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Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier

11 mars 2021 : Réformer la gouvernance du Grand Paris : une méthode, une grille de lecture, un calendrier ( rapport d'information )

B. LA CRÉATION INSTITUTIONNELLE DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

1. Une juxtaposition de textes qui aboutit à un « un cauchemar légistique »

La création d'une gouvernance institutionnelle, dont l'intitulé « Métropole du Grand Paris » constituait en quelque sorte la synthèse des appellation antérieures (Paris Métropole et Grand Paris), résulte principalement des lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015 précitées, mais aussi, pour des dispositions ponctuelles ainsi que le rappelait Olivier Renaudie, de la loi 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain et, enfin, de la loi du 24 décembre 2019 « Engagement et proximité ». Par ailleurs, le volet financier de la métropole a fait l'objet, chaque année à partir de 2019, de dispositions spécifiques en loi de finances.

a) Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (les articles 12-14 concernent la MGP)

La loi MAPTAM prévoyait la création le 1er janvier 2016 d'un EPCI à fiscalité propre et à statut particulier, la Métropole du Grand Paris, qui serait composée de territoires, entités d'au moins 300 000 habitants, sans réelle autonomie. Dans ce schéma, les intercommunalités devaient disparaître, le PLU devait être transféré à la métropole ainsi que l'exercice du mécanisme de compensation financière entre les communes.

Cet établissement regroupait la commune de Paris, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les communes des autres départements qui appartiennent à un EPCI dont au moins une commune est située dans l'un des départements précités peuvent rejoindre la MGP.

L'objectif de la métropole était de définir et de mettre en oeuvre des actions visant à améliorer le cadre de vie des habitants, réduire les inégalités et améliorer son attractivité et sa compétitivité.

Ses compétences devaient porter sur l'aménagement, la politique locale de l'habitat, la politique de la ville, le développement économique et la protection de l'environnement, puis la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à partir de 2018 (entretien et aménagement des cours d'eaux, défense contre les inondations...), ainsi que l'élaboration du SCOT et du PMHH.

Une mission de préfiguration était créée, composée du représentant de l'État en Île-de-France, du président du syndicat mixte d'études Paris Métropole, et d'un collège d'élus pour préparer les conditions juridiques et budgétaires s'appliquant à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi qu'il a été rappelé lors du débat en séance publique du 9 février 2021, ces dispositions n'avaient été adoptées que par l'Assemblée nationale et sans l'accord du Sénat, celui-ci les ayant supprimées dans le cours de la navette.

b) La loi NOTRe, l'article 59 concerne la MGP

La loi NOTRe ne retenait finalement que 4 compétences obligatoires pour la MGP, transférées progressivement de 2016 à 2018 : l'aménagement (la MGP devant définir avant la fin 2017 « l'intérêt métropolitain » à la majorité des deux tiers de ses membres, l'ensemble des opérations qui n'en relevaient pas incombant alors aux EPT), le développement économique, la politique locale de l'habitat et la protection de l'environnement et politique du cadre de vie. S'y ajoutait la compétence Gemapi dévolue par l'État à la MGP à partir de 2018.

Les territoires sont remplacés par les EPT, des EPCI sans fiscalité propre. Ces derniers ont des compétences attribuées de plein droit par la loi : