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Sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

8 juillet 2020 : sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux ( rapport d'information )

B. UN RETOUR SUR LES MESURES DE SOUTIEN CONSÉCUTIVES À L'OURAGAN IRMA

À la suite de l'ouragan Irma qui a frappé les îles de SaintBarthélemy et Saint-Martin en septembre 2017, la LFSS pour 2018 avait prévu, à son article 16, un dispositif exceptionnel de soutien aux entreprises de ces deux territoires. Aux termes de cet article, étaient possibles un moratoire sur les cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, un abandon partiel de dettes.

Ce dispositif a été étendu par la LFSS pour 2019, dont l'article 9 a notamment inscrit dans la loi la nécessité pour les employeurs de « [justifier] d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017 » pour accéder à un abandon partiel ou total des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté du 26 avril 2019 a fixé un modèle de demande de remise de dettes, la date du 31 juillet 2019 ayant été retenue comme limite pour adresser cette demande. Des instructions ministérielles transmises aux caisses au mois d'août 2019 sont venues préciser les critères nécessaires à l'appréciation du caractère « majeur et durable ».

Ont ainsi été exclus du dispositif d'abandon de remise de dettes les cotisants dont le chiffre d'affaires « aurait progressé entre 2016 et 2017, en dépit de la tempête survenue » ou « dont le chiffre d'affaires au titre de l'année 2018 est supérieur à celui au titre de l'année 2016 ». Un plan d'apurement, sans majoration ni pénalité, demeure possible dans ces cas.

Le dispositif d'abandon total a été expressément ouvert aux cotisants « dont le chiffre d'affaires de l'année 2017 a diminué d'au moins 20 % par rapport à l'année 2016 et dont le chiffre d'affaires de l'année 2018 s'est à nouveau réduit d'au moins 10 % par rapport à l'année 2017 », ces conditions nécessaires étant cumulatives.

L'abandon partiel est ouvert, jusqu'à 50 %, pour les cotisants non exclus du dispositif d'abandon mais ne remplissant pas les critères d'éligibilité à l'abandon total. Un plan d'apurement sans majoration ni pénalité a alors prévu pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Une souplesse a en outre été accordée, une demande de dérogation pouvant être adressée si un « risque manifeste de ne pas permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise du demandeur » est identifié par la caisse « alors que celle-ci pourrait perdurer au-delà de son activité économique actuelle ». Concernant les entreprises qui n'existaient pas ou qui n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2016, des règles de proratisation ou de comparaison des chiffres d'affaires avant et après événement climatique ont été prévues.

Malgré ses demandes, le rapporteur général n'a pas pu obtenir à ce jour les chiffres consolidés du nombre d'entreprises concernées et des montants de dettes abandonnées. Les services en charge du traitement des dossiers dans les territoires ont souligné le caractère fastidieux de ces opérations compte tenu des niveaux hétérogènes des versements réalisés ou non par les entreprises.

Le rapporteur général en prend acte, tout en soulignant la nécessité d'un suivi attentif de telles données et de leurs effets concrets sur les entreprises ainsi soutenues.