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Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ?

10 juillet 2019 : Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? ( rapport d'information )

B. LES USURPATIONS ET CESSIONS DE VÉHICULES : UNE DOUBLE-PEINE POUR LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

La Commission du contentieux du stationnement payant reçoit un nombre significatif de requêtes dans lesquelles les redevables expliquent que la cession de leur véhicule n'a pas été prise en compte. Il peut ainsi y avoir eu des retards ou des dysfonctionnements dans la mise à jour des certificats d'immatriculation, perturbations qui peuvent relever ou non de la responsabilité de la personne qui a cédé son véhicule, l'application informatique ayant elle-même été victime de plusieurs pannes.

Plus globalement, l'un des éléments qui différencie les amendes de circulation des forfaits de stationnement est l'impossibilité légale, pour ces derniers, de désigner le conducteur effectivement responsable, une disposition rappelée par la Commission du contentieux du stationnement payant dans sa jurisprudence. Si vos rapporteurs spéciaux comprennent l'origine de cette disposition, qui vise à éviter une cascade de désignation, ce qui empêcherait tout recouvrement, ils observent également que cette faculté, qui existe pour les amendes de circulation, n'a pas conduit à faire chuter leur taux de recouvrement. Ils recommandent donc d'introduire cette possibilité, afin que le véritable utilisateur du véhicule soit aussi celui qui doive en assumer la mauvaise utilisation. C'est là également un enjeu civique.

Un sort similaire réservé aux personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou encore d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation. Pour contester les forfaits de post-stationnement majorés, elles doivent, comme tout requérant, payer au préalable les sommes dues. Vos rapporteurs spéciaux constatent que les redevables d'amendes forfaitaires bénéficient d'une situation plus favorable : l'article L. 529-10 du code de procédure pénale dispense ces personnes de consigner le montant de ces amendes, sous réserve qu'elles produisent un récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou usurpation de la plaque d'immatriculation. Une exception relative aux forfaits de post-stationnement pourrait donc être introduite par voie législative, afin que ces requérants ne souffrent pas d'une double peine.

L'abandon du paiement préalable obligatoire pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou de l'usurpation de leur plaque d'immatriculation

Selon la Commission du contentieux du stationnement payant, si l'abandon de cette exigence pour ces deux catégories de redevables lui paraît judicieux, cela pourrait poser une nouvelle contrainte en termes de procédure. Il a ainsi été expliqué à vos rapporteurs spéciaux que ces exceptions n'auraient de portée utile que si elles étaient accompagnées d'une mesure de suspension du recouvrement, dès la saisine de la CCSP. Cette dernière parle d'un « certificat d'enregistrement d'une requête recevable ». En cas de rejet, la décision devrait être notifiée au comptable public concerné. La gestion de ces exceptions pourrait générer des lourdeurs de procédures et ralentir le bon fonctionnement de la CCSP, qui n'a pas encore réglé tous les problèmes auxquels elle a dû faire face durant sa phase d'installation.

Recommandation n°11 : dispenser de paiement préalable, à l'image de ce qui est prévu dans le code de procédure pénale pour les amendes forfaitaires, les personnes disposant de documents pouvant attester qu'elles ont cédé leurs véhicules, que leur véhicule a été volé ou détruit, ou encore qu'elles sont victimes d'une usurpation de leur plaque d'immatriculation.