandia ont disposé de nouveaux outils juridiques et matériels et ont fait évoluer leurs méthodes de travail de manière significative.

Un contrôle du Sandia réalisé en 2018, portant sur les dossiers créés en 2017, a permis d'enregistrer les progrès effectués. Ce contrôle a été suivi d'une relance individuelle des titulaires de numéros obtenus à partir de documents douteux afin de déterminer si leur dossier pouvait ou non être régularisé. À la demande du rapporteur général, il a également fait apparaître le montant des prestations versées aux titulaires de dossiers non régularisables. L'ensemble de ces travaux permet de considérer sur une base objective que le risque financier associé aux « faux numéros de sécurité sociale » créés en 2017 est de l'ordre de 5,6 millions d'euros.

Un nouveau contrôle a été mené conjointement ces dernières semaines, en suivant la même méthodologie, par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le Sandia à la demande du rapporteur général à partir d'un échantillon représentatif de l'ensemble du « stock » de dossiers du Sandia, quelle que soit l'année de leur création.

Malgré les difficultés inhérentes à l'ancienneté de certains dossiers, ces travaux aboutissent à un taux de dossiers présentant une « anomalie critique » de 3 % (3,5 % en prenant en compte un taux d'anomalie équivalent parmi les dossiers sur lesquels les enquêteurs n'ont pu se prononcer).

Dans l'attente des résultats de la relance individuelle des titulaires de numéros obtenus de façon douteuse (démarche qui, dans le contrôle de 2018, a permis la régularisation des trois quarts de ces dossiers), on peut déjà établir que le risque associé aux « faux » numéros de sécurité sociale est compris entre 200 et 802 millions d'euros en termes de prestations monétaires - chiffre qui pourra être affiné à l'issue des travaux en cours, dans le courant de l'été.

Cet ordre de grandeur de quelques centaines de millions d'euros de montants de prestations associées aux « faux numéros de sécurité sociale » n'en fait pas un sujet hors norme en matière de fraude sociale1(*). Dès lors, une opération aussi massive que la revue exhaustive des 21 millions de dossiers du Sandia paraît disproportionnée.

Pour autant, au vu de la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs, la lutte contre l'obtention de faux numéros de sécurité sociale, et plus largement l'usurpation d'identité, demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser.

Tout d'abord, la demande d'inscription doit être effectuée autant que possible, et systématiquement en cas de doute, en présence du demandeur et à partir de documents originaux.

Les documents scannés transmis au Sandia doivent être de qualité suffisante et en couleurs afin de faciliter les contrôles réalisés au niveau de ce service.

La mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA), gage de sécurité avant la validation de l'immatriculation du demandeur, doit être généralisée au plus vite dans l'ensemble des organismes.

Le taux de retour avec avis négatif du Sandia sur les dossiers d'immatriculation doit figurer parmi les critères d'intéressement des caisses au sein de chacun des réseaux. L'amélioration du taux global doit figurer dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG) des organismes.

Le partage d'informations entre les différents services de l'État et organismes concernés par la fraude à l'identité doit encore être renforcé, en particulier en cas de détection d'une fraude, afin que les droits des fraudeurs soient suspendus au plus vite et que les plaintes soient bien déposées systématiquement par les organismes lésés.

Les contrôles communs entre la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le Sandia doivent être poursuivis de façon régulière afin de permettre la détection en temps utile de tout affaiblissement du dispositif de lutte contre la fraude aux numéros de sécurité sociale.


* 1 Pour rappel, dans des rapports de 2010 et 2014, la Cour des comptes a estimé que le montant des fraudes aux prestations sociales était alors de l'ordre de 3 milliards d'euros et celui des fraudes aux cotisations sociales de l'ordre de 20 milliards d'euros.