B. POUR LE GOUVERNEMENT, LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 CONCRÉTISENT LA STRATÉGIE ADOPTÉE EN 2017
Selon le Gouvernement 12 ( * ) , les bons résultats constatés pour l'année 2019 s'expliquent principalement par la stratégie mise en oeuvre dès 2018, et qui repose sur trois piliers :
- les premiers effets de la loi relative à la lutte contre la fraude 13 ( * ) . Les rapporteurs spéciaux relèvent que plusieurs dispositifs de cette loi qui commencent aujourd'hui à produire leurs premiers résultats ont été introduits à l'initiative du Sénat. Il s'agit par exemple de la possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale, de l'assouplissement du verrou de Bercy ou encore des dispositions en matière de lutte contre la fraude à la TVA ;
- la mise en oeuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance 14 ( * ) (loi Essoc). Il y a par exemple eu davantage de recours aux régularisations en cours de contrôle (cf. infra ). Toutefois, les rapporteurs spéciaux soulignent que la volonté d'instaurer une nouvelle relation de confiance avec les contribuables et, en particulier, avec les entreprises n'est pas récente. Par exemple, dès 2014, le Gouvernement avait insisté, en matière de contrôle fiscal, sur la nécessité d'établir une nouvelle relation de confiance avec les contribuables 15 ( * ) et de cibler les dossiers à fort enjeux. Ces deux axes ne sont donc pas inédits dans notre paysage fiscal ;
- les résultats apportés par le datamining . Le Gouvernement insiste en effet beaucoup sur les progrès réalisés grâce aux techniques d'analyse des données. En 2019, 785 millions de droits ont été recouvrés grâce au datamining , soit deux fois plus qu'en 2018 pour une efficacité, en termes de dossiers ayant donné lieu à rectification, similaire aux contrôles non ciblés par intelligence artificielle (autour de 30 %).
En dépit de ce satisfecit, les rapporteurs spéciaux que plusieurs interrogations demeurent , notamment en termes de recouvrement et de difficultés à apprécier la réelle efficacité du contrôle fiscal et la portée des résultats présentés. Plusieurs facteurs expliquent ainsi que les rapporteurs spéciaux aient décidé de s'intéresser à l'adéquation des moyens consacrés au contrôle fiscal :
- ils ont constaté pendant plusieurs années une chute inquiétante des résultats du contrôle fiscal , et ce malgré les efforts de communication déployés par le Gouvernement autour de sa nouvelle stratégie, dont les trois piliers ont été décrits ci-dessus ;
- ils ont constaté un déclin des effectifs du contrôle fiscal, en dépit des appels à la sanctuarisation de ces effectifs au sein de la DGFiP , ou tout du moins à celle des vérificateurs chargés des contrôles externes. Les suppressions de postes ont en effet davantage concerné les services territoriaux (surtout départementaux), et moins les grandes directions ou les services chargés du suivi des dossiers à enjeux. Ce rééquilibrage des effectifs nécessitait donc d'avoir une vision plus précise des moyens humains consacrés au contrôle fiscal ;
- ils ont constaté en parallèle une augmentation de la complexité de certains schémas de fraude fiscale et du volume des informations reçues par l'administration fiscale . Cet afflux massif de données disponibles a nécessité la mise en oeuvre de traitements informatiques plus ambitieux, appuyés sur les nouvelles techniques en matière d'analyse des données.
Il semble donc plus que temps de dresser un premier bilan de l'arsenal des moyens alloués par la direction générale des finances publiques à sa mission de contrôle fiscal . Les rapporteurs spéciaux se concentrent ici sur les moyens budgétaires, humains et informatiques, et non pas sur les évolutions législatives intervenues ces dernières années.
* 12 Conférence de presse de M. Édouard Philippe, Premier ministre, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Mme Belloubet, garde des Sceaux, le 17 février 2020.
* 13 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 14 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
* 15 Le Gouvernement avait annoncé, dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, des mesures permettant d'instituer un contrôle citoyen des entreprises.