LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES DÉPLACEMENTS

Personnes auditionnées

- Direction générale des finances publiques

Mme Maryvonne Le Brignonen, sous-directrice en charge de la gestion fiscale des particuliers

M. Guy Cleaz-Savoyen, chef du bureau amendes et condamnations pécuniaires

M. Tomasz Blanc, sous-directeur Études et développement

M. Jérôme Samson, chef du bureau applications du recouvrement

- Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

M. Henri Prévost, directeur

M. Raoul Provins, directeur administratif et financier

- Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic)

M. Laurent Joubert, responsable du département gouvernance et maîtrise des risques

- Groupement des autorités responsables de transport (GART)

M. Louis Nègre, président

M. Romain Cipolla, responsable du pôle mobilités

- France urbaine

Mme Éloïse Foucault, responsable des relations institutionnelles

- Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS)

M. Édouard Lecomte, directeur général

Contribution écrite

- Association des maires de France

Déplacements

- Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) - Limoges (6 mai 2019)

M. Christophe Hervouet, président de la CCSP

Mme Christine Mège, vice-président de la CCSP

Mme Murièle Boireau, cheffe du greffe

Mme Chantal Soubrier, adjointe cheffe du Greffe

M. Hugo Toulza, agent du greffe

- Trésorerie Amendes 2 ème division - Paris (23 mai 2019)

M. Michel Thomas, responsable de la trésorerie

LISTE DES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

Acoss

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

AMD

Logiciel « Amendes »

AFM

Amendes forfaitaires majorées

AITF

Association des ingénieurs territoriaux de France

Antai

Agence nationale du traitement automatisé des infractions

Cacir

Centre automatisé de constatation des infractions routières

CCSP

Commission du contentieux du stationnement payant

CES

Carte européenne de stationnement

CMI

Carte mobilité inclusion

CGCT

Code général des collectivités territoriales

CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés

CNT

Centre national de traitement

DDFiP

Direction départementale des finances publiques

DGFiP

Direction générale des finances publiques

Dinsic

Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État

DRFiP

Direction régionale des finances publiques

ETPT

Équivalent temps plein travaillé

Ficoba

Fichier national des comptes bancaires et assimilés

FPS

Forfait de post-stationnement

FPSM

Forfait de post-stationnement majoré

GART

Groupement des autorités responsables de transport

NIR

Numéro d'inscription au répertoire (numéro de sécurité sociale)

OA

Opposition administrative

OMP

Officier du ministère public

PAS

Prélèvement à la source

PCA

Phase comminatoire amiable

PERS

Référentiel national d'identités fiscales

PVe

Procès-verbal électronique

RAPO

Recours administratif préalable obligatoire

RNIPP

Répertoire national d'identification des personnes physiques

RocSP

Acronyme du nouveau logiciel du recouvrement des amendes

Trafcin

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

SATD

Saisie administrative à tiers détenteur

SBI

Solde bancaire insaisissable

SIR

Système de gestion des informations de recoupement

SIV

Système d'immatriculation des véhicules

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