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Le devoir de souveraineté numérique

1 octobre 2019 : Le devoir de souveraineté numérique ( rapport de commission d'enquête )

II. COMMENT REMPORTER LE DÉFI DE LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE ?

Après avoir envisagé les scénarii permettant de répondre aux menaces pesant sur notre souveraineté dite classique, il convient d'envisager la façon dont peut s'exercer la souveraineté numérique, c'est-à-dire la capacité de l'État à agir dans le cyberespace, dans deux dimensions :

- la capacité d'exercer une souveraineté dans l'espace numérique : qui repose sur une capacité autonome d'appréciation, de décision et d'action dans le cyberespace. Ceci correspond de fait à la cyberdéfense,

- et la capacité de préserver ou restaurer la souveraineté de la France sur les outils numériques afin de pouvoir maîtriser nos réseaux, nos communications électroniques et nos données, publiques ou personnelles.

Ces actions de sauvegarde de la souveraineté numérique doivent être pilotées. À ce jour, cette évidence peine toutefois à se traduire concrètement.

A. POUR RELEVER LE DÉFI DE LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE : FÉDÉRER ET ANTICIPER

1. Créer un forum institutionnel pour remédier à une gouvernance insatisfaisante
a) Le consensus : la France et l'Union européenne à la croisée des chemins

En entamant ses travaux au mois d'avril 2019, votre commission a eu la sensation de s'être constituée au moment opportun. Ces derniers mois, la souveraineté numérique s'est en effet imposée comme un terme récurrent du débat public. Après une phase d'utopie, que d'aucuns pourraient qualifier de naïve, le développement du numérique est devenu un terrain d'affrontement mondial, avec des conséquences néfastes sur notre société et sur notre souveraineté.

En dépit d'affaires retentissantes (les révélations d'Edward Snowden, Cambridge Analytica) et des révélations d'écoutes inopinées ( Alexa, Siri), le capital confiance des entreprises du numérique est resté considérable, retardant ainsi l'action des gouvernements à leur égard. L'Union européenne a longtemps atermoyé, le numérique ne devenant que très récemment l'une des grandes priorités de la Commission européenne.

La rapidité des évolutions numériques et des innovations ne peut seule disqualifier l'action publique. Le règne de la complaisance doit prendre fin et les dirigeants français et européens doivent accepter de prendre leurs responsabilités face aux défis de l'ère numérique.

Les travaux de la commission ont renforcé cette impression : de nombreux intervenants ont témoigné de cette prise de conscience, qualifiant notre époque de « tournant décisif », de croisée des chemins. Les énergies, les initiatives, les forces existent pour répondre à ce moment décisif. Reste à prendre la bonne direction, selon le bon tempo.

b) Donner l'impulsion fédératrice nécessaire

Alors que des décisions majeures doivent être prises, votre commission se demande si le Gouvernement dispose d'une stratégie globale sur le numérique. Elle a entendu des propositions de toute part, des kyrielles de stratégies sectorielles, des dizaines de millions d'euros débloqués sur une multitude de projets. Tout ceci est loin d'offrir une image de cohérence et de maîtrise.

C'est d'autant plus alarmant que le numérique est un sujet par définition transversal, un constat qui ne se reflète plus dans l'organisation gouvernementale depuis que le secrétaire d'État chargé du numérique n'est plus placé sous l'autorité du Premier ministre mais sous l'égide des ministères économiques et financiers. Les auditions de cinq membres du Gouvernement n'ont pas convaincu votre rapporteur sur leur bonne appréhension de ces enjeux de transversalité. C'est particulièrement frappant quand il s'agit du nerf de la guerre : le financement de projets numériques ambitieux.

Le projet ARTEMIS (architecture de traitement et d'exploitation massive de l'information multi-sources)225(*), porté par la direction générale de l'armement, est emblématique de cet état de fait. Devant votre commission, la ministre des Armées a ainsi regretté que la charge financière de ce projet (60 millions d'euros), qui pourrait bénéficier à l'ensemble des ministères, soit exclusivement portée par les armées à ce jour : « ce n'est pas le ministère des armées seul qui pourra porter cette question, assurer le financement de solutions dont notre administration, notre État a besoin »226(*).

Votre rapporteur estime que l'action gouvernementale ne s'appuie ni sur une ligne directrice lisible, ni sur une vision partagée. Ceci pourrait être une source d'incohérences préjudiciable à la défense de notre souveraineté numérique. En fonction des ministères et des thèmes abordés, les priorités et les avis changent. Un problème de gouvernance se fait jour. Il découle en partie des contradictions que porte l'ère numérique. Comment, dans ces conditions, arbitrer entre souveraineté et libertés publiques, sécurité et défense, et présence économique effective sur un marché nécessairement mondial ?

