II. ... QUI N'A PAS ENCORE ÉTÉ VÉRITABLEMENT MIS EN PLACE
La mise en oeuvre de la loi du 5 mai 2009 a été laborieuse, notamment en raison des nombreuses mesures règlementaires nécessaires, et la crise des finances publiques de 2010 a interrompu le processus d'autonomisation fiscale des collectivités qui était en cours. Le fédéralisme fiscal constitutionnellement institué n'est donc pas encore véritablement mis en place.
En effet, en application de la loi 42/2009, des textes législatifs d'application ont été adoptés, contenant des dispositions sur l'autonomie financière des régions et des provinces (décret-législatif n°68 du 6 mai 2011) ainsi que des dispositions relatives au fédéralisme fiscal des communes (décret législatif n°23 du 14 mars 2011). Néanmoins, la mise en oeuvre des lois de 2009 et 2011 a été empêchée par l'éclatement de la crise financière qui a entraîné un renforcement des contraintes sur les finances publiques et du contrôle de l'Etat sur les ressources et les dépenses des collectivités locales. Les collectivités ont été fortement mobilisées pour contribuer à la consolidation des comptes publics : le coût de l'ensemble des mesures de redressement financier à la charge des communes, prises depuis 2010, est estimé à 7,75 milliards d'euros en 2019. Objet de modifications annuelles depuis, le cadre normatif des finances locales se caractérise par une grande volatilité.
De nombreuses interventions directes de l'Etat dans la définition des ressources fiscales des communes (allègements fiscaux imposés, limitation de l'augmentation des taux d'impôts locaux entre 2016 et 2018, etc.) ont, selon un rapport de la Cour des comptes italienne de 2016, contribué à l'établissement d'un « système de financement centralisé des communes ».
Les transferts d'autres administrations publiques aux collectivités italiennes représentaient encore 39,3 % de leurs recettes totales 1 ( * ) .
Recettes fiscales des collectivités territoriales italiennes en 2017 2 ( * )
(en milliard d'euros)
|
Recettes totales |
Dont recettes de production |
Dont revenus de la propriété |
Dont recettes fiscales |
Dont transferts courants entre APU |
|
|
Administrations publiques locales |
240,9 |
18,1 |
2,9 |
101,4 |
94,7 |
|
Dont régions |
157,6 |
0 |
0,6 |
69,9 |
80,9 |
|
Dont provinces |
8,9 |
0 |
0 |
4,5 |
3,28 |
|
Dont communes |
63,7 |
12 |
1,9 |
25,9 |
11 |
|
Dont établissements publics locaux de santé |
115,6 |
1,3 |
0 |
0 |
110,6 |
Source : base de données de l'ISTAT, comptes et agrégats économiques des administrations publiques - compilation SER
* 1 Source : SER à partir des données ISTAT 2017.
* 2 Dernières données disponibles.