B. LES LEVIERS FISCAUX
Plusieurs leviers fiscaux , assis sur les distributeurs et les consommateurs de biocarburants, ont été mobilisés pour permettre l'atteinte effective des objectifs fixés par le législateur et précisés par le pouvoir règlementaire.
Une présentation détaillée figure dans la partie « Fiscalité des biocarburants » du présent rapport.
1. De la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
En premier lieu, une réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) renommée depuis taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avait été instituée pour les producteurs de biocarburants dès la loi de finances rectificative pour 2002 58 ( * ) (article 265 bis A du code des douanes).
Ce dispositif a été abrogé au 1 er janvier 2016 par la loi de finances pour 2014 59 ( * ) (article 34).
En revanche, le niveau de TICPE demeure d'autant plus faible sur l'essence et le gazole que leur teneur en biocarburants est élevée : aussi s'établit-il à 6,43 € par hectolitre pour l'ED95, 11,83 € pour l'E85 et le B100, 66,29 € pour l'E10 et 68,29 € pour l'E5 (article 265 du code des douanes).
2. De la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
En second lieu, la loi de finances pour 2005 60 ( * ) (article 32) avait prévu une minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à proportion de la part d'énergie issue de biocarburants (article 266 quindecies du code des douanes).
Ce dispositif a été remplacé par une taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) par la loi de finances pour 2019 61 ( * ) (article 192).
Codifiée à l'article 266 quindecies du code des douanes, la TIRIB consiste en une réduction de TICPE exigible sur la mise en consommation de carburants ; le taux applicable à ces carburants résulte de la différence entre des pourcentages nationaux cibles d'incorporation de biocarburants dans les transports et leur proportion d'énergie tirée de biocarburants.
Depuis la loi de finances précitée, ces pourcentages nationaux cibles ont été fixés à 7,9 % en 2019 pour le gazole et l'essence, ce niveau devant être porté en 2020 à 8 %, dans le premier cas, et 8,2 %, dans le second.
Un décret du 7 juin 2019 62 ( * ) est venu préciser les modalités d'application de la TIRIB.
3. Les soutiens fiscaux aux véhicules Flexfuel
Dans le même ordre d'idées, l'acquisition de véhicules Flexfuel a été favorisée par :
- un abattement de 40 % sur les émissions de gaz carbonique 63 ( * ) pour le calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules , depuis la loi de finances pour 2009 64 ( * ) (article 1011 bis du code général des impôts) ;
- une exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) pendant 12 mois pour les véhicules combinant une motorisation électrique et à l'E85, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 65 ( * ) (article 1010 du code général des impôts).
* 58 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
* 59 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 60 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
* 61 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
* 62 Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants.
* 63 Un même abattement a été appliqué à la « prime à la conversion » par le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.
* 64 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 35).
* 65 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 18).