C. LA COORDINATION EUROPÉENNE DES POLITIQUES ECONOMIQUES
À la suite de la crise financière de 2008, il est apparu nécessaire de renforcer la convergence économique des États membres. Cette convergence passe par un renforcement de la discipline budgétaire. Un ensemble de cinq règlements et une directive dénommé le six pack est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Son objectif est d'approfondir la surveillance budgétaire grâce au Semestre européen. La Commission européenne peut désormais demander des corrections aux projets de budgets nationaux des États membres et infliger des sanctions en cas de non-respect.
Le Semestre européen doit notamment permettre de recommander aux États membres la mise en place de réformes structurelles destinées à diminuer le déficit public. Le champ des politiques pour lesquelles sont faites les recommandations dépasse le cadre de compétences de l'Union européenne.
Ainsi, le système de soins de santé représente pour la Commission un secteur dont il est possible d'accroître l'efficience et l'efficacité pour en diminuer le coût pour les finances publiques. Dans un document de travail relatif au semestre européen publié en 2016, les services de la Commission estiment que « les établissements hospitaliers français sont en surcapacité avec 6,4 lits d'hôpital pour 1000 personnes en France, contre 4,8 dans les pays de l'OCDE, et que les séjours à l'hôpital sont plus longs et qu'un tiers des maternités affichent des taux d'occupation inférieurs à 60% 11 ( * ) ».
La Commission européenne indiquait en 2016 12 ( * ) que « la France s'était fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d'efficacité sur le moyen à long terme ». Les programmes d'ajustement de l'Union européenne et du FMI mis en place en 2010 et 2011 pour venir en aide à la Grèce et au Portugal allaient plus loin et précisaient des objectifs précis pour la réduction des dépenses publiques en matière de santé.
Cette question relève pourtant bien de la compétence des États membres.
Le Semestre européen
Le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union. Il s'inscrit dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union européenne.
Ce cycle se concentre sur les six premiers mois de chaque année, d'où son nom.
Dans le cadre du Semestre européen, les États membres alignent leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l'Union.
Le Semestre européen s'articule autour de trois axes de coordination des politiques économiques:
- les réformes structurelles, qui visent principalement à promouvoir la croissance et l'emploi conformément à la stratégie Europe 2020 ;
- les politiques budgétaires, dans le but d'assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance ;
- la prévention des déséquilibres macroéconomiques excessifs.
* 11 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/cr_france_2016_fr.pdf (page 63)
* 12 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0330&from=EN