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Le devoir de souveraineté numérique

1 octobre 2019 : Le devoir de souveraineté numérique ( rapport de commission d'enquête )

C. FAVORISER LE DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES SUR NOTRE TERRITOIRE.

Dès 2010, un rapport au Premier ministre estimait que « l'Europe ne saurait en effet devenir la simple utilisatrice de biens et services, conçus et produits ailleurs dans le monde »240(*). Or, comme le montrent les graphiques suivants, la France est toujours un pays consommateur de produits et de services numériques et producteur de données captées par les grands acteurs étrangers. Il est difficile d'ignorer l'insuccès des politiques publiques conduites jusqu'à aujourd'hui dans ce domaine.

Un pays consommateur de produits numériques - solde des échanges de produits informatiques, électroniques et optiques241(*) (en millions d'euros)

Source : direction générale des douanes et des droits indirects ( https://lekiosque.finances.gouv.fr/site_fr/A129/data_cvs.asp?serie=S30CI&r=1)

NB : selon le rapport de l'inspection générale des finances, intitulé Le soutien à l'économie numérique et à l'innovation et publié en janvier 2012 : en 2002, le déficit sur ce point était encore à environ 5 milliards d'euros. Le décrochage observé au cours des années 2000 s'expliquerait par les nombreuses fermetures d'usines et l'érosion des parts de marché d'entreprises françaises comme Alcatel-Lucent.

Un pays consommateur de services numériques - Solde brut des transactions courantes en services de télécommunications, d'informatique et d'information (en millions d'euros)

Source : banque de France242(*)

Un pays exportateur de données - La captation des données des Français et des Européens par les grands acteurs du numérique

Source : Lemonde.fr, d'après les calculs établis par la Chaire Castex de cyberstratégie (IHEDN), l'Inria et l'IFG (Université Paris-VIII)

Comme le remarquait notre collègue député Cédric Villani dans son rapport sur l'intelligence artificielle243(*), « 80% des visites vers les 25 sites les plus populaires sur un mois sont captés par les grandes plateformes américaines. De ce point de vue, l'Europe fait figure d'exception : tant la Russie que la Chine, pour ne citer qu'elles, parviennent à capter l'essentiel des données de leurs utilisateurs ».

À l'image de la réindustrialisation de la France, le soutien à l'émergence d'une « industrie » française du numérique permettra de rapatrier la création de valeur ajoutée dans notre pays. S'il fallait une preuve supplémentaire de cette nécessité, les mesures adoptées par le Gouvernement américain dans le cadre de la guerre commerciale qui l'oppose à la Chine démontrent l'urgence de se doter, là où cela est possible, d'une capacité autonome de production.

L'un des piliers de la souveraineté numérique est « l'existence d'une base industrielle suffisamment solide pour permettre à l'entité politique de disposer d'un minimum d'autonomie quant aux infrastructures, aux équipements et aux logiciels qui lui permettent d'intervenir dans le cyberespace »244(*). Devant votre commission245(*), le Dinsic a estimé que « si nous ne disposons pas d'acteurs capables de produire les infrastructures, de construire les services, de gérer la relation de premier niveau avec les usagers et de maîtriser les interfaces, nous serons probablement relégués en deuxième division en matière de souveraineté ».

Une politique volontariste en la matière doit poursuivre trois directions, pour que la France et l'Europe retrouvent une pleine souveraineté sur l'ensemble des couches du cyberespace :

- déployer les infrastructures numériques sur notre territoire ;

- se doter d'une véritable politique industrielle identifiant les secteurs technologiques clés dans lesquels investir nos forces ;

- créer un écosystème favorable mobilisant les moyens humains et financiers pour faire émerger des champions français et européens.

Sur le premier point, comme cela a déjà pu être souligné dans le présent rapport, malgré le caractère immatériel du web et du « cyberespace », internet garde un ancrage territorial donnant prise à la puissance publique : le réseau dépend en effet d'actifs physiques stratégiques indispensables qui nécessitent des investissements considérables et relèvent, au moins pour partie, d'ordres juridiques nationaux. Mais les actifs physiques ne sont pas les seuls indispensables à l'exercice de la souveraineté numérique. Comme on l'a vu, l'importance des données rend nécessaire le fait de disposer de gigantesques bases de données, ne serait-ce que pour rester dans la course de l'intelligence artificielle.

Cet effort en faveur des infrastructures doit cependant être au service d'une politique nationale de souveraineté : il serait en effet paradoxal de financer les autoroutes sur lesquelles circuleraient des usagers qui se jouent des lois et normes locales.

