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Pour une grande loi Guyane : 52 propositions

19 février 2020 : pour une grande loi Guyane : 52 propositions ( rapport d'information )

D. UN SUJET ESSENTIEL : LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

La résolution des difficultés rencontrées par la Guyane, territoire français en Amérique latine, repose en grande partie sur la coopération internationale.

Un officier de gendarmerie a été affecté depuis le 1er septembre 2018 au sein du commandement de gendarmerie de Guyane pour renforcer la coopération internationale dans la zone, notamment avec le Suriname et le Guyana. De même, une conseillère diplomatique a récemment été placée auprès du préfet de Guyane. Son rôle est de soutenir les projets de coopération transfrontalière et internationale.

Ces deux initiatives traduisent une certaine prise de conscience de la nécessité de renforcer les contacts entre les différents acteurs de part et d'autre des frontières, afin de permettre une coopération opérationnelle à tous les niveaux. Si la coopération avec le Guyana semble au point mort, ce n'est pas le cas avec le Brésil et le Suriname, avec lesquels elle progresse à petits pas.

1. La coopération internationale avec le Brésil

La coopération avec le Brésil en matière de prévention de la délinquance et de défense est principalement fondée sur deux textes :

- un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées, conclu le 2 octobre 1974 ;

- un accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique, signé le 12 mars 1997.

A ainsi été créée la commission mixte de coopération transfrontalière (CMT) franco-brésilienne, qui constitue l'instance privilégiée de dialogue politique bilatéral. Un conseil du fleuve sur l'Oyapock, instance locale consultative, a été créé ultérieurement12(*).

Un protocole additionnel à l'accord de partenariat du 12 mars 1997, signé le 7 septembre 2009, a créé un Centre de Coopération Policière (CCP) à Saint-Georges de l'Oyapock. Ce centre a pour mission de recueillir et d'échanger des informations en vue de faciliter la lutte contre les trafics illicites. Les douanes ne sont à ce jour membres de ce CCP qu'à titre d'observateurs, la partie brésilienne ne souhaitant pas y intégrer son administration douanière.

L'ensemble des personnes rencontrées au cours du déplacement a salué les avancées de la coopération entre la France et le Brésil, puisque depuis 2013, une réunion mensuelle entre les différentes polices brésiliennes et les forces françaises a lieu. Quatre groupes de travail ont également été créés portant sur les produits stupéfiants, les armes, la traite des êtres humains et l'orpaillage illégal. Toutefois, l'absence des douanes au sein du CCP handicape la coopération transfrontalière, car une grande partie de la délinquance à laquelle la France et le Brésil sont confrontés a trait à des trafics exercés relevant de l'administration douanière.

Il semble donc nécessaire d'intégrer les douanes au centre de coopération policière pour en faire un centre de coopération policière et douanière (CCPD) et ainsi faire avancer le dialogue entre les deux pays.

Proposition n° 3 :  Transformer le centre de coopération policière de Saint-Georges de l'Oyapock en centre de coopération policière et douanière.

2. La coopération internationale avec le Suriname

La Guyane partage avec le Suriname une frontière de plus de 500 km, constituée essentiellement par le fleuve Maroni. La coopération avec le Suriname repose sur une déclaration sur la coopération transfrontalière signée le 24 novembre 2009. Elle est là aussi organisée autour d'une commission mixte transfrontalière et d'un conseil du fleuve. Ce dernier s'est réuni à douze reprises depuis 2009, la dernière réunion s'étant tenue à Saint-Laurent-du-Maroni le 20 avril 2018.

Des accords de réadmission et de coopération policière ont été signés avec le Suriname, respectivement en 2004 et 2006. Le premier accord n'a, à ce jour, pas été ratifié par le Suriname tandis que le second l'a été le 24 octobre 2017.

Par ailleurs, des coopérations opérationnelles entre les forces de l'ordre françaises et surinamaises sont effectives sur le terrain depuis plusieurs années, sous la forme de patrouilles fluviales conjointes.

Les interlocuteurs rencontrés par la délégation de la commission ont toutefois souligné la difficulté à coopérer avec le Suriname, alors que ce pays constitue la principale zone de transit de stupéfiants ainsi qu'une zone de repli des délinquants. Cette situation est aggravée par les différends frontaliers existant entre les deux États. De manière générale, il a été indiqué que les rapports entre les acteurs de terrain de la sécurité se passaient bien, mais qu'il était plus compliqué d'impliquer les autorités.

Un premier pas pour faire avancer la coopération dans un lieu où la frontière semble stabilisée serait de créer un centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Saint-Laurent-du-Maroni.

Proposition n° 4 :  Créer un centre de coopération policière et douanière à Saint-Laurent-du-Maroni, en lien avec les autorités surinamaises.

La question de la délimitation de la frontière a par ailleurs fait l'objet d'évolutions récentes : une patrouille commune s'est récemment rendue sur le Maroni pour distinguer les îles françaises des îles surinamaises. Sur fond de tensions liées à la lutte contre l'orpaillage illégal, la question risque toutefois de rester entière un certain temps avant qu'un accord entre les deux États ne soit trouvé.

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* 12 Déclaration d'intention signée le 14 décembre 2012.