LES 16 PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS
LA REPRESENTATION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER PENDANT LA CRISE SANITAIRE
1. Mieux associer les conseillers des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
2. Prévoir, dans la loi du 22 juillet 2013, l'obligation pour les consulats de consulter les conseils consulaires sur les aides sociales accordées , en particulier lorsqu'elles servent à subventionner des structures associatives.
3. S'assurer, pour les élections consulaires de mai 2021 , que les électeurs pourront s'exprimer en toute sécurité et que les candidats pourront faire campagne.
4. Mettre en place, dans chaque circonscription électorale et en liaison avec le conseil consulaire, un plan de communication avec des annonces dans un minimum de quatre médias différents encourageant à l'inscription sur les listes électorales consulaires et rappelant le rôle des conseils consulaires.
L'ADAPTATION DES MODALITÉS DE VOTE AUX CONTRAINTES SANITAIRES
5. Ouvrir un maximum de bureaux de vote pour permettre aux Français de l'étranger de participer aux élections consulaires, en tenant compte des contraintes sanitaires de chaque pays.
6. Faciliter le vote par procuration en améliorant l'organisation des tournées consulaires et en sollicitant davantage les consuls honoraires de nationalité française, compétents pour établir les procurations.
7. Poursuivre les procédures de vérification du vote par Internet en organisant, en cas de difficulté majeure, un nouveau test grandeur nature (TGN).
8. Organiser un vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires , en s'inspirant du dispositif prévu pour les élections législatives.
L'ADAPTATION DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE AUX CONTRAINTES SANITAIRES
9. Prévoir une prise en charge forfaitaire de l'État pour la création, par les candidats, d'outils de propagande numérique .
10. Intensifier la campagne de communication institutionnelle pour informer les électeurs de la tenue des élections consulaires.
11. Créer un « panneau électoral virtuel » en publiant sur, un site Internet dédié, l'ensemble des professions de foi des candidats.
12. Aider les candidats à diffuser leur propagande électorale , en particulier dans les États où la liste électorale consulaire n'est pas rendue publique.
Permettre aux candidats de publier, au maximum deux fois par semaine, des informations et communications sur le « panneau électoral virtuel ».
13. Rappeler l'interdiction d'utiliser la liste électorale consulaire à des fins commerciales, les contrevenants étant passibles de 15 000 euros d'amende .
Créer une procédure de signalement permettant de « remonter » au Quai d'Orsay les abus constatés, afin d'en saisir le procureur de la République et la CNIL.
L'AMÉLIORATION DU RÉGIME ÉLECTORAL DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
14. Organiser, dans un délai de trois ans, une élection partielle lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections consulaires.
15. Revoir les conditions de remplacement des délégués consulaires en limitant les élections partielles aux sièges vacants dans les mois qui précèdent les élections sénatoriales.
16. Prévoir un délai de mise en conformité de trois mois pour les élus des Français de l'étranger qui s'inscrivent sur la liste électorale d'une commune française pour participer aux élections locales.