B. LA LIBRE CIRCULATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES PATIENTS
Un des autres grands principes de l'Union européenne est la libre circulation des personnes. Elle s'applique tant aux professionnels de santé qu'aux patients.
1. La libre circulation des professionnels de santé et la reconnaissance mutuelle des qualifications
La directive 2005/36/CE révisée en 2013 8 ( * ) fixe les conditions de reconnaissance des qualifications acquises dans un autre État membre pour les ressortissants de l'Union européenne.
Elle prévoit un système de reconnaissance mutuelle automatique des qualifications pour les médecins généralistes et spécialistes, les dentistes, les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les sages-femmes, à condition que le diplôme obtenu dans l'État membre d'origine respecte les exigences fixées par la directive précitée. Dans ce cas, ces professionnels n'ont pas de stage à accomplir ou d'épreuves à passer pour pouvoir exercer dans l'État membre d'accueil. Ils doivent toutefois maîtriser la langue de cet État.
Pour les personnes dont le diplôme ne respecterait pas les dispositions prévues par la directive 2005/36/CE permettant une reconnaissance automatique ou les professions qui ne bénéficient pas de cette reconnaissance mutuelle automatique comme les masseurs-kinésithérapeutes, les podologues ou les aides-soignants, des mesures de compensation peuvent être prescrites par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
Pour pouvoir prétendre à cette reconnaissance, le diplôme obtenu dans l'État membre d'origine doit avoir été délivré par une autorité compétente et être de niveau au moins équivalent à celui exigé dans l'État membre d'accueil. Une fois ces conditions remplies, l'État membre d'accueil peut procéder à une comparaison entre la formation acquise à l'étranger et ses propres exigences. Il sera alors fondé à demander des mesures de compensation si le contenu de la formation est substantiellement différent ou si le champ des activités professionnelles couvert par la profession est plus large dans l'État membre d'accueil que dans l'État membre d'origine. Ces mesures peuvent prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. La directive rappelle que le principe de proportionnalité est applicable en la matière.
Par ailleurs, en vue de limiter les entraves à la mobilité, la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 9 ( * ) relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions soumet à un examen de proportionnalité toute disposition nationale limitant l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. Cela concerne les professions de santé. Toutefois, la directive prévoit la santé publique comme motif d'intérêt général pouvant objectivement justifier une réglementation. Les États membres doivent donc, dans leur évaluation, tenir compte de l'objectif de garantir un haut degré de protection de la santé humaine.
La commission des affaires européennes du Sénat a publié un rapport d'information sur cette question concluant à la nécessité d'un contrôle accru du respect des dispositions de la directive 2005/36/CE par les États membres.
2. La libre circulation des patients
La directive (UE) n° 2011/24 du 9 mars 2011 10 ( * ) relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise à garantir la mobilité des patients.
La directive garantit le libre choix par le patient de son prestataire de soins ou de l'établissement de santé, dans le secteur public comme privé. Les barèmes d'honoraires appliqués aux ressortissants des autres États membres doivent être les mêmes que pour les patients nationaux.
Le patient pourra bénéficier d'un remboursement par l'État d'affiliation, au minimum à hauteur de ce qui lui serait remboursé pour des soins identiques pratiqués dans son pays de résidence. Les frais sont généralement avancés par le patient qui se fera rembourser ensuite mais les États membres peuvent aussi payer directement le prestataire de soins.
L'État membre d'affiliation peut soumettre certains soins à autorisation préalable. C'est le cas notamment pour une prestation nécessitant une hospitalisation d'une nuit au moins, pour des soins hautement spécialisés et très coûteux ou dans des cas graves et spécifiques liés à la qualité et à la sûreté des soins susceptibles d'être prodigués. L'autorisation peut aussi être refusée si le traitement peut être administré dans le pays d'origine dans un délai médicalement justifiable. Les décisions de refus doivent être justifiées et peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Enfin, la directive permet également la reconnaissance des prescriptions transfrontalières en matière de médicaments ou de dispositifs médicaux.
On peut noter que cette directive a pour base juridique principale l'article 114 du TFUE qui permet à l'Union d'harmoniser les législations nationales pour favoriser le développement du marché intérieur, et non l'article 168 du TFUE relatif à la santé publique.
* 8 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02005L0036-20160524&from=EN
* 9 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0958&from=FR
* 10 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0045:0065:FR:PDF