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Sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

8 juillet 2020 : sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux ( rapport d'information )

C. AU NIVEAU DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, UNE CONTRIBUTION TOUJOURS POSITIVE

1. Un excédent global de 14 milliards d'euros, largement dû à la Cades

Le champ des administrations de sécurité sociale (ASSO) au sens de la comptabilité issue du traité de Maastricht est plus large que celui de la sécurité sociale stricto sensu. Il intègre également la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le régime d'assurance chômage, les régimes complémentaires obligatoires de retraite et les organisme dépendant des assurances sociales (ODASS, qui regroupent les hôpitaux et oeuvres sociales dotées d'une comptabilité propre).

Sur ce périmètre, les ASSO ont dégagé en 2019 un excédent de 14 milliards d'euros. Le tableau suivant en livre le détail. Il est à préciser que ce tableau s'exprime en comptabilité nationale qui fonctionne selon une logique d'encaissements et de décaissements susceptible de se distinguer du moment de la comptabilisation d'un produit ou d'une charge en comptabilité générale. C'est ce qui explique l'écart3(*) entre le solde du régime général et du FSV de - 2,7 milliards d'euros qui figure dans ledit tableau au lieu du déficit de « seulement » 1,9 milliard d'euros en comptabilité générale dont il a été fait état précédemment dans le présent rapport.

Détail du solde des ASSO en 2019

(en milliards d'euros)

Régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

- 2,7

Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)

15,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

- 1,9

Unédic

- 2,1

Régimes complémentaires

3,3

ODASS

- 0,2

Solde ASSO

14,0

Source : direction générale du Trésor

2. Retour à un léger excédent pour l'Agirc-Arrco

S'agissant de l'Agirc-Arrco, qui gère le régime complémentaire de retraite des salariés du secteur privé, l'exercice 2019 a marqué une étape importante, à la fois en termes d'organisation et en termes comptable.

En effet, c'est le 1er janvier 2019 qu'est entré en vigueur l'accord des partenaires sociaux gestionnaires du régime fusionnant l'Agirc et l'Arrco. Cette opération a achevé un mouvement de fusion progressive des entités auparavant fédérées à ces opérateurs et de rapprochement opérationnel des deux entités subsistantes à l'oeuvre depuis plusieurs années.

Pour ce qui concerne les comptes du régime, l'exercice écoulé s'est caractérisé par un retour à un excédent (237 millions d'euros) pour la première fois depuis dix ans et l'éclatement de la crise financière.

L'année 2019 a également vu conclu un nouvel accord de pilotage, le 10 mai, fixant le cadre pour la période 2019-2022. Cet accord prévoit notamment le retour de l'indexation des pensions sur l'inflation, après une période de modération importante (gel de 2014 à 2017 et 0,6 % en 2018) ; la valeur d'acquisition des points est, elle, fixée sur l'évolution des salaires des assurés. De nouvelles exonérations sont en outre prévues concernant le coefficient de solidarité. La crise sanitaire et la crise économique de l'année 2020, par leur impact financier sur les ressources du régime, conduiront certainement à revoir les modalités de cet accord pour les années à venir.

3. Un déficit réduit mais persistant de l'assurance chômage

Concernant l'Unedic, l'année 2019 a été marquée par une amélioration du résultat, qui demeure cependant déficitaire, à hauteur de -1,970 milliard d'euros contre -2,658 milliards d'euros sur l'exercice 2018.

Ce résultat financier s'explique notamment par des facteurs conjoncturels avec un dynamisme important du produit des contributions patronales, à hauteur de 4,1 % - porté par l'augmentation de la masse salariale et la CSG sur les revenus d'activité, quand les dépenses ont, elles, crû de 2,6 % - les allocations de retour à l'emploi connaissant une évolution de 2,0 %. Le régime met également en avant dans son rapport sur l'exercice 2019 les effets de la convention de 2017.

L'année 2020 avec le recours massif à l'activité partielle d'une part et les perspectives d'activité économique et d'évolution du chômage d'autre part, font attendre une nette dégradation de la situation financière (cf. ci-après).


* 3 Cet écart de 0,8 milliard d'euros provient, d'une part, de la comptabilisation en comptabilité nationale du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour 0,6 milliard d'euros et ; d'autre part, d'écritures tardives (0,2 milliard d'euros).