1. Être attractif dans le domaine des câbles sous-marins

Les câbles sous-marins accueillent 99 % des communications électroniques intercontinentales. Selon le site internet de référence en la matière246(*), il y a actuellement 378 câbles déployés dans le monde représentant 1,2 million de kilomètres de fibre optique.

Le fait qu'un pays dispose de câbles sous-marins en nombre suffisant et sécurisés est donc un élément indispensable à sa souveraineté numérique247(*). Devant votre commission, la Secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, Claire Landais, a fait état des réflexions de l'État français sur le sujet : « La protection des réseaux passe (...) par celle de nos câbles sous-marins, essentiels dans l'architecture des réseaux actuels. La problématique de la résilience se double d'un enjeu d'attractivité pour notre territoire, et nos réflexions en la matière mobilisent plusieurs départements ministériels, afin que nous soyons compétitifs ».

Le législateur a déjà renforcé l'attractivité de notre pays pour les investissements de ce type, à travers :

- une disposition introduite dans la loi ELAN248(*) à l'initiative du Sénat en vue de faciliter les procédures administratives ;

- et une autre introduite en loi de finances pour 2019249(*) à l'initiative de l'Assemblée nationale en vue d'exclure explicitement les câbles sous-marins de communications électroniques du champ de la redevance d'archéologie préventive.

Il convient de poursuivre ce chantier de la simplification administrative pour l'atterrage des câbles sous-marins de communication électronique, par exemple en nommant un point de contact unique pour les investisseurs internationaux.

Carte des câbles sous-marins de communications électroniques reliant la France

Source : https://submarine-cable-map-2019.telegeography.com

Dans une logique de souveraineté technologique, il est nécessaire de s'assurer que ces infrastructures ne soient pas détenues exclusivement par des entités étrangères et ne puissent pas faire l'objet de dégradations.

Sur le premier point, l'offensive des Gafam inquiète250(*). Jusqu'à il y a quelques années, ces câbles étaient en effet propriété de consortia d'entreprises principalement composés d'opérateurs de télécommunications. Ils sont désormais portés par les géants américains du numérique afin de s'assurer que les capacités des câbles sous-marins supportent le trafic généré par leurs activités251(*) et relient leurs centres de données. Selon Jean-Luc Vuillemin, directeur des réseaux internationaux d'Orange252(*), « les opérateurs télécoms sont concurrencés par les Gafam qui représentent 30 % de nos clients. Il y a dix ans, 5 % des câbles sous-marins étaient contrôlés par les Gafam. Aujourd'hui c'est 50 % et ce sera 95 % d'ici trois ans ». Il estime également que « Facebook projetterait d'investir trois milliards de dollars dans le secteur et s'appuie sur une division de 250 personnes spécialisées sur le sujet ».

Or, « cet appétit grandissant fait que le secteur est devenu un véritable Far West. Les câbles sous-marins sont le seul domaine de l'Internet qui n'est pas régulé. Les Gafam, comme les autres acteurs, peuvent faire ce qu'ils veulent ». De même, un rapport rédigé par un parlementaire britannique a pu souligner que « le droit en vigueur correspond davantage au rôle secondaire que jouaient les câbles dans les années 1970-1980 qu'à leur caractère aujourd'hui indispensable »253(*). Il conviendrait donc de réfléchir à une régulation internationale de ces infrastructures stratégiques, qui permettrait aux États d'imposer certaines règles, tant pour des raisons sécuritaires qu'économiques (afin de garantir la neutralité des flux transportés).

Sur le second point, toute atteinte à un câble sous-marin pourrait avoir des effets économiques désastreux. Or, le caractère public de leur localisation les rend extrêmement vulnérables.

Il conviendrait donc d'effectuer un audit de sécurité de ces câbles et, le cas échéant, de renforcer les exigences de sécurité qui leurs sont applicables. Le Sénat a déjà effectué un premier pas en ce sens, en insérant dans la loi « 5G »254(*) un rehaussement du montant de l'amende applicable en cas de dégradation d'un câble sous-marin, y compris des stations d'atterrage255(*).

Ces câbles peuvent également faire l'objet de menaces d'ordre étatique : il est ainsi de notoriété publique que des sous-marins et des bâtiments de surface russes ont été repérés à leur proximité256(*). Julien Nocetti, chercheur à l'Institut français des relations internationales a souligné devant votre commission que « les points d'atterrage et d'interconnexion des câbles sont un enjeu stratégique, qui permettent aux États de conduire des opérations d'espionnage, de piratage et d'intimidation. Certains pays, tels que la Russie, ne se privent pas d'exploiter la dimension physique d'Internet sous un angle stratégique. C'est un enjeu de souveraineté majeur pour l'Union européenne ».

