N° 718
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les projets immobiliers des pouvoirs publics
Par M. Jérôme BASCHER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
Lors de sa réunion du 22 janvier 2020, la commission des finances du Sénat a confié au rapporteur spécial des crédits de la mission budgétaire « Pouvoirs publics » le soin de conduire, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, un travail de contrôle sur les projets immobiliers des pouvoirs publics.
Ce contrôle a ainsi porté sur les projets immobiliers de la présidence de la République, des assemblées parlementaires et du Conseil constitutionnel. Eu égard à leur faible ampleur, les projets immobiliers de la Cour de justice de la République n'ont pas été intégrés. Mené dans le contexte particulier de la crise sanitaire, ce travail s'est pour l'essentiel fondé sur des contributions écrites des différentes institutions contrôlées.
Deux principaux constats peuvent être posés.
Premièrement, ces institutions font face à des objectifs communs et impérieux en matière de projets immobiliers, qu'il s'agisse d'adapter les locaux à l'exercice de leurs missions pour les personnes qui y travaillent ou d'assurer l'efficacité énergétique, la sécurité et l'accessibilité de leurs bâtiments, occasionnant des coûts significatifs. Ce qui caractérise le mieux la spécificité des projets immobiliers des pouvoirs publics est toutefois la nécessité d'entretenir et de valoriser leur patrimoine historique, soit autant de charges qui pèsent sur des institutions par ailleurs placées dans une situation financière contrainte. Ce constat s'applique tout particulièrement aux assemblées parlementaires, dont la dotation annuelle de l'État est gelée depuis neuf ans, témoignant de leurs considérables efforts en gestion.
Deuxièmement, un mouvement commun de rationalisation de la conduite des projets immobiliers peut être observé, via la définition de programmations pluriannuelles et de schémas directeurs. Les pouvoirs publics ne bénéficient cependant pas des mêmes ressources pour les financer : alors que la présidence de la République peut bénéficier du concours d'importants financements extérieurs, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel sont contraints de puiser dans leurs réserves, qui ne sont pas inépuisables, pour financer leurs projets immobiliers. Cette situation doit conduire à nous interroger collectivement sur le juste coût des institutions de la République.
Le présent rapport formule en conséquence plusieurs recommandations visant, d'une part, à améliorer la lisibilité du financement des projets immobiliers de la présidence de la République pour le Parlement comme pour les citoyens, et d'autre part, à rendre plus soutenable la trajectoire financière des assemblées parlementaires, de façon à leur permettre de mener les nécessaires travaux de rénovation de leur patrimoine historique sans compromettre le financement de leurs missions institutionnelles.