N° 241
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur l' organisation des élections consulaires en 2021 ,
Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA
et Jean-Yves LECONTE,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
INTRODUCTION
Les 3,5 millions de Français vivant à l'étranger ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire : certains sont restés dans des régions du monde où la circulation virale n'était pas maîtrisée, d'autres ont dû abandonner leur lieu de résidence pour revenir en France, au prix d'un parcours administratif semé d'embûches.
Face à la gravité de la crise sanitaire, toutes les échéances démocratiques de nos compatriotes expatriés ont été reportées d'un an , qu'il s'agisse des élections consulaires (qui devaient avoir lieu en mai 2020), de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE, juin 2020) et des élections sénatoriales (septembre 2020).
Alors que de nombreuses interrogations subsistent sur l'organisation de ces scrutins en 2021, les Français de l'étranger sont les grands oubliés du rapport du président Jean-Louis Debré 1 ( * ) , qui porte uniquement sur les élections régionales et départementales.
Certes, le comité de scientifiques doit rendre un rapport « sur l'état de l'épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue » des élections consulaires 2 ( * ) . Le Gouvernement devra ensuite remettre un rapport au Parlement pour expliciter les conséquences qu'il en tire. Il annoncera alors son intention, ou non, d'organiser les élections consulaires en mai 2021.
Ces rapports ne seront toutefois rendus que tardivement, quelques jours seulement avant la date fixée pour la publication du décret de convocation des électeurs, le 28 février 2021.
Or, des sujets très concrets doivent être traités avec anticipation pour s'assurer du bon déroulement du scrutin . Les questions restent d'ailleurs nombreuses : comment les candidats pourront-ils faire campagne ? Faut-il adapter les modalités de vote pour favoriser le vote à distance ? Quelles procédures mettre en oeuvre dans les circonscriptions confrontées à des « pics épidémiques » ?
C'est dans cette démarche prospective que les
trois rapporteurs
- Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa et
Jean-Yves Leconte - ont mené leurs travaux
.
En l'espace d'un mois, ils ont entendu l'ensemble des parties prenantes : les représentants des Français de l'étranger, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les principaux acteurs du vote par Internet 3 ( * ) . Ils ont également reçu des contributions spontanées de conseillers des Français de l'étranger.
Si un consensus se dégage pour organiser les élections consulaires en mai 2021, les modalités de ce scrutin doivent être adaptées aux contraintes de la crise sanitaire . Des mesures dérogatoires au droit commun doivent être prises, le scrutin de 2021 se déroulant dans un contexte sans précédent.
Le rapport formule ainsi 16 propositions poursuivant deux objectifs complémentaires :
- dans un souci de santé publique, permettre aux Français de l'étranger de s'exprimer en toute sécurité lors des prochaines élections consulaires ;
- dans un souci de pluralisme, permettre aux candidats de faire pleinement campagne, en prévoyant de nouveaux moyens de propagande .
* 1 « Quelle date et quelle organisation pour les élections régionales et départementales ? », rapport remis au Premier ministre le 13 novembre 2020.
* 2 Article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
* 3 Soit l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le président du Bureau de vote électronique (BVE) et le prestataire de la plateforme de vote par Internet (la société SCYTL).