Afin de s'assurer de la résilience des communications électroniques intercontinentales, il convient de :

- poursuivre le chantier de la simplification administrative pour l'atterrage des câbles sous-marins de communication électronique ;

- effectuer un audit de sécurité de ces câbles et, le cas échéant, renforcer les exigences de sécurité qui leurs sont applicables.

Une réflexion sur la régulation internationale de ces infrastructures stratégiques devrait également être menée afin de déterminer la position de la France sur le sujet.

2. Accélérer la couverture numérique du territoire

L'existence d'une « fracture numérique » minore le potentiel de la France en matière de compétences et d'innovation. Elle se traduit, d'une part, par l'existence de territoires privés d'un accès performant au numérique, d'autre part, par l'éloignement du numérique de certains de nos concitoyens257(*) - ce que le Gouvernement a pu désigner par le terme « d'illectronisme » - et de nos entreprises258(*). Force est de constater que, malgré une amélioration, la couverture numérique est toujours insuffisante, tant sur le fixe que sur le mobile.

Selon le digital economy and society index (Desi) de la Commission européenne, en 2018, la France était dernière en Europe en termes de couverture en très haut débit fixe. Pourtant, dès 2010, notre pays s'est doté d'un plan de financement des infrastructures fixes dans les zones les moins denses de notre territoire, rebaptisé en 2013 « plan France très haut débit ». Celui-ci ambitionne de connecter la totalité de la population au très haut débit259(*) en 2022.

En 2018, seuls 58 % des locaux disposaient d'une couverture en très haut débit. De plus, comme le montre le graphique ci-dessous, la couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) de l'ensemble des locaux du territoire est loin d'être réalisée. Même si cela n'est pas l'objectif initial du plan, la Commission européenne260(*) a fixé, pour 2025, l'objectif d'une couverture totale des locaux à 100 mégabits par seconde pouvant évoluer vers le gigabit - ce que la seule la fibre jusqu'à l'abonné est capable de faire. Se conformer à cet objectif nécessitera de dégager des moyens supplémentaires, alors que le guichet France très haut débit est actuellement fermé.

Déploiements du FttH au deuxième trimestre 2018 comparé au nombre total de locaux par zone

Sources : commission, d'après les données publiées par l'Arcep (Observatoire haut et très haut débit, déploiements au T1 2019).

Le Gouvernement doit enfin publier sa stratégie d'investissement dans les réseaux en fibre optique jusqu'en 2025. L'objectif européen de la société du gigabit nécessitera de débloquer des fonds supplémentaires.

De même, en matière de couverture mobile 4G, la France était 18e en Europe en 2018. Le « New Deal » mobile conclu en janvier 2018 et rendu opposable aux opérateurs dans les licences en juillet 2018 doit permettre d'améliorer la situation. Selon la presse, le régulateur a récemment accentué la pression sur les opérateurs pour qu'ils respectent leurs engagements261(*).

Les enseignements des erreurs passées semblent avoir été tirés. Le projet de cahier des charges mis en consultation par l'Arcep pour l'attribution des premières fréquences 5G insiste ainsi sur l'aménagement numérique du territoire, en prévoyant que le quart des 12 000 sites 5G à déployer d'ici à 2025 seront situés en zone rurale. L'indice Desi de la commission européenne classe d'ailleurs la France à la cinquième position de son indicateur de préparation à la 5G262(*).

S'agissant de ces infrastructures terrestres, il convient, à nouveau, de souligner un paradoxe : elles sont financées par des capitaux français - publics et privés -, elles sont accessibles à tous, mais assurent en premier lieu le développement des Gafam263(*), premiers utilisateurs de ces autoroutes de l'information, qui ne souhaitent pas être soumis au statut d'opérateur de communications électroniques.

