II. OBSERVATIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SERVICES
L'examen des comptes en fonds spéciaux ***** permet à la CVFS de disposer d'une vision globale et transversale de la gestion des fonds spéciaux. S'il existe des spécificités propres à chaque structure, il n'en demeure pas moins que des réflexions et des problématiques communes interpellent la commission.
A. *****
Dans ses précédents rapports, la CVFS a toujours souligné la nécessité de ne recourir aux fonds spéciaux que dans les cas où l'utilisation de fonds normaux se révélait inappropriée. *****. La CVFS se félicite de la mise en oeuvre progressive de sa recommandation par les services concernés ( cf. supra ).
*****. Dans son dernier rapport, la CVFS s'était interrogée sur la pertinence du périmètre d'éligibilité aux fonds spéciaux.
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*****, dans la présentation annuelle du programme 129 « coordination du travail gouvernemental », il est précisé que les fonds spéciaux sont consacrés au financement de « diverses actions liées à la sécurité extérieure ou intérieure de l'Etat ».
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Dans ce rapport, la CVFS avait rappelé les principes qu'il importe de respecter scrupuleusement, indépendamment de l'interprétation que l'on puisse avoir sur le périmètre des fonds spéciaux :
- que les fonds soient attribués pour un usage conforme à la doctrine d'emploi gouvernant les fonds spéciaux progressivement élaborés par la CVFS et donc ne constituent pas un moyen d'échapper aux règles gouvernant les crédits généraux.
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- que le service attributaire soit clairement identifié, qu'il tienne le compte d'emploi des fonds attribués et se dotent une réglementation de gestion et d'un mode de contrôle interne.
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- qu'il n'existe pas de subdélégation de fonds spéciaux et que le service utilisateur soit le service attributaire.
***** ( recommandations générales n° 2 et 3).
Recommandation générale n° 2 : *****
Recommandation générale n° 3 : *****
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- que la CVFS effectue sur ce service un contrôle de même nature que celui réalisé sur les autres services et selon les modalités définies à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 .
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- que le Parlement soit informé des modifications de périmètre des fonds spéciaux et que le vote des lois de finances soit éclairé en conséquence .
La CVFS comprend que pour préserver la confidentialité sur les services et entités bénéficiaires, cette information puisse être restreinte.
Elle-même en a été informée lors de la communication par le CNRLT de la répartition annuelle des fonds spéciaux.
Il serait néanmoins souhaitable de donner une base juridique plus solide à cette répartition annuelle en désignant par un arrêté ou une circulaire, non publié au Journal officiel , les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS. Cette recommandation est d'autant plus nécessaire que le périmètre est désormais étendu au-delà du premier cercle de la communauté du renseignement ( recommandation générale n° 4 ). Cette recommandation remplace la recommandation n° 17.01 qui est clôturée.
Recommandation générale n° 4 : Désigner par arrêté ou circulaire, non publié au Journal officiel , les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS.