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Sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne

17 février 2021 : sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne ( rapport d'information )

D. DES TRANSFORMATEURS TRÈS PÉNALISÉS PAR L'ALERTE SUR CES DENRÉES IMPORTÉES

La crise sanitaire, due à des anomalies sur les matières premières importées, qui auraient pu être contrôlées par les importateurs ou les contrôleurs douaniers, a des impacts économiques importants pour de nombreuses entreprises agroalimentaires.

Par-delà le coût d'image d'une telle crise pour une marque, les surcoûts immédiats sont nombreux : perte de chiffre d'affaires alors que les charges ont été engagées pour la production de la denrée, frais de rappel, coûts de réapprovisionnement, coûts des destructions de produits... Dans le contexte actuel, cette difficulté supplémentaire pourrait conduire certaines à disparaître.

Ces entreprises sont, en outre, confrontées à deux difficultés aggravantes.

D'une part, elles subissent des pénalités logistiques accrues de la part de leurs distributeurs, pouvant relever, sans doute, dans certains cas, du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Certains éléments échappant au contrôle du transformateur, comme par exemple une crise sanitaire ne relevant pas de son fait, devraient relever d'un cas de quasi force majeure justifiant une exonération des pénalités logistiques, ce qui est d'ailleurs le sens de la recommandation n° 19-1 de la commission d'examen des pratiques commerciales relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.

Recommandation no 17 : mieux contrôler la non-application de pénalités logistiques qualifiables de déséquilibre significatif par les distributeurs en cas de crise sanitaire, en ayant recours, le cas échéant, à un pouvoir d'injonction sous astreinte.

D'autre part, les entreprises ayant souscrit un contrat d'assurance leur garantissant une couverture en cas de crise sanitaire font état de difficultés à être indemnisées.

Recommandation no 18 : établir, par un travail commun des assurances et des entreprises de l'agroalimentaire, un protocole relatif aux indemnisations des entreprises en cas de crise sanitaire.