3. Accroître l'attractivité de la France pour l'implantation des centres de données

On estime que 40 % des capacités d'hébergement de données sont aujourd'hui situées aux États-Unis. Notre pays est également moins bien doté que l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Localisation des datacenters dans le monde

Source : commission d'enquête, d'après les données de datacentersmap.com

Disposer d'une capacité suffisante d'hébergement et de traitement de données est l'une des conditions de notre souveraineté numérique. Lors de l'inauguration d'un centre de données en février dernier, le ministre de l'Économie et des Finances expliquait que « si nous n'avons pas sur notre sol un nombre suffisant de datacenters pour héberger les données des algorithmes qui sont nécessaires au développement du véhicule autonome, les données de nos automobiles et donc la sécurité, et même la circulation de ces véhicules autonomes seront stockées dans d'autres zones géographiques et soumises au régime juridique local. C'est donc un risque industriel direct, mais aussi un risque de sécurité direct ».

Les centres de données font donc partie des infrastructures stratégiques du numérique : ce sont des « forteresses » industrielles et technologiques chargées de stocker, traiter et transférer des données numériques. Le premier datacenter a été créé aux États-Unis en 1946, dans les laboratoires de l'armée américaine. Aujourd'hui, les Gafam ont fait le choix, pour maîtriser la gestion de leurs services et les données de leurs utilisateurs, de développer leurs propres centres de données, et non de recourir à un prestataire extérieur. .

Les centres de données : un composé technologique

Un datacenter nécessite un nombre conséquent d'équipements. Si les serveurs informatiques constituent le coeur du dispositif, puisqu'ils traitent la donnée, d'autres installations sont nécessaires à son bon fonctionnement :

- des installations de contrôle pour suivre les performances du centre ;

- des installations de refroidissement pour éviter que la chaleur générée par les serveurs endommage la structure ;

- des installations de sécurité pour protéger les datacenters (radars, systèmes de reconnaissance facile ou biométrique...).

Source : audition de Mme Clara Lahiani devant votre rapporteur, le 11 juillet 2019

Plusieurs États ont choisi de modifier leur fiscalité afin d'attirer ces infrastructures. Les centres de données sont en effet un actif valorisé et valorisant pour un territoire qui en retire  des bénéfices économiques (emploi, construction, entretien), des recettes fiscales, une attraction des investissements et des talents264(*). Ils sont également, et surtout, une infrastructure stratégique, qui participe de la souveraineté d'un État et de ses citoyens en garantissant  la protection juridique des données, la corrélation entre le nombre et/ou la surface des datacenters et la puissance de l'industrie du numérique, la maîtrise des services, la sécurisation des infrastructures. Enfin, de par leur nature même, les données peuvent être hébergées en tout lieu et le centre opéré à distance : sans incitation fiscale, il serait donc plus difficile d'attirer ces infrastructures en France.

La France peine à prendre la mesure des enjeux de cette compétition internationale. En 2018, la Norvège annonçait par exemple son objectif de devenir « une nation à datacenters ». Pour être attractif, la plupart des États engagés dans cette course, des États-Unis à la Thaïlande, en passant par les pays de l'espace économique européen, agissent sur la fiscalité énergétique ; la consommation en électricité pouvant représenter 30% à 50 % des coûts d'exploitation d'un centre. La Norvège a également introduit une exonération de taxe foncière pour les équipements de production et les équipements d'installation des sites industriels, ce qui revient indirectement à sortir du champ de la taxe foncière une majorité des équipements des datacenters.

Les choix effectués par les États relèvent de leurs prérogatives souveraines et illustrent les valeurs et priorités qu'ils souhaitent porter. Ils reflètent aussi la marge de manoeuvre dont ils disposent. La fiscalité des centres de données peut donc agir, comme l'a rappelé Mme Clara Lahiani devant votre rapporteur, comme « un véritable révélateur de souveraineté ». Ce choix s'illustre aussi dans la conditionnalité des incitations fiscales : un minimum d'investissements ou d'emplois pour les États américains ; une consommation énergétique réduite ou « verte » dans certains pays européens comme la Suède ou le Royaume-Uni.

En France, la première incitation fiscale en faveur des datacenters a été inscrite en loi de finances pour 2019265(*). Les « centres de stockage de données numériques » pourront bénéficier d'un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), sous condition d'un seuil minimal de consommation dépendant de la valeur ajoutée. Trois éléments ont soutenu l'adoption de cette nouvelle disposition : rendre la France plus attractive dans le contexte du Brexit ; attirer les investissements déclenchés par l'entrée en vigueur du Cloud Act ; et participer au plan « Transformer notre industrie par le numérique ».

Le dispositif français d'incitation fiscale à l'installation des datacenters

Article 266 quinquies C du code des douanes :

Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies.

