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Sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne

17 février 2021 : sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne ( rapport d'information )

C. UNE PROCÉDURE DE RETRAITS ET DE RAPPELS GLOBALEMENT EFFICACE, MALGRÉ UNE LISIBILITÉ À ACCROÎTRE

Les services de la DGCCRF estiment que : « les procédures de retrait-rappel ont été globalement bien suivies par les professionnels, même si des erreurs ou manquements très ponctuels peuvent être relevés ».

Sur plus de 12 000 actions de contrôles des retraits/rappels effectués par les services de la DGCCRF, 98 % ne présentaient pas d'anomalie, 2,8 % présentant des anomalies légères comme des retraits effectués sans affichage du rappel et 0,2 % des anomalies problématiques, ayant donné lieu, le cas échéant, à des procès-verbaux.

L'association UFC-Que Choisir a toutefois constaté des retraits tardifs dans certains magasins et une différence notable d'affichage des produits rappelés en magasin : « il nous a suffi d'une simple visite dans quatre enseignes différentes d'un même quartier parisien, choisies parfaitement au hasard, pour constater les nombreux manquements à cette obligation. Seules deux (un Picard et un Monop') affichaient clairement, en rayon, une liste des produits au rappel. Cette liste demeurant, dans le supermarché Carrefour voisin, cachée sous une pile de documents consultables uniquement sur demande »29(*).

En droit, les opérateurs sont tenus d'informer leurs clients, mais aucun formalisme n'est exigé, ce qui nuit à la bonne communication à destination des consommateurs. Or, comme le rappelle le Credoc, « dans le cas d'une crise sanitaire, les personnes interrogées préféreraient majoritairement être informées sur le lieu d'achat des produits, par des affichettes (69% des réponses) plutôt qu'aux caisses (30% des réponses) »30(*).

Recommandation no 13 : renforcer la transparence de l'information sur les procédures de retrait et de rappel des produits sur tous les canaux en

- rendant obligatoire un affichage normalisé des rappels de produits en magasin ainsi que sur les sites de vente à distance des metteurs en marché,

- promouvant une communication multicanale proportionnée aux risques induits par l'alerte (réseaux sociaux, presse, catalogues...).

En outre, l'association Foodwatch regrette qu'il n'y ait « aucune information concernant la santé à disposition des citoyens sur le site de la DGCCRF »31(*). Une communication pédagogique, appuyée sur des analyses scientifiques, permettrait de répondre aux inquiétudes des consommateurs en cas d'alerte sanitaire, voire, le cas échéant, à les rassurer quand les risques sont limités.

Recommandation no 14 : renforcer la pédagogie autour des risques sanitaires en cas d'alerte.

Enfin, si le site de la DGCCRF a permis de recenser, dans un tableur actualisé régulièrement, l'ensemble des lots retirés ou rappelés, ce document était en pratique peu lisible et exploitable par les consommateurs. L'absence d'outil de recherche rapide est par exemple à regretter.

Recommandation no 15 : s'assurer de la bonne lisibilité par le consommateur des informations sur les produits rappelés, sur un site internet et une application mobile centralisant l'ensemble des alertes.

Près de deux ans après son annonce, un site unique dédié aux rappels de produits devrait enfin voir le jour en avril 2021. Il favorisera la concentration des informations sur un site lisible et clair pour les consommateurs, avec des modules de recherches appropriés.

L'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux prévoit la création d'un traitement de données dénommé « RappelConso » composé de trois modules :

· un site pour les professionnels permettant d'effectuer une déclaration dématérialisée d'un rappel de produits ;

· un site pour le public permettant d'informer les consommateurs des produits rappelés ;

· un site pour les autorités de contrôle afin de publier des rappels de leur initiative.

La libre accessibilité des données permettra à des applications de reprendre et démultiplier cette information.

En parallèle, le guide de gestion des alertes alimentaires de 2009 est en cours de révision et devrait être publié au premier trimestre 2021, répondant ainsi à une des dernières recommandations non mises en oeuvre aujourd'hui du rapport sénatorial sur l'affaire Lactalis de 201832(*).

Pour aller plus loin dans la gestion des alertes, les nouvelles technologies doivent être mobilisées. Par exemple, un scannage du produit suspect devrait pouvoir permettre aux consommateurs de savoir si oui ou non le produit fait l'objet d'une alerte. À cet égard, une évolution de la structure du code-barres EAN (European Article Numbering) ou de tout autre élément d'identification, afin d'y inclure le numéro de lot du produit, doit être envisagée.

Recommandation no 16 : promouvoir des outils novateurs répondant aux attentes des consommateurs en cas d'alerte, comme des applications mobiles incluant la possibilité de s'assurer de la conformité du produit par simple photographie du code-barres.


* 29 https://www.quechoisir.org/actualite-aliments-au-sesame-contamines-des-rappels-non-suivis-d-effet-n85819/

* 30 Guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié - version révisée du 02/07/2009.

* 31 Contribution écrite.

* 32 Rapport d'information n° 403 (2017-2018) de Mme Sophie PRIMAS et M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales, déposé le 5 avril 2018, sur les procédures de retrait et de rappel des produits alimentaires présentant un risque sanitaire, intitulé : « Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner ».