IV. LA PRÉSENTATION D'UNE LISTE DE TROIS CANDIDATS, AU NOM DE LA FRANCE, AU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE (CPT)
Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (anciennement comité pour la prévention de la torture, abrégé en CPT) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à éviter les cas de torture et autres traitements inhumains ou dégradants sur le territoire des États signataires de la convention é ponyme, entrée en vigueur en 1987.
Le CPT est composé de membres en nombre égal à celui des États parties à la convention. Ses membres sont élus pour une durée de 4 ans et rééligibles deux fois.
Ce comité est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu'elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.
Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant. Le CPT se réunit en session plénière trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.
A. UNE PROCÉDURE EXIGEANTE DE SÉLECTION DES CANDIDATURES
L'APCE a notifié, le 30 août, à la délégation française que celle-ci devait engager le processus de sélection du représentant de la France au CPT en vue de la communication d'une liste de candidats avant le 8 janvier 2021. Le mandat de l'actuel titulaire, M. Vincent Delbos, élu en 2016 et pouvant être réélu deux fois, expirera le 19 décembre 2021.
La procédure exige que la délégation parlementaire de l'État concerné transmette à l'APCE une liste de trois noms par ordre de préférence, à charge pour la sous-commission des droits de l'Homme de valider cette liste et au Bureau de demander ensuite au Comité des Ministres d'élire l'impétrant en indiquant son propre ordre de préférence.
1. Un appel à candidatures public
Afin de disposer d'une pluralité de candidats potentiels, un appel public à candidatures a été mis en ligne sur les sites Internet de l'Assemblée nationale et du Sénat le 9 septembre 2020. Il a également fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2020, aux Petites Affiches du 14 septembre 2020 et au Recueil Dalloz du 24 septembre 2020.
La date limite de cet appel à candidatures a été fixée au 31 octobre 2020 afin que les candidats disposent d'une période suffisamment longue (soit sept semaines) pour élaborer leur dossier de candidature et se déclarer officiellement auprès de la délégation française.
À l'issue de cette période, sept dossiers étaient parvenus à celle-ci. Ils émanaient :
- de l'actuel titulaire du siège dévolu à la France, inspecteur général au ministère de la justice ;
- d'une avocate à la Cour ;
- d'un magistrat exerçant les fonctions d'avocat principal sur le Mali auprès de la Cour pénale internationale ;
- d'un magistrat vice-président de tribunal judiciaire, exerçant les fonctions de juge d'application des peines ;
- de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ;
- d'un magistrat exerçant les fonctions de juge aux chambres spécialisées pour le Kosovo au tribunal de La Haye ;
- et d'un président de chambre dans une Cour d'appel.
2. Une sélection des candidats par un comité d'experts
Pour l'aider dans l'établissement de la liste de trois candidats au titre de la France, la délégation française à l'APCE s'appuie tous les quatre ans sur un comité d'experts, chargé d'examiner en premier les candidatures reçues, d'auditionner les candidats dont le profil semble correspondre au mieux aux exigences de cette mission et de lui soumettre enfin une proposition de liste de noms. Cette procédure a été reconduite cette année.
a) La mise en place d'un comité composé de personnalités qualifiées
Cinq personnalités qualifiées ont été désignées pour composer le comité d'experts.
Sollicitée dès la confirmation de sa nomination comme contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le 14 octobre 2020, Mme Dominique Simonnot a accepté d'en assumer la présidence à l'instar de ses prédécesseurs lors des échéances antérieures.
Les autres membres du comité ont été désignés sur proposition du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, ainsi que sur celle du Conseil national des Barreaux (CNB).
Ont ainsi rejoint la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dans cette mission :
- M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- M. Sébastien Morgan, chef du bureau de l'expertise et des questions institutionnelles à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la justice ;
- Mme Marine Corgié, conseillère juridique à la mission de préfiguration de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur ;
- ainsi que Maître Richard Sedillot, avocat au Barreau de Rouen, membre de la commission « libertés et droits de l'Homme » et vice-président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB.
b) L'audition de tous les candidats déclarés, en vue d'une sélection avec un ordre de préférence
Les auditions des candidats se sont déroulées le 27 novembre 2020, sous forme de visioconférences. Les sept candidats ont ainsi été en mesure, à raison d'une durée égale d'audition pour tous, de se présenter et de faire état de leurs motivations, puis de répondre aux questions des membres du comité d'experts.
En 2016, le précédent groupe d'experts avait procédé à une présélection sur dossier, suivie d'une audition de quatre candidats retenus à cet effet. Cette année, le choix a été fait d'entendre tous les candidats, de manière à assurer une égalité de traitement la plus totale.
À l'issue de ses auditions, le comité d'experts a collectivement décidé de proposer à la délégation française de retenir les candidatures de :
- M. Vincent Delbos, inspecteur général de la justice, actuel titulaire du siège au CPT ;
- M. Nicolas Guillou, magistrat actuellement détaché comme juge aux chambres spécialisées pour le Kosovo du tribunal pénal international basé à La Haye ;
- Mme Magali Lafourcade, magistrate et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.