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Sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux

8 juillet 2020 : sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux ( rapport d'information )

B. DE NOUVEAUX TRANSFERTS MASSIFS À LA CADES

Ces événements ont entraîné une très forte tension sur la trésorerie de l'Acoss.

Dans un premier temps, la situation a été gérée par une augmentation très sensible et en deux temps du plafond de découvert de l'agence5(*), qui avait été initialement établi à 39 milliards d'euros dans le cadre de la LFSS pour 2020. Ce plafond est ainsi passé successivement :

- à 70 milliards d'euros par le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;

- et finalement à 95 milliards d'euros par le décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Néanmoins, malgré cette autorisation réglementaire, un tel besoin de financement à court terme pouvait rendre très délicate la gestion de l'agence. En outre, la perspective d'accumuler de nouveaux déficits confiés de fait à l'Acoss ne permettaient plus d'ignorer la nécessité de les transférer à la Cades afin qu'elle les amortisse.

Tel était l'objet des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Ces textes, en cours d'examen par le Parlement, permettront, après leur promulgation :

- de transférer à la Cades un total de 123 milliards d'euros de déficits cumulés de la sécurité sociale au titre des déficits passés (31 milliards d'euros) et à venir entre 2020 et 2023 (dans la limite d'un plafond de 92 milliards d'euros)6(*) ;

- de prolonger en conséquence jusqu'au 31 décembre 2033 la date limite afin d'éteindre complètement la dette sociale.

S'agissant des autres ASSO, les régimes complémentaires de retraite se trouvent généralement dans une situation différente du fait de l'existence de réserves. Cependant, comme cela a été souligné précédemment pour ce qui concerne l'Agirc-Arrco, les suites de la crise financière de 2008 ont déjà conduit ces régimes à puiser dans leurs réserves. L'Agirc-Arrco venait ainsi de renouer avec les excédents en 2019. Il s'agira donc de surveiller la possible dégradation de la situation financière de ces régimes et du niveau de leurs réserves dans les mois et années à venir.

S'agissant enfin de l'Unédic, dont la situation à fin 2019 paraissait déjà tendue, l'apurement de sa dette semble particulièrement problématique. Selon les données transmises à la commission par l'Unédic, cette dette devrait être comprise, à fin 2020, entre 63 et 66 milliards d'euros et augmenter encore en 2021 (voire les années suivantes). Un tel montant représente plus d'un an et demi de ressources totales de cet opérateur.

Il apparaît donc indispensable d'envisager, dès la sortie de crise, un plan pour l'apurement de cette dette qui risque, à défaut, de « plomber » les comptes de l'Unédic de manière durable.


* 5 Une telle opération est rendue possible par l'article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « En cas d'urgence, [le plafond de découvert de l'Acoss peut être relevé] par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ».

* 6 L'article 1er du projet de loi « ordinaire » prévoit en outre la prise en charge par la Cades d'un tiers de la dette hospitalière, pour un montant de 13 milliards d'euros.