La définition française du datacenter (infrastructure immobilière consacrée au traitement des données numériques et protégées) ne prend en compte ni le type de données traitées, ni les services associés. De même, l'incitation fiscale s'adresse autant aux datacenters « internalisés » (lorsque le centre ne pourvoit qu'aux besoins d'un client unique) qu' « externalisés » (lorsque le centre offre de l'espace de stockage à plusieurs clients, particuliers ou entreprises).

Source code des douanes

Le dispositif fiscal français ne cible pas les datacenters en fonction de leurs bénéfices économiques mais de leur consommation énergétique. Le seuil retenu, d'au moins un gigawattheure, s'adresse aux plus grandes infrastructures. Votre rapporteur considère qu'il serait judicieux d'abaisser ce seuil au profit de plus petites structures.

Plusieurs auditions ont souligné les enjeux environnementaux posés par l'intense consommation énergétique de ces infrastructures. Votre rapporteur considère que ces deux enjeux ne sont pas incompatibles, au contraire. Le bénéfice de la réduction de la TICFE pourrait par exemple être modulé en fonction de l'origine de l'électricité (en prévoyant par exemple un bonus en faveur de l'électricité « verte »).

Votre rapporteur recommande de poursuivre les efforts à destination des infrastructures du numérique, afin que la France puisse bénéficier, sur son territoire, d'équipements propres à défendre sa souveraineté et sa puissance numériques. Ces efforts pourraient également être portés au niveau européen, alors que plusieurs pays de l'Union cherchent à attirer des datacenters sur leur territoire via différents dispositifs : réduction de la TVA, assouplissement du régime des aides d'État pour les structures hébergeant des données...

Enfin, comme l'a recommandé à votre rapporteur Mme Clara Lahiani, et à l'image de ce qu'a produit la Norvège en 2018 pour faire connaître sa stratégie en ce domaine266(*), il pourrait être intéressant (et profitable) que la France publie un rapport, en français et en anglais, sur les datacenters. Ce rapport présenterait les mesures fiscales et non fiscales incitatives mises en place et envisagées, il offrirait une visibilité aux acteurs du secteur et il constituerait un premier élément dans ce que l'on pourrait appeler la stratégie « marketing » de la France comme future nation à datacenters.

Accroître les incitations fiscales à destination des datacenters et élargir les critères de qualification à la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

Publier un rapport sur la stratégie française en matière de datacenters et l'inscrire dans un champ plus large touchant autant à l'attractivité du territoire qu'à la politique énergétique.

4. Favoriser la constitution de bases de données massives 

Comme le rappelait notre collègue député Cédric Villani267(*) « ce n'est qu'au prix d'un plus grand accès et d'une meilleure circulation (des) données, pour en faire bénéficier les pouvoirs publics, mais aussi les acteurs économiques plus petits et la recherche publique, qu'il sera possible de rééquilibrer les rapports de force » avec les Gafam. Ces bases de données massives peuvent s'assimiler à une infrastructure essentielle268(*), c'est-à-dire à un intrant indispensable à l'entrée d'un acteur sur un marché. Il apparaît donc nécessaire de réfléchir aux moyens de constituer des bases de données dont les acteurs économiques français et européens pourraient bénéficier. Trois leviers apparaissent complémentaires : l'ouverture de certaines données, l'imposition d'un droit d'accès régulé aux données et l'incitation au partage de données.

La politique européenne du « free flow of data » traite du volet relatif à la circulation des données non personnelles : les États membres ne peuvent en limiter la circulation au sein de l'Union européenne, sauf motif de sécurité publique269(*).

La politique française de la donnée non personnelle repose, depuis plusieurs années, sur le principe d'ouverture des données (ou open data) en vue de favoriser la création de nouveaux services à valeur ajoutée reposant sur la réutilisation des données.

La loi pour une République numérique270(*) a défini un principe d'ouverture des données publiques et de certaines données privées271(*). Cet édifice est amené à être complété par la révision de la directive dite « PSI »272(*).

S'agissant des données privées, la France privilégie, depuis la publication en 2015 du rapport sur les données d'intérêt général273(*), une approche sectorielle et des modalités diverses par domaines d'activité : c'est le cas dans le secteur énergétique274(*), dans les transports275(*), dans le secteur bancaire276(*) ou encore, dans le secteur de la santé.

