LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau
M. Thomas Andrieu , directeur
Mme Clotilde Bellino , chef du bureau du droit des obligations 105 ( * )
Mme Marie-Charlotte Dreux , chef du bureau du droit des obligations 106 ( * )
M. Antoine Gouëzel , rédacteur au sein du bureau du droit des obligations
Direction des services judiciaires
M. Lionel Paillon , sous-directeur des finances de l'immobilier et de la performance
M. Camille Siegrist , chef du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense
Cour de cassation
M. François Besson , conseiller
M. Savinien Grignon-Dumoulin , avocat général
Conférence des premiers présidents de cours d'appel
M. Jacques Boulard , premier président de la cour d'appel de Toulouse
M. Tristan Gervais de Lafond , premier président de la cour d'appel de Montpellier
Conférence nationale des présidents de tribunal de grande instance
Mme Joëlle Munier , présidente, président du tribunal de grande instance d'Albi 107 ( * )
Organisations syndicales de magistrats
Syndicat de la magistrature (SM)
Mme Anne-Sophie Wallach , secrétaire nationale
Mme Sophie Legrand , secrétaire nationale
Union syndicale des magistrats (USM)
Mme Cécile Mamelin , trésorière nationale
Mme Nina Milesi , secrétaire nationale
Unité magistrats SNM-FO
M. Hicham Melhem , membre du conseil national
Professions judiciaires
Conseil national des barreaux (CNB)
M. Emmanuel Raskin , membre des commissions « accès au droit » et « textes »
M. Gilles Pillet , expert
Conférence des bâtonniers
Mme Hélène Fontaine , vice-présidente
Mme Joëlle Jeglot-Brun , chargée de mission à la commission civile
Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI)
Mme Claudine Bernfeld , présidente
Mme Alice Barrelier , membre du conseil d'administration
M. Frédéric Bibal , membre du conseil d'administration
Conseil supérieur du notariat
M. Damien Brac de La Perriere , directeur des affaires juridiques
M. Maxime Julienne , professeur à l'université d'Angers
Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les institutions
Conseil national des compagnies d'experts de justice
M. Emmanuel Charrier , président de la commission juridique
M. Etienne-Philippe Hecklé , secrétaire général
Compagnie nationale des experts comptables de justice
M. Michel Tudel , président
Associations
Association des accidentés de la vie (FNATH)
M. Karim Felissi , conseiller juridique
Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC)
Mme Sophia Seco , responsable du pôle justice et droits
Mme Margaux Macera , juriste
France Victimes (anciennement INAVEM)
M. Jérôme Bertin , directeur général
Mme Isabelle Sadowski , directrice juridique
Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV)
M. David Rodrigues , juriste
Association Familles de France
M. Kevin Fock-Yee , département consommation
Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)
M. Nicolas Revenu , responsable national de la consommation
M. Philippe Desmoulins-Lebeault , membre du groupe consommation
UFC-Que Choisir
M. Raphaël Bartlomé , responsable juridique
M. Guilhem Fenieys , chargé de mission relations institutionnelles
Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
Mme Karine Letang , chargée du service juridique et consommation
Union nationale des associations familiales (UNAF)
M. Marcel Panchout , responsable des questions d'assurance
Mme Claire Ménard , chargée des relations avec le Parlement
Institut national de la consommation (INC)
Mme Patricia Foucher , chef du service juridique, économique et de la documentation
Mme Fanny Joffroy , juriste
Fédération française de l'assurance (FFA)
Mme Mariette Bormann , directeur du pôle juridique, fiscal et de la distribution
Mme Anne-Marie Papeix , chargée de mission
Mme Elisabeth Le Chevalier , chargée de mission
Mme Ludivine Azria , conseillère parlementaire
Fonds de garantie des victimes
M. Julien Rencki , directeur général
M. Philippe Roux , directeur du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO)
Représentants des entreprises
Association française des entreprises privées (AFEP)
Mme Odile de Brosses , directrice du service juridique
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Mme Joëlle Simon , directrice générale adjointe en charge des affaires juridiques, éthiques et de gouvernance des entreprises
M. Guillaume Leblanc , directeur des affaires publiques
Association nationale des sociétés par actions (ANSA)
Mme Muriel de Szilbereky , présidente
Chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Île-de-France
M. Laurent Pfeiffer , membre de la commission droit de l'entreprise et fiscalité
Mme Anne-Catherine Outin-Adam , directeur des politiques juridiques et économiques
Association française des juristes d'entreprises (AFJE)
M. Marc Mossé , président
M. Maurice Bensadoun , administrateur
Entreprises de transport
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
M. Olivier Maurice , délégué général en charge du management des risques
M. John-David Nahon , chargé des affaires parlementaires et institutionnelles
M. Claude Faucher , délégué général
Mme Valérie Beaudouin , directrice du département législation et affaires européennes
Société nationale des chemins de fer (SNCF)
M. Philippe Mettoux , directeur juridique
Mme Laurence Nion , conseillère parlementaire
Conseil national de l'ordre des médecins
Mme Andrée Parrenin , vice-présidente
M. Francisco Jornet , directeur des services juridiques
Personnalités qualifiées
M. Laurent Bloch , professeur de droit privé à l'université de Pau et des pays de l'Adour
M. Jean-Sébastien Borghetti , professeur de droit privé à l'université de Paris II Panthéon-Assas
M. François Chénedé , professeur de droit privé à l'université Lyon III
M. Patrice Jourdain professeur de droit privé à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
M. Jonas Knetsch , professeur de droit privé à l'université de Saint-Étienne
M. Laurent Leveneur , professeur en droit privé à l'université de Paris II Panthéon-Assas
M. Denis Mazeaud , professeur de droit privé à l'université de Paris II Panthéon-Assas
M. François Terré , professeur émérite de l'université Paris II Panthéon-Assas
Mme Julie Traullé , professeur de droit privé à l'université de Tours
Mme Geneviève Viney , professeur honoraire à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne
* 105 En fonctions lors de la seconde audition de la direction des affaires civiles et du sceau en octobre 2019.
* 106 En fonctions lors de la première audition de la direction des affaires civiles et du sceau en mars 2018.
* 107 Depuis présidente du tribunal judiciaire de Caen.