B. POUR DES MOYENS RENFORCÉS ET DES OBJECTIFS À INSCRIRE DANS UNE LOGIQUE D'ÉVALUATION
1. Prioriser l'ingénierie « sur-mesure » et écouter les besoins des territoires pour faire émerger les projets locaux
a) Éviter le saupoudrage territorial et privilégier les financements dédiés en mode projet
Sur les 75 millions d'euros du budget de l'ANCT révisé pour 2020, seulement 7 millions d'euros, au lieu des 10 millions d'euros initialement prévus, sont dédiés à l'ingénierie. Le principe d'une enveloppe budgétaire dédiée doit être pérenne et ciblé vers les projets initiés par les collectivités qui en ont le plus besoin (éviter le saupoudrage territorial), non à la déclinaison locale de programmes nationaux.
Proposition n° 19 : Affecter les crédits de l'Agence pour le soutien à l'ingénierie « sur mesure » aux seuls projets initiés par les collectivités qui en ont le plus besoin, non à la déclinaison locale de programmes nationaux (éviter le saupoudrage territorial et privilégier les financements dédiés en mode projet).
b) Pérenniser et renforcer l'enveloppe budgétaire dédiée à l'ingénierie « sur mesure »
Selon les termes de la réponse faite par la présidente du conseil d'administration de l'ANCT lors de l'audition du 25 juin 2020, les crédits dédiés à l'ingénierie sont « insuffisants » et mériteraient d'être doublés à partir de 2021.
Proposition n° 20 : Pérenniser et renforcer l'enveloppe budgétaire dédiée à l'ingénierie « sur mesure ».
c) Clarifier le processus d'attribution et d'évaluation des crédits
DGCL-ANCT : qui décide, qui paye ?
Lors de son audition du 7 novembre 2019, M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales, a rappelé que « l'ANCT ne sera pas un organe de gestion, mais une structure orientée vers le soutien aux projets des collectivités locales. Elle recevra une dotation budgétaire en début d'année pour lui permettre de fonctionner ; les délégations de crédits aux préfets ou aux opérateurs ne seront pas effectuées par l'ANCT mais par la DGCL. Il existera donc une interface étroite entre la DGCL et l'ANCT ».
Par ailleurs, la même question se pose quant à l'articulation entre les comités locaux de cohésion des territoires (niveau départemental) et le comité régional des financeurs correspondant, dans la décision de soutenir techniquement un projet et celle de le financer.
Proposition n° 21 : Clarifier les rôles respectifs de la DGCL, de l'ANCT et des instances locales de gouvernance (comités locaux de cohésion des territoires et comité régional des financeurs) dans la décision d'attribution des crédits.
La rationalisation budgétaire est légitime, mais l'enjeu pour l'ANCT est avant tout d'apporter une plus-value pour les collectivités. Au-delà de la réorganisation de l'État et de la rationalisation de ses services, l'évaluation de l'action de l'ANCT devra comporter des indicateurs de performance retraçant l'accompagnement des projets locaux, notamment ceux qui n'auraient pu se développer sans l'appui de l'agence.
Proposition n° 22 : Évaluer annuellement l'action de l'ANCT sur la base d'indicateurs de performance retraçant dans les documents budgétaires l'accompagnement des projets locaux, notamment ceux qui n'auraient pu se développer sans l'appui de l'Agence.
2. Faire de l'ANCT un outil de lutte contre les inégalités territoriales
a) Sortir de la logique d'appel à projet
La politique d'appel à projet et l'instauration de règles verticales écartent les collectivités les plus démunies, dans la mesure où elles ne sont ne sont pas, le plus souvent, en mesure d'assurer le montage administratif et technique des dossiers.
Pour privilégier des stratégies en accord avec la physionomie du territoire, la nouvelle posture que doit adopter l'Agence est celle de l'écoute dédiée et de l'accompagnement à l'émergence des projets.
Proposition n° 23 : Sortir de la logique d'appel à projet pour favoriser l'émergence des projets initiés localement (élus locaux, initiatives citoyennes, etc.).
b) Prioriser les territoires les plus fragiles
Les services de l'État, en particulier les DDT(M), n'ont et n'auront pas les moyens de répondre à toutes les demandes des territoires si la diminution de leurs effectifs devait se poursuivre. Leur proximité avec les territoires plaide pour le renforcement de leurs moyens et de leur rôle dans l'instruction des projets à accompagner et l'élaboration des stratégies locales.
En complément, il conviendrait de mettre en oeuvre le principe de « task force » évoqué dans le rapport de préfiguration en dédiant des effectifs à l'ingénierie de conception de projets, « parachutables » pour la durée d'une étude ou d'une opération (cadre ou ingénieur de l'État en mission ou mis à disposition).
Proposition n° 24 : Prioriser l'accompagnement dans les territoires les plus fragiles (l'État ne peut tout et tout seul, aussi convient-il d'identifier les zones comportant des « trous dans la raquette » et de traiter les demandes de manière individualisé et différenciée en fonction des spécificités locales).
Proposition n° 25 : Créer une offre de service d'ingénierie de conception de projets pour les territoires qui présentent des potentialités inexploitées (rôle de prospection et d'innovation de l'ANCT).