Le Health Data Hub ou plateforme des données de santé

Lors de la remise du rapport Villani précité, le Président de la République a indiqué que la santé serait un des secteurs prioritaires pour le développement de l'intelligence artificielle. Il a, en conséquence, annoncé la création d'un Health Data Hub et l'élargissement du système national de données de santé (SNDS), initiatives entérinées dans la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

L'article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un système national des données de santé (SNDS) sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il rassemble les données de l'Assurance Maladie, des hôpitaux, des causes médicales de décès, les données relatives au handicap et un échantillon de données en provenance des organismes d'Assurance Maladie complémentaire. La loi santé de 2019 y insère les données cliniques, de nature qualitative, renseignées par le professionnel de santé à l'occasion d'une consultation ou d'un suivi.

La plateforme des données de santé, constituée sous forme de groupement d'intérêt public, est notamment chargée de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS et de promouvoir l'innovation dans leur utilisation. Selon la communication institutionnelle du Gouvernement, cette initiative doit « permettre de faire de la France un leader dans l'utilisation des données de santé, au service du bien commun, dans le respect du droit des patients et en totale transparence avec la société civile »277(*).

Un appel à projets visant à sélectionner les premières initiatives innovantes en matière d'exploitation des données de santé et qui présentent un intérêt public a abouti à la sélection de dix lauréats en avril 2019.

Cependant, l'ouverture des données se heurte à plusieurs limites278(*) - le groupement français de l'industrie de l'information n'hésite pas à la qualifier de « déni inconscient de souveraineté »279(*). D'abord, elle est souvent considérée comme profitant avant tout aux géants du numérique, qui seuls disposent de l'expertise pour se lancer rapidement dans l'exploitation de ces données. De plus, là où ceux-ci devaient auparavant payer pour obtenir ces données, elles sont désormais mises - le plus souvent - gratuitement à leur disposition. Cependant, les tenants de l'ouverture des données soulignent que, à défaut d'open data, de petites entreprises innovantes ne disposeront jamais des moyens nécessaires à l'achat de ces données. Autrement dit, mieux vaut permettre un accès large aux données afin que tout le monde parte sur la même ligne de départ, plutôt que de maintenir une situation dans laquelle seuls les géants du numérique ont accès à ces données.

Lors des auditions de votre commission d'enquête, le Dinsic a indiqué que les critiques relatives à l'ouverture des données étaient prises en compte. Pour les données publiques, la priorité est donc la circulation de la donnée au sein de l'Etat. L'Institut national de l'information géographique et forestière a également souligné - tout en précisant que cette évolution était positive - le changement de modèle économique que l'ouverture des données lui imposait.

Quoi qu'il en soit, toute ouverture de données privées ne devrait s'envisager que :

- s'il existe un motif d'intérêt général ;

- si cette ouverture ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;

- et si ses modalités sont précisément encadrées - à travers un régulateur ou une administration dédiée, la puissance publique étant amenée à jouer le rôle de tiers de confiance dans la gestion de l'ouverture des données.

En effet, le degré d'ouverture imposé à ces données doit prendre en compte un ensemble de facteurs, notamment l'impact économique, financier et concurrentiel sur les entreprises concernées.

En matière d'ouverture des données, il convient donc de retenir une approche au cas par cas afin de s'assurer de la proportionnalité du dispositif aux fins poursuivies.

Lorsque la détention de bases de données constitue une importante barrière à l'entrée, un droit d'accès aux données pourrait être organisé, sous le contrôle d'un régulateur qui serait chargé d'en examiner les modalités (selon les bases applicables à la régulation des infrastructures : accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires et raisonnables), afin de favoriser la concurrence et l'innovation.

Cette hypothèse a été évoquée par la présidente de l'Autorité de la concurrence : « nous pourrions ainsi, par exemple, organiser un droit d'accès - pas forcément gratuit - aux données détenues par un moteur de recherche qui permettrait à un nouvel acteur de disposer des moyens pour se développer. Cela peut s'organiser par le droit de la concurrence ou par une régulation ciblée sur l'accès aux données ». Un tel droit d'accès pourrait également être envisagé au bénéfice des autorités publiques pour la conduite de leurs politiques, comme cela est envisagé en matière de mobilité dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités.

Mettre en place un droit d'accès aux données dans certaines hypothèses et sous le contrôle d'un régulateur afin de favoriser la concurrence et l'innovation ainsi que la bonne mise en oeuvre des politiques publiques.

Enfin, si « le premier acte de la « bataille de l'IA » portait sur les données à caractère personnel, cette bataille a été remportée par les grandes plateformes. Le second acte va porter sur les données sectorielles : c'est sur celles-ci que la France et l'Europe peuvent se différencier »280(*). L'enjeu est donc que la France et l'Europe parviennent à faire émerger des champions autour des données professionnelles et industrielles.

