L'ESSENTIEL
I. UN CONSENSUS SEMBLE SE DÉGAGER POUR ORGANISER LES ÉLECTIONS CONSULAIRES EN MAI 2021
Un relatif consensus semble se dégager pour tenir les élections consulaires en mai 2021, sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire dans les différentes régions du monde . Des adaptations sont toutefois nécessaires pour s'assurer du bon déroulement du scrutin.
A. LE REPORT DES ÉLECTIONS CONSULAIRES DE 2020
Si le report des élections prévues en 2020 était une nécessité, les rapporteurs déplorent que les conseillers des Français de l'étranger n'aient, pendant cette période, pas été suffisamment associés à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
1. Un report des élections justifié par la situation sanitaire
Prévues par la loi du 22 juillet 2013 4 ( * ) , les élections consulaires se sont tenues pour la première fois les 24 et 25 mai 2014.
Ce scrutin est particulièrement complexe à organiser : tout autour du globe, 443 conseillers des Français de l'étranger sont élus au suffrage universel direct . Ils représentent nos compatriotes expatriés dans les conseils consulaires, qui se réunissent auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Dans les circonscriptions les plus peuplées, 68 délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger afin de compléter le collège électoral des élections sénatoriales.
Les élections consulaires en chiffres
- 1,36 million d'électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire ;
- 443 conseillers des Français de l'étranger et 68 délégués consulaires élus pour une durée de six ans ;
- 130 circonscriptions consulaires , comptant entre un et neuf conseillers des Français de l'étranger ;
- 479 bureaux de vote , répartis sur 366 sites ( pour les élections consulaires de mai 2020, finalement reportées) ;
- 2 modalités de vote : le vote à l'urne et le vote par Internet.
Les élections consulaires ont une influence directe sur deux autres scrutins : l'élection des 90 membres de l'AFE (élus par et parmi les conseillers des Français de l'étranger) et l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (dont le collège électoral est composé à 83 % de conseillers des Français de l'étranger) 5 ( * ) .
En raison de la crise sanitaire, les élections consulaires prévues en mai 2020 ont été reportées en juin 2020 6 ( * ) puis en mai 2021 7 ( * ) . Les candidatures et les procurations déjà enregistrées pour le scrutin de mai 2020 ont été annulées en conséquence.
Comme la commission des lois l'avait constaté au printemps 2020, « l'épidémie évoluant de manière différenciée à travers le monde, certaines régions pouvaient connaître des pics ou des rebonds d'ici juin 2020, ce qui a d'ailleurs été le cas en Amérique du Nord et en Amérique du Sud » 8 ( * ) . Le contexte sanitaire imposait donc de modifier le calendrier électoral.
Le report de l'élection des conseillers des Français de l'étranger a également entraîné celui de l'élection des membres de l'AFE et de six sénateurs de la série 2 9 ( * ) .
Les élections consulaires sont aujourd'hui prévues les 29 et 30 mai 2021 . Le comité de scientifiques 10 ( * ) doit toutefois remettre un rapport avant le 23 février 2021 afin d'apprécier les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin. Le Gouvernement présentera ensuite un rapport au Parlement pour annoncer son intention, ou non, d'organiser le scrutin.
En tout état de cause, un nouveau report des élections consulaires impliquerait une nouvelle intervention du législateur .
Le calendrier prévisionnel des élections consulaires de 2021
- Avant le 23 février : remise du rapport du comité de scientifiques et d'un rapport du Gouvernement au Parlement ;
- Avant le 28 février : publication du décret de convocation des électeurs (si la situation sanitaire le permet) ;
Dans l'hypothèse où le scrutin serait maintenu :
- 21 mars : délai limite pour le dépôt des candidatures ;
- 17 mai : début de la campagne électorale « officielle » ;
- 21 mai - 26 mai : vote par Internet ;
- 29 mai : vote à l'urne dans la zone « Amérique et Caraïbes » ;
- 30 mai : vote à l'urne dans les autres circonscriptions ;
- 10 juin : délai limite pour le dépôt des recours.
L'élection des membres de l'AFE aurait lieu en juin 2021 et celle des six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l'étranger en septembre 2021 .
Les conséquences de la crise sanitaire
sur la
représentation des Français de l'étranger
Source : commission des lois du Sénat
2. La nécessité de mieux associer les élus à la gestion de la crise, y compris pendant la période de report des élections
Les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ont continué de fonctionner pendant la crise sanitaire , le plus souvent par audio ou visioconférence.
La session de l'AFE en octobre 2020
L'AFE s'est réunie dans un format « mixte » : certains conseillers étaient présents à Paris, d'autres suivaient les débats par audio ou visioconférence.
Les conseillers participant à distance ont pu prendre part aux votes . Les textes examinés ont été envoyés en amont des réunions afin de permettre à chacun d'exercer son droit d'amendement.
Certaines difficultés techniques ont toutefois été observées, notamment lors des réunions de commission. Pour Bruno Dell'Aquila, vice-président de l'AFE, « il faudrait absolument que [le ministère de l'Europe et des affaires étrangères] puisse se doter d'un réseau de visioconférence sécurisé qui permette de travailler ».
Malgré leur engagement, les conseillers des Français de l'étranger ne sont pas suffisamment associés à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales . Pour Martine Schoeppner, vice-présidente de l'AFE, « le strict nécessaire est fait. L'information est inexistante » 11 ( * ) .
Cette situation s'explique par le manque de ressources des consulats , qui s'inscrit dans un contexte de réduction de leurs moyens matériels et humains depuis plusieurs années. Le télétravail des agents a été particulièrement difficile à organiser, comme l'a souligné François Barry Delongchamps, président de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
Des difficultés pratiques ont ainsi émergé. Dans l'impossibilité de se rendre jusqu'à leur consulat, les conseillers des Français de l'étranger se sont prononcés sur la répartition des bourses scolaires sans avoir accès à certaines informations confidentielles qui ne pouvaient pas être transmises par voie électronique.
Sur le fond, les rapporteurs déplorent que le Gouvernement n'ait pas associé les conseillers des Français de l'étranger à la mise en oeuvre du plan d'urgence destiné à nos compatriotes expatriés .
Annoncé en avril 2020, ce plan comprend une enveloppe de 50 millions d'euros pour apporter une aide sociale aux expatriés les plus en difficulté ainsi qu'aux associations s'engageant dans des démarches de solidarité. Ses critères de répartition sont toutefois restés opaques, donnant l'impression qu'ils variaient d'un poste consulaire à l'autre.
Les conseillers des Français de l'étranger n'ont pas été consultés sur la mise en oeuvre du plan, alors que leurs « retours de terrain » auraient permis de mieux appréhender les besoins . Résultat de ce défaut de consultation : le plan d'urgence est trop peu mobilisé par nos compatriotes expatriés, car trop peu connu.
Proposition n° 1 : Mieux associer les conseillers des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
Les lacunes observées pendant la crise sanitaire doivent permettre d'améliorer, sur le long terme, la représentation des Français de l'étranger.
Pour une plus grande transparence, les conseils consulaires devraient être consultés sur les aides sociales accordées par les postes consulaires , en particulier lorsqu'elles servent à subventionner des structures associatives. L'administration aurait l'obligation d'informer le conseil consulaire lorsqu'elle ne retient pas ses propositions.
Proposition n° 2 : Prévoir, dans la loi du 22 juillet 2013, l'obligation pour les consulats de consulter les conseils consulaires sur les aides sociales accordées, en particulier lorsqu'elles servent à subventionner des structures associatives.
* 4 Loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France.
* 5 Le Sénat compte 12 sénateurs représentant les Français de l'étranger, répartis à parité entre la série 1 (6 sénateurs élus en septembre 2017) et la série 2 (6 sénateurs dont l'élection était prévue en septembre 2020 avant d'être reportée en septembre 2021).
* 6 Article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
* 7 Article 13 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
* 8 « Mieux organiser la Nation en temps de crise », rapport d'information n° 609 (2019-2020) fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de covid-19.
* 9 Article 1 er de la loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
* 10 Le comité de scientifiques se réunit pendant l'état d'urgence sanitaire ainsi que pendant le régime organisant la sortie de ce dernier. Il rend « périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme » (article L. 3131-19 du code de la santé publique).
* 11 Source : réponse écrite au questionnaire des rapporteurs, transmise en amont de l'audition.