DEUXIÈME PARTIE
UN
SYSTÈME DE PÉRÉQUATION
QUI REPOSE SUR UNE
MÉTHODE ORIGINALE
I. LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX INDICATEURS DE CHARGES
La loi du 5 mai 2009 a prévu la mise en place d'un nouvel indicateur présidant à la péréquation verticale et horizontale : les « besoins de financement standard ». Ils mesurent précisément le coût de fourniture d'un service public local dans chaque collectivité afin de répartir en conséquence les fonds de péréquation et de financer un « niveau essentiel » de service public.
La définition de ces indicateurs a été confiée à une société privée, Soluzioni per il Sistema Economico (SOSE), détenue par le ministère des finances italien (88 %) et la Banque d'Italie (12 %). Un travail considérable de recueil de données et de traitement a été réalisé auprès de la quasi-totalité des collectivités italiennes (6 700 communes prises en compte sur les 8 071, pour des raisons de statut juridique). Ce travail a été mené en associant les représentants des collectivités territoriales et validé par la Commissione tecnica paritetica per l'attuazione del federalismo fiscale , composée de représentants de l'État et des collectivités, en décembre 2013. Cette commission a été remplacée par la Commissione tecnica per i fabbisogni standard (CTFS) en février 2016. La CTFS agit désormais comme un organe technique collégial qui a pour objectif principal de valider la mise à jour de la base de données utilisée. Un avis parlementaire est par ailleurs exigé pour l'adoption des notes méthodologiques relatives aux « besoins standards ».
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Méthodologie de calcul des « besoins de financement standards » Les « besoins de financement standards » sont calculés pour six types de dépenses correspondant aux services publics suivants : instruction publique, gestion des déchets, crèches, police locale, services d'utilité publique (circulation, illumination publique, protection civile, service d'urbanisme etc.), transport public local et services sociaux. La méthode de calcul appliquée à chacune de ces catégories de dépenses consiste à mesurer les besoins financiers des collectivités locales pour assurer les niveaux essentiels de prestations (dits « LEP ») en prenant en compte les caractéristiques territoriales et sociodémographiques du territoire. Pour chaque secteur de dépense, des estimations économétriques sont réalisées pour prendre en considération les variables pouvant influer dessus. Le calcul des « besoins standards » est réalisé par la société publique SOSE à partir d'une base de données de références issue de questionnaires renseignés par chaque collectivité. Toutes les analyses relatives aux « besoins standards » sont réalisées en partenariat scientifique avec l'Institut pour la Finance et l'Économie Locale (IFEL) de l'Association Nationale des Communes Italiennes (ANCI). |