C'est pourquoi il convient d'inciter les acteurs privés à mutualiser leurs données, pour créer des « communs de la donnée », l'État pouvant ici aussi être amené à jouer le rôle de tiers de confiance. Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été ouvert de septembre à décembre 2018. Cet AMI visait à évaluer l'intérêt, les besoins et les initiatives des acteurs privés et publics en vue d'un futur appel à projets soutenant des initiatives de mutualisation de données. Environ 80 réponses ont été reçues, témoignant de l'intérêt des acteurs économiques pour une telle initiative. L'appel à projets a été lancé le 25 juillet dernier. Cette initiative est bienvenue.

Inciter au partage et à la mutualisation de données privées sectorielles afin de favoriser le développement de l'IA en France.


* 240 Jean-Michel Hubert, Perspectives pour une Europe numérique, 2010.

* 241 Cette catégorie de produit correspond, selon la classification des produits française, aux catégories suivantes : composants et cartes électroniques, ordinateurs et équipements périphériques, téléphones et équipements de communication, produits électroniques grand public, appareils de mesure, d'essai et de navigation, équipements électromédicaux de diagnostic et de traitement, matériels optique et photographique ; supports magnétiques et optiques. Notre balance commerciale n'est positive que sur les postes composants et cartes électroniques et appareils de mesure, d'essai et de navigation.

* 242http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=302.BPM6.A.N.FR.W1.S1.S1.T.B.SI._Z._Z._Z.EUR._T._X.N.

* 243 Cédric Villani, Donner un sens à l'intelligence artificielle, Pour une stratégie nationale et européenne, mars 2018.

* 244 Didier Danet, Quelle base industrielle et technologique pour la souveraineté numérique ?, in Droits et souveraineté numérique en Europe, 2016.

* 245 Audition du 25 juin 2019.

* 246 telegeography.com

* 247 Il l'est encore plus dans un pays comme la France, dont 70 à 80 % du trafic internet transite par les câbles transatlantiques - la Chine et la Russie en sont moins dépendantes, dans la mesure où ces Etats ont développé leur propre Internet (voir l'article intitulé Internet : les Gafa font main basse sur les câbles sous-marins d'Elsa Bembaron publié le 27 août dernier dans Le Figaro).

* 248 Article 224 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

* 249 Article 74 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

* 250 Voir, par exemple, l'article intitulé Facebook, Google, Amazon... Pourquoi les géants du Net se ruent sur les câbles sous-marins publié sur le site internet Challenges.fr le 18 juillet 2019. Les citations qui suivent de Jean-Luc Vuillemin, directeur des réseaux internationaux d'Orange, en sont issues.

* 251 C'est ainsi que le vice-président en charge de l'ingénierie des réseaux justifie la démarche de Facebook dans l'article publié le 18 novembre 2018 par le magazine Wired et intitulé Google and Facebook are gobbling up the internet's subsea cables.

* 252 L'entreprise est partenaire du projet de câble transatlantique Dunant, porté par Google, qui reliera la France et les États-Unis à l'horizon 2020.

* 253 Rishi Sunak, Undersea Cables, Indispensable, Insecure, 2017.

* 254 Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

* 255 L'amende passe de 3 750 à 75 000 euros.

* 256 Voir le rapport rédigé par un parlementaire britannique précité, qui consacre une partie entière au « risque en provenance de Russie ».

* 257 Sur ce point, le manque d'ambition du plan national pour un numérique inclusif a pu être souligné par Anne-Catherine Loisier, dans son avis budgétaire n° 148 (2018-2019) relatif à la mission Economie inscrite au projet de loi de finances pour 2019.

* 258 Voir, sur ce point, le rapport d'information n° 635 (2018-2019) déjà cité de Mme Pascale Gruny, fait au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat et intitulé « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? ».

* 259 À savoir 30 mégabits par secondes, ce qui peut être atteint par la montée en débit sur cuivre, sur câble coaxial ou - solution la plus puissante - par la fibre optique jusqu'à l'abonné.

* 260 Commission européenne, Communication, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif - Vers une société européenne du gigabit, 14 septembre 2016.

* 261 Les Echos, Couverture des campagnes en 4G : l'Arcep tape du poing sur la table, 30 juillet 2019.

* 262 Basé sur le spectre assigné par rapport au total du spectre harmonisé au niveau européen pour la 5G.

