PREMIÈRE PARTIE
UN
CADRE FINANCIER LOCAL QUI A BEAUCOUP ÉVOLUÉ, SANS ÊTRE
AUJOURD'HUI ACHEVÉ
I. UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL RÉCENT D'AUTONOMIE FINANCIÈRE ET DE FÉDÉRALISME FISCAL...
Le processus de renforcement de l'autonomie financière des collectivités locales italiennes est relativement récent en Italie. Il s'est réalisé en plusieurs phases, avant d'être interrompu par la crise.
Une première affirmation de l'autonomie financière des collectivités territoriales italiennes a eu lieu au cours des années 1990, pour les régions, grâce à la mise en place en 1997 d'une surtaxe régionale sur l'impôt sur le revenu et d'un impôt régional sur les entreprises.
En 2000, ce mouvement a été confirmé par la suppression de la quasi-totalité des transferts de l'État aux régions, compensée notamment par une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une augmentation de la surtaxe régionale sur l'impôt sur le revenu. Un fonds de péréquation régionale a été créé, alimenté par une partie des recettes de TVA.
La réforme constitutionnelle de 2001, dans son volet financier, s'est inscrite dans la continuité de ces réformes, en instituant un « fédéralisme fiscal » : l'article 119 de la Constitution a en effet prévu une plus grande autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales italiennes, et non plus des seules régions, en leur assurant des ressources fiscales propres et des ressources partagées avec l'État, appelées à se substituer aux dotations de l'État.
Il a cependant fallu attendre 2009 pour que la révision constitutionnelle connaisse une traduction législative, avec la loi du 5 mai 2009. La loi 42/2009 a en effet fixé les bases et principes de la répartition des ressources publiques, par la transition d'un système de transferts courants de l'Etat aux collectivités locales basé sur une dépense « historique » à un système basé sur des « besoins financiers standards » ( fabbisogni standard ) nécessaires pour assurer les « niveaux essentiels de prestations » (LEP) prévus par l'art. 117 m) de la Constitution.
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La loi 42/2009 La loi du 5 mai 2009 a instauré une nouvelle méthode de répartition des ressources publiques. Celle-ci repose sur des besoins standards corrigés par la capacité fiscale standard des collectivités. La loi précise en outre que les administrations locales bénéficient des ressources suivantes : - des recettes fiscales propres , correspondant soit à des impôts locaux dont le produit est attribué aux collectivités locales, soit à des impôts additionnels à des impôts de l'Etat, soit à des impôts institués par des lois régionales. Il s'agit notamment de l'impôt municipal unique (IMU), qui porte sur le foncier, et de l'impôt régional sur les activités productives (IRAP) pour les régions. ; - le reversement d'une fraction des recettes fiscales des impôts de l'Etat perçues sur le territoire de la collectivité, appelées recettes de « coparticipation ». Il s'agit notamment du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - des ressources de péréquation : • pour les régions, deux fonds de péréquation ont été institués. Le premier, vertical, est alimenté par une fraction des recettes de TVA nationales et doit permettre d'assurer le financement des dépenses découlant des niveaux essentiels de prestations, tels que prévu à l'art. 117 m) de la Constitution. Le second, horizontal, est destiné à assurer le financement des autres dépenses dans les régions qui disposent d'une faible capacité fiscale par habitant ; • pour les provinces et les communes, deux fonds régionaux de péréquation ont été mis en place : l'un pour les communes, l'autre pour les provinces et villes métropolitaines, abondés par un fonds de péréquation national. Source : réponses au questionnaire de la commission des finances |