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Les nouveaux territoires de l'éducation

9 octobre 2019 : Les nouveaux territoires de l'éducation ( rapport d'information )

D. ASSOCIER L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT À UNE POLITIQUE PARTENARIALE DE MIXITÉ SOCIALE

La mission estime nécessaire de travailler avec les établissements d'enseignement privés sous contrat afin de renforcer la mixité sociale en leur sein.

L'effet d'attraction des établissements privés sur les familles des catégories sociales les plus favorisées est bien connu et particulièrement marqué en centre-ville ainsi que dans certaines zones périurbaines. Des responsables académiques ont également pointé les conséquences de la concurrence de collèges privés sur la composition sociale d'établissements publics situés en éducation prioritaire ou à proximité ; dans ce contexte, les familles les plus aisées ou les plus impliquées dans la scolarité de leurs enfants font souvent le choix du privé, aggravant la situation des établissements publics.

L'idée d'inciter les établissements privés sous contrat à s'engager dans une démarche en faveur de la mixité sociale de leurs élèves n'est pas nouvelle. En 2015, en conclusion de ses travaux sur les mixités sociales et scolaires, le CNESCO préconisait « une politique budgétaire incitative doit lier ses ressources, dont les moyens d'enseignement, avec les efforts accomplis en matière de mixité sociale dans ces établissements »61(*), idée reprise par nos collègues députés Yves Durand et Rudy Salles, sous la forme d'un « bonus mixité » alloué aux établissements volontaires62(*). De même, la Cour des comptes, dans son récent rapport sur l'éducation prioritaire, recommande d'« associer les établissements privés sous contrat concernés aux processus d'évolution de la carte scolaire et les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement »63(*).

Les représentants du secrétariat général de l'enseignement catholique, s'ils ont rappelé leur attachement à la liberté des établissements privés sous contrat de choisir leurs élèves, se sont dits favorables à l'instauration d'un mécanisme incitatif en direction des établissements prêts à jouer le jeu de la mixité voire, sous réserve de conditions liées à la mixité sociale et scolaire, à l'association pleine et entière à la politique d'éducation prioritaire.

M. Yann Diraison, adjoint au secrétaire général, a rappelé les efforts entrepris en faveur de la mixité sociale au sein de l'enseignement catholique : la répartition de ses moyens se fait en faveur des établissements jugés « prioritaires » en fonction de différents critères dont l'origine sociale des élèves ; cette politique a récemment été formalisée et, depuis 2017, les établissements du second degré concernés sont désignés « établissements à moyens éducatifs renforcés ».

Accueillant près d'un cinquième des effectifs d'élèves du système scolaire, l'enseignement privé sous contrat constitue un partenaire indispensable des stratégies visant à développer la mixité sociale.

Aussi, la mission préconise l'instauration d'un mécanisme qui pourrait prendre la forme d'une convention sans contrepartie financière intégrant des objectifs de mixité sociale et scolaire entre les services académiques et les établissements privés volontaires.

Proposition : Instaurer un mécanisme avec les établissements privés sous contrat s'engageant dans une politique de développement de la mixité sociale et scolaire


* 61 CNESCO, Mixités sociales et scolaire à l'école, Agir, impliquer, informer, les préconisations du CNESCO, juin 2015.

* 62 Rapport d'information n° 3298 (XIVe législature) sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale, fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale par MM. Yves Durand et Rudy Salles, députés.

* 63 Cour des comptes, L'éducation prioritaire, rapport d'évaluation d'une politique publique, octobre 2018.