* 263 Selon le baromètre de l'interconnexion de l'Arcep, 53% du trafic vers les clients des principaux fournisseurs d'accès à internet en France provient de quatre fournisseurs : Netflix, Google, Akamai (société américaine spécialisée dans la mise à disposition de serveurs de cache pour les entreprises) et Facebook.

* 264 Ainsi, l'université technologique de Lulea [Suède] située à proximité du datacenter de Facebook a connu une hausse du taux de candidature en filière ingénieur de 100 %.

* 265 Modification de l'article 266 quinquies C du code des douanes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 69).

* 266 Ce rapport, écrit en plusieurs langues, présente toutes les mesures prises et envisagées pour faire de la Norvège une nation à datacenters et inscrire cette stratégie dans des objectifs plus larges de politiques publiques : maximiser la création de valeur ; mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique et fiscale ; faciliter la production d'énergies renouvelables ; faciliter l'acquisition et la location de terrain par les datacenters ; faciliter l'installation de la fibre optique.

Lien vers le rapport : https://www.regjeringen.no/globalassets/departementene/nfd/dokumenter/strategier/strategi-nfd-eng-nett-uu.pdf

* 267 Cédric Villani, Donner un sens à l'intelligence artificielle, Pour une stratégie nationale et européenne, mars 2018.

* 268 Voir, sur ce point, les développements figurant dans le rapport de l'administrateur général des données : La donnée comme infrastructure essentielle, rapport au Premier ministre sur la donnée dans les administrations, 2016-2017 : « Il faut aujourd'hui considérer les données comme l'une de ces infrastructures essentielles et critiques. Essentielles car, dans une économie de l'information, l'accès à la donnée de référence fiable et à jour est la condition du développement des services numériques. Critiques car il faudra s'assurer que la fourniture de ces données ne puisse être interrompue, qu'il s'agisse de défaillances involontaires ou d'actes malveillants ». On peut également consulter le rapport de l'OCDE intitulé Data-driven innovation : big data for growth and well-being, 2015. Enfin, dans une récente réponse à un référé de la Cour des comptes, le Premier ministre faisait siens les propos de l'administrateur général des données : « je considère que la donnée doit désormais être vue comme une infrastructure essentielle et critique du fonctionnement de l'économie et de l'État. La maîtrise de la production de la donnée, de son utilisation et de sa valorisation relève d'enjeux que l'on peut qualifier de souverains. Dans une économie de l'information, l'accès à une donnée de référence fiable et à jour est, en effet, le fondement et la condition du développement des services numériques » (réponse en date du 4 mars 2019 au référé de la Cour des comptes sur la valorisation des données de l'IGN, de Météo France et du Cerema : l'enjeu de l'ouverture des données publiques).

* 269 Règlement 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne.

* 270 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

* 271 Données indispensables à l'exécution d'un contrat de concession, données essentielles d'une subvention. Elle permet également à l'Insee d'avoir accès à des données d'acteurs privés à des fins exclusives d'établissement de statistiques.

* 272 Directive UE 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.

* 273 Laurent Cytermann, Claudine Duchesne (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) et Laurent Vachey (Inspection générale des finances), , Rapport relatif aux données d'intérêt général, septembre 2015.

* 274 Ouverture des données détaillées de consommation et de production issues des systèmes de comptage d'énergie des gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport d'électricité et de gaz (articles L. 111-73-1 et 111-77-1 du code de l'énergie).

* 275 Le projet de loi d'orientation des mobilités en cours d'examen au Parlement contient plusieurs dispositions ayant pour objectif d'organiser un accès, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à certaines données : ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur (articles 9 et 10), accès à la billettique des services de transport (article 11), accès aux données des véhicules (article 13).

* 276 Au niveau européen, la deuxième directive sur les services de paiement (dite « DSP 2 ») oblige les banques à collaborer avec les agrégateurs de données sur les comptes en leur donnant accès aux informations des clients pour lesquels ils tiennent des comptes de paiement - autrement dit, elle oblige au partage de données entre les banques et les « fintech » (partage généralement désigné par les termes « open banking »). Ce dispositif résulte de l'article 67 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE et règlement délégué n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication.

* 277 Voir, sur les données de santé, le rapport sur l'intelligence artificielle et les données de santé de MM. Gérard Longuet, sénateur et Cédric Villani, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, publié le 21 mars 2019.

* 278 L'inspection générale des finances a été missionnée par le Premier ministre pour établir un bilan de la politique d'ouverture des données publiques.

* 279 Source : contribution écrite transmise à votre rapporteur.

* 280 Rapport de Cédric Villani précité.