Allez au contenu, Allez à la navigation

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020

11 juin 2020 : DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020 ( rapport de la délégation parlementaire au renseignement )

II. OBSERVATIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SERVICES

L'examen des comptes en fonds spéciaux ***** permet à la CVFS de disposer d'une vision globale et transversale de la gestion des fonds spéciaux. S'il existe des spécificités propres à chaque structure, il n'en demeure pas moins que des réflexions et des problématiques communes interpellent la commission.

A. *****

Dans ses précédents rapports, la CVFS a toujours souligné la nécessité de ne recourir aux fonds spéciaux que dans les cas où l'utilisation de fonds normaux se révélait inappropriée. *****. La CVFS se félicite de la mise en oeuvre progressive de sa recommandation par les services concernés (cf. supra).

*****. Dans son dernier rapport, la CVFS s'était interrogée sur la pertinence du périmètre d'éligibilité aux fonds spéciaux.

*****

*****, dans la présentation annuelle du programme 129 « coordination du travail gouvernemental », il est précisé que les fonds spéciaux sont consacrés au financement de « diverses actions liées à la sécurité extérieure ou intérieure de l'Etat ».

*****

Dans ce rapport, la CVFS avait rappelé les principes qu'il importe de respecter scrupuleusement, indépendamment de l'interprétation que l'on puisse avoir sur le périmètre des fonds spéciaux :

- que les fonds soient attribués pour un usage conforme à la doctrine d'emploi gouvernant les fonds spéciaux progressivement élaborés par la CVFS et donc ne constituent pas un moyen d'échapper aux règles gouvernant les crédits généraux.

*****

- que le service attributaire soit clairement identifié, qu'il tienne le compte d'emploi des fonds attribués et se dotent une réglementation de gestion et d'un mode de contrôle interne.

*****

- qu'il n'existe pas de subdélégation de fonds spéciaux et que le service utilisateur soit le service attributaire.

***** (recommandations générales n° 2 et 3).

Recommandation générale n° 2 : *****

Recommandation générale n° 3 : *****

*****

- que la CVFS effectue sur ce service un contrôle de même nature que celui réalisé sur les autres services et selon les modalités définies à l'article 154 de la loi de finances pour 2002.

*****

- que le Parlement soit informé des modifications de périmètre des fonds spéciaux et que le vote des lois de finances soit éclairé en conséquence.

La CVFS comprend que pour préserver la confidentialité sur les services et entités bénéficiaires, cette information puisse être restreinte.

Elle-même en a été informée lors de la communication par le CNRLT de la répartition annuelle des fonds spéciaux.

Il serait néanmoins souhaitable de donner une base juridique plus solide à cette répartition annuelle en désignant par un arrêté ou une circulaire, non publié au Journal officiel, les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS. Cette recommandation est d'autant plus nécessaire que le périmètre est désormais étendu au-delà du premier cercle de la communauté du renseignement (recommandation générale n° 4). Cette recommandation remplace la recommandation n° 17.01 qui est clôturée.

Recommandation générale n° 4 : Désigner par arrêté ou circulaire, non publié au Journal officiel, les entités et services susceptibles de bénéficier de fonds spéciaux. Cet arrêté ou circulaire, et les modifications apportées ultérieurement, seraient communiqués sans délai à la CVFS.