Allez au contenu, Allez à la navigation

Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ?

16 décembre 2019 : Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ? ( rapport d'information )

III. CONCLUSION : L'URGENCE D'UNE MOBILISATION DES POUVOIRS PUBLICS POUR GARANTIR LA NEUTRALITÉ DU MODÈLE AFIN DE DÉMOCRATISER L'ACCÈS DES PME À LA FIBRE

A. LA NÉCESSITÉ POUR LES AUTORITÉS PUBLIQUES D'ASSURER LA RÉGULATION ET LES INVESTISSEMENTS PUBLICS AVEC UNE VISION DE LONG TERME ET DAVANTAGE DE CONSTANCE

Est-il normal que l'Autorité de la concurrence estime, au cas présent, ne pas avoir à tenir compte de l'impact économique de ses décisions, quand bien même ce seraient les pouvoirs publics qui auraient créé -ou tout du moins fortement encouragé- la situation et seraient responsables du respect des engagements souscrits auprès d'eux ?

La position de l'Arcep sur la nécessité de conserver un opérateur neutre semble également avoir évolué assez rapidement, pour revenir récemment -et l'on peut s'en réjouir- à sa position initiale. Quant aux investisseurs publics, on note que l'incertitude qui pesait cet été 2019 sur Kosc a suffi à ébranler une vision pourtant affirmée haut et fort au printemps 2018 lorsque la Banque des Territoires a décidé de devenir actionnaire de Kosc infrastructures. Pourtant, entre temps, le Tribunal de Commerce a donné raison à Kosc en refusant la saisie des comptes par SFR, même si sur le fonds le contentieux n'a pas été encore jugé. Pourtant, entre temps, c'est-à-dire depuis plusieurs mois, Kosc a réussi à diversifier sa clientèle puisque, en flux, la part d'OVH au sein de cette dernière est passée de 90 à 20 %. Ne fallait-il pas prendre le temps de laisser s'installer la croissance ?

Quel que soit le scénario qui se déroulera finalement, nous souhaitons que les acteurs publics envisagent de façon plus pérenne les solutions qui sauront faire prévaloir l'intérêt général au bénéfice de la numérisation des PME.

B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR QUE L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE GARANTISSE LE DROIT À UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ET LOYALE

Nous envisageons de rappeler ces fondamentaux dans le cadre d'une proposition de loi qui permettra d'interpeler le Gouvernement à ce sujet et de légiférer dans « l'intérêt général numérique ».

Celle-ci visera en premier lieu à renforcer la concertation entre les deux Autorités en établissant un parallélisme des procédures. La saisine de l'ADLC est obligatoire pour l'Arcep, la réciproque devrait être mise en place dans certaines circonstances qui impactent l'économie du secteur.

D'autres sujets devraient également être traités afin de conforter un environnement juridique favorable à la concurrence, en reprenant les propositions sénatoriales que le Gouvernement avait écartées lors de la discussion de la loi Elan8(*) et notamment celle qui visait à imposer aux opérateurs de réseaux de fournir aux opérateurs de services un accès à une offre de fibre activée, dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires.

Enfin, la future proposition de loi pourrait intégrer des dispositifs en vue d'assurer la régulation des prix pour contrecarrer le risque d'effet de ciseau sur la FttH opéré par les opérateurs intégrés.


* 8 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.