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Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ?

16 décembre 2019 : Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? ( rapport d'information )

D. WHOLESALE-ONLY : LE MODÈLE À SUIVRE POUR GARANTIR UN RÉEL DROIT À LA CONCURRENCE

Pour les sénateurs, l'application du droit DE la concurrence devrait donner aux entreprises le droit À la concurrence !

Il a été constaté, avec tous les témoignages entendus, et en suivant l'évolution de ce dossier, que la neutralité de l'opérateur Kosc explique largement son succès auprès de ses clients et a été l'élément fondamental permettant de proposer une nouvelle offre face aux opérateurs intégrés. La neutralité implique de ne pas être présent à la fois sur le marché de gros et sur le marché de détail : les opérateurs intégrés, présents sur les deux, auront toujours naturellement tendance à privilégier leurs propres intérêts sur le marché de détail et à faire des offres peu intéressantes économiquement sur le marché de gros, in fine au détriment des PME. Il est important de rappeler les propos des dirigeants de sociétés de services numériques auditionnés au sujet de la société Kosc : « Parce qu'elle n'effectue pas de vente directe, mais uniquement de la vente de gros, et par sa neutralité, elle nous permet de trouver un espace économique viable ». C'est donc l'arrivée de Kosc qui a permis de « démocratiser » l'accès au réseau pour les PME, puisque la neutralité de l'opérateur l'a conduit à proposer les premières offres, en outre économiquement accessibles.

C'est d'ailleurs pour cette raison que l'OCDE, dans un très récent rapport, a vanté les mérites du modèle Wholesale-only, c'est-à-dire de l'opérateur neutre, citant même Kosc dans les exemples à suivre. La Délégation aux entreprises et le groupe Numérique souscrivent à cette analyse et recommandent vivement que le modèle Wholesale-only soit retenu en priorité.

E. À DÉFAUT, L'ACTIVATION DES RÉSEAUX : SEULE ALTERNATIVE POSSIBLE POUR GARANTIR UN ACCÈS EFFICIENT

La procédure de redressement judiciaire en cours, récemment décidée par le tribunal de commerce, ne permet pas de se prononcer à l'heure de la publication de ce rapport sur l'issue des difficultés auxquelles Kosc est confrontée. Rappelons que cette procédure « est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif 7(*)».

Pourtant cette issue est essentielle, pour deux raisons au moins. Tout d'abord il serait inconcevable que les 65 000 PME bénéficiant actuellement, via l'écosystème numérique, de l'offre de Kosc, se retrouvent privées de connexion du jour au lendemain. Tous les acteurs auditionnés nous expliquent que cela ne devrait pas arriver mais il convient de demeurer vigilants sur ce point.  La seconde raison est que, en cas de de reprise par un autre opérateur, la question de la neutralité sera à nouveau soulevée. Or, si Kosc était repris par un opérateur intégré, nous devrions imaginer de nouvelles règles permettant de garantir les acquis qu'offre depuis 2018 le modèle neutre de Kosc. Et, dans ce cas de figure, il apparaît que la seule façon d'y parvenir sera d'imposer aux grands opérateurs l'activation de tout le réseau, comme c'est le cas avec les réseaux d'initiative publique (les RIP) ou le réseau cuivre d'Orange. D'ailleurs, comme le souligne le rapport de Pascale Gruny, certains dirigeants bénéficiant des services de Kosc ont comparé son arrivée, sur le marché de gros, à la création des zones RIP dans lesquelles le réseau est déployé par les collectivités territoriales et où les opérateurs ont l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activé.

Il est essentiel que demain, toutes les TPE et PME puissent bénéficier d'un accès à la fibre sur un réseau ouvert et neutre. C'est pourquoi l'obligation d'activation du réseau apparaît comme la seule alternative à la disparition du « modèle Kosc », c'est-à-dire du modèle d'opérateur neutre pouvant réellement permettre une alternative sur un marché de gros, où les opérateurs intégrés n'auront jamais intérêt à favoriser le développement de la concurrence des entreprises de services numériques.


* 7 Article L. 631-1 du code de commerce