Pour y répondre, votre rapporteur promeut un nouveau pilotage et la fédération de tous les acteurs impliqués dans le numérique. La loi pour une République numérique avait tenté d'aller en ce sens, sans succès.

Votre rapporteur propose aujourd'hui de transformer le Conseil national du numérique en un Forum institutionnel de concertation, temporaire. Celui-ci réunirait les acteurs du public et du privé, des administrations aux industries, en passant par les universitaires et les start-up, sans oublier les collectivités territoriales, qui jouent un rôle crucial dans l'aménagement numérique du territoire.

Ce Forum permettrait de fédérer des individus et des entités aux positions parfois radicalement opposées, afin qu'ils puissent dialoguer ensemble et être source de propositions fortes pour défendre notre souveraineté numérique. Ce Forum créerait alors une véritable culture du numérique et réunirait les personnes les plus qualifiées dans ce domaine, afin de tirer profit du trésor de compétences et de savoir-faire dont nous disposons en France, où il existe une véritable culture scientifique et technologique. C'est sur elle qu'il faut s'appuyer et sur les savoir-faire industriels de haute technologie.

Ce Forum, enfin, aurait une durée de vie limitée, de deux ans maximum, afin que le Parlement puisse ensuite s'emparer de ces sujets et des recommandations émises par ses membres. En effet, ce n'est pas en travaillant en « vase clos » que nous réussirons à définir une véritable stratégie pour affirmer notre souveraineté numérique : le Gouvernement, le Parlement, les élus locaux, les entreprises, les chercheurs, n'y parviendront pas seuls.

Transformer le Conseil national du numérique en un forum de concertation, réunissant les administrations de l'État, les collectivités territoriales, des parlementaires, des universitaires et des entreprises. Ce forum aurait une existence temporaire et la conclusion de ses travaux donnerait au Parlement et au Gouvernement l'occasion d'arbitrer sur ses principales recommandations, aiguillant ainsi sur le long terme l'action des ministères pour défendre la souveraineté numérique française.

2. Créer un moment politique récurrent au service de la souveraineté numérique nationale

Si le Forum institutionnel doit permettre de définir notre stratégie et remettre de l'ordre dans des initiatives qui apparaissent parfois trop déconnectées les unes des autres, cette stratégie devra ensuite s'incarner au niveau législatif. C'est au Parlement que revient la charge d'assurer un suivi régulier et de contrôler la mise en oeuvre des priorités ainsi définies.

Votre rapporteur a conscience de l'ampleur de la tâche et de la diversité des champs d'innovation dont la France doit se saisir pour défendre sa souveraineté numérique et endiguer les tendances hégémoniques décrites. Pour que cela fonctionne, il faut donc un pilotage à la fois souple et de long terme : il faut des investissements inscrits dans le temps long, autour d'une vision partagée et permanente, mais aussi une capacité de réaction rapide pour répondre aux nouvelles innovations.

À ce titre, votre rapporteur recommande l'élaboration d'une loi d'orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN).

Cette LOSSN, triennale, s'inspire de la loi de programmation militaire (LPM), déjà éprouvée. Elle permettrait à la France de se projeter dans des secteurs dans lesquels elle peut encore défendre une place de leader européen et/ou mondial, comme le edge computing, une blockchain moins consommatrice d'énergie ou encore l'intelligence artificielle embarquée. Seraient également inclus des objectifs liés à la formation dans ces secteurs en tension. Le secrétaire d'État chargé du numérique, M. Cédric O, considère ainsi que les difficultés de recrutement sont la première limite à l'expansion de l'écosystème des start-up et des licornes en France et en Europe.

Elle constituerait un rendez-vous politique mobilisant les pouvoirs publics autour des enjeux stratégiques de la souveraineté numérique nationale.

Élaborer une loi d'orientation et de suivi de la souveraineté numérique (LOSSN) afin de garantir davantage de lisibilité aux entreprises,
de bénéficier d'un pilotage plus rigoureux des innovations et des actions à mettre en oeuvre en faveur de la souveraineté numérique française. Le suivi de l'exécution de la LOSSN par le Parlement garantirait la gestion politique de ces choix stratégiques.


* 225 Selon le ministère des armées, ARTEMIS, développé dans le cadre d'un partenariat d'innovation avec trois entreprises, vise à développer la future plate-forme sécurisée de big data et d'intelligence artificielle. Des déploiements pilotes auront lieu en 2020, avec une version homologuée attendue pour 2021. À plus long terme, une version sera ouverte à la communauté scientifique et industrielle.

* 226 Audition de Florence Parly, ministre des armées, devant votre commission le 3 septembre 2019.