II. L'ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ FISCALE DE LA COLLECTIVITÉ
En complément des « besoins standards », la capacité fiscale de chaque territoire est calculée.
Dans la littérature, la capacité fiscale est définie comme la valeur actualisée maximale des recettes provenant des recettes propres produites par une autorité locale à long terme.
La « capacité fiscale standard » par commune n'est en effet pas déterminée par une approche économétrique mais par l'application d'un taux standard national à la base imposable locale (la valeur cadastrale de l'habitation, par exemple). Elle est ensuite rapportée au nombre d'habitants pour disposer d'une recette théorique par habitant.
La méthode de calcul prend en compte les ressources propres de la collectivité (produits de la fiscalité locale, recettes de production, revenus de propriétés), le montant estimé du « manque à gagner » fiscal, le rapport entre les dépenses courantes et les dépenses totales ainsi que d'autres caractéristiques territoriales, économiques et sociodémographiques.
III. LA PRISE EN COMPTE DE CES DEUX CATÉGORIES D'INDICATEURS DANS LA RÉPARTITION DU FONDS COMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Le Fonds de solidarité communal (FSC) a été créé en urgence par la loi de finances 2013 (n°228/2012), en remplacement d'un « fonds expérimental de rééquilibrage » créé l'année précédente, afin d'assurer une distribution équitable des ressources aux communes. Il est abondé par une part de l'IMU - équivalent de la taxe d'habitation en France - de l'ensemble des communes (22,4 %) qu'il répartit entre les communes selon des critères reposant sur les « besoins de financement standard » ( critères de péréquation ) ainsi qu'en fonction du montant de la compensation découlant de la suppression du précédent fonds ( critères de compensation ).
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Le fonds de solidarité communal (FSC) Le fonds était abondé, en 2017, à hauteur de 25,2 milliards d'euros par les communes et à hauteur d'1,1 milliard d'euros par l'État. Au total, il s'élevait donc à 26,3 milliards d'euros. La contribution très importante des communes s'explique par le fait qu'elles mettent en commun la quasi-totalité de leurs recettes fiscales, qui leur sont ensuite reversées en fonction des critères du fonds, développés ci-après. Les critères de péréquation ne s'appliquent en réalité qu'à moins d'1 milliard d'euros au titre de la péréquation horizontale 3 ( * ) et à 1,1 milliard d'euros au titre de la péréquation verticale. |
Le fonds répond donc à trois objectifs :
- compenser les ressources historiques des communes (50 % du total redistribué) ;
- péréquer les ressources des communes en tenant compte de la différence entre les « besoins de financement standard » et la capacité fiscale de chaque commune (40 % du total redistribué) ;
- péréquer les ressources des communes en tenant compte de la capacité fiscale de chaque commune par rapport à la moyenne (10 % du total redistribué).
Ces critères de péréquation ont été introduits en 2015 et sont progressivement appliqués à une part croissante du fonds . L'augmentation prévue en 2019 (60 %, contre 45 % en 2018) de la part du fonds répartie en fonction de critères péréquateurs a toutefois été suspendue par la loi de finances. L'objectif d'une application intégrale en 2021 demeure pour l'instant.
* 3 Lorsque la dotation de péréquation fonctionnera à plein régime - en 2021 d'après le calendrier actuel - la péréquation horizontale représentera 1,7 milliard d'euros.