Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Assemblée des Communautés de France (AdCF)

- Assemblée des départements de France (ADF)

- Association nationale des élus de la montagne (ANEM)

- Chambres de commerce et d'industrie (CCI France)

- Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France)

- Groupe La Poste

- Ordre national des pharmaciens

- Union des entreprises de proximité (U2P)

ANNEXES

1. Annexe 1 : Principales mesures d'exonérations fiscales et sociales applicables en ZRR

(1) Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

(2) Ce chiffrage fait l'objet de réserves de la part de vos rapporteurs.

Source : Sénat (à partir des données fournies par le ministère de l'action et des comptes publics)

2. Annexe 2 : Autres dispositifs codifiés applicables en ZRR

Code	Article	Dispositif
Code général des collectivités territoriales	Articles L. 2334-21 et R.2334-7	En ZRR, le montant de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) fait l'objet d'un coefficient multiplicateur de 1.3. Pour l'application en ZRR de cette majoration, la situation en ZRR d'une commune s'apprécie au 1 ^er janvier de l'année précédant la répartition de la dotation
	Article L. 5214-23-1	Les communautés de communes situées en ZRR de montagne sont éligibles, sous conditions, à une bonification de la dotation d'intercommunalité. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : ? 1 ^ère condition : seules sont concernées les communautés de communes de moins de 3500 habitants, situées en ZRR de montagne qui comprennent : - soit au moins 10 communes dont un chef-lieu de canton - soit la totalité des communes d'un canton ? 2ème condition cumulative : exercer au moins 8 compétences parmi 12 compétences énumérées.
	Article L. 1511-8	Éligibilité au FCTVA pour les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements situés en ZRR destinés à l'installation de professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale.
Code du travail	Article L. 5134-110	Priorité d'accès aux emplois d'avenir pour les jeunes soit sans qualification, soit peu qualifiés, qui résident : en ZRR (ainsi que dans les quartiers prioritaires politique de la ville, dans les départements d'outre- mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi
	Articles L. 5134-118 et R. 5134-161	Assouplissement des conditions de niveau de qualification posées pour l'accès aux emplois d'avenir.
	Article L.5134-120	Priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur pour les jeunes ayant résidé ou étudié pendant une durée minimale en ZRR
Code de la construction et de l'habitation	Articles L.441-3-1 et R.441-31	Les logements situés en ZRR sont exonérés du supplément de loyer de solidarité aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Code de la sécurité sociale	Article L.216- 4	Possibilité pour les organismes locaux du régime général de la sécurité sociale situés en ZRR de créer des caisses communes
	Article D.634- 11-2	Majoration, dans les ZRR et les quartiers prioritaires de politique de la ville, du plafond de ressources permettant le cumul, pour les pensionnés des professions artisanales, industrielles et commerciales, de revenus d'activité avec leur pension de vieillesse
Code de la santé publique	Article L.5125-3	Assouplissement des règles de créations d'officines de pharmacie (dérogation au principe selon lequel l'ouverture d'une officine dans une commune doit résulter d'un transfert).
Code de l'éducation	Article L.211-2	Obligation de concertation entre l'Etat et les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux préalablement à toute révision de la carte des formations du second degré
Code rural et de la pêche maritime	Article L.112-18	La ZRR constitue le périmètre dans lequel peuvent être constituées des sociétés d'investissement pour le développement rural qui ont pour missions : - l'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ; - l'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ; - l'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ont cessé d'être exploités, la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.
	Article L.522-6	Majoration du montant maximal des travaux qu'une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser pour le compte de certaines collectivités, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts (plafond fixé à 15 000 € en ZRR au lieu de 10 000 €)
Nouveau code forestier	Article L.221-5	Possibilité pour l'Office national des forêts de « contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences »
Code général des impôts	Article 1600	Attribution d'une fraction prioritaire, à hauteur d'un quart au plus, du fonds de péréquation de CCI France à destination des chambres de commerce et d'industrie régionales aux chambres de commerce et d'industrie dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou de groupements de communes classés en ZRR.

Source : Légifrance

3. Annexe 3 : Dispositifs non codifiés applicables en ZRR

Loi	Article	Dispositif
Loi n° 90- 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom	Article 38	Prise en compte, pour le financement du maillage territorial des activités postales, de l'appartenance aux zones de montagne, ZRR et quartiers prioritaires politique de la ville
Loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire	Article 61	Règle générale selon laquelle dans les ZRR, l'État et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant à : - développer les activités économiques, - assurer un niveau de service de qualité et de proximité, - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif, - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts, - assurer le désenclavement des territoires, - développer la vie culturelle, familiale et associative, - valoriser le patrimoine rural, - et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. Prise en compte du classement en ZRR dans les schémas de services collectifs et les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement ainsi que par les schémas régionaux de développement et d'aménagement. Les ZRR constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers.
	Article 52	Compensation annuelle par l'État de la perte de recettes résultant pour communes ou leurs groupements à fiscalité propre des exonérations de cotisation foncière liées aux créations et extensions d'activités en ZRR.
	Article 62	Attribution par priorité aux communes situées en ZRR ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif, des concours financiers de l'État à la réhabilitation de l'habitat ancien.
	Article 63	Possibilité pour l'État de conclure, avec les départements comportant des communes classées en ZRR, une convention particulière de revitalisation rurale, à laquelle les régions sont associées, qui a pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale.
Loi n° 99- 533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire	Article 30 (IV)	Remboursement par l'État aux collectivités territoriales de tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux des maisons des services publics situées en ZRR.
Loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux	Article 6	Obligation pour toute entreprise ou organisme, qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

Source : Légifrance

4. Annexe 4 : Coût des principales exonérations fiscales applicables en ZRR

Numéro de la dépense fiscale (DFI)	Libellé de la DFI	Montant prévisionnel 2018 (en M€)
220104	Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1 ^er janvier 2011 et le 31 décembre 2020	144
230602	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées entre le 1 ^er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou entre le 1 ^er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)	< 0,5 (part ZRR)
090101	Exonération (de CFE) en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR	< 0,5
530206	Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire ^108 ( * )	4
040101	Exonération (de CVAE) en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI	< 0,5
130211	Déduction sur les revenus des logements loues à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 ^109 ( * )	18
110221	Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme ^110 ( * )	1
Montant total prévisionnel 2018 (en M€)		167

Source : Sénat (d'après les données fournies par le Ministère de l'Action et des comptes publics)

---

* ¹⁰⁸ Le coût est plus large que celui des seules ZRR, il inclut les acquisitions en ZFU-TE.

* ¹⁰⁹ Ce dispositif est fermé depuis le 1 ^er janvier 2013.

* ¹¹⁰ Ce dispositif est fermé depuis le 1 ^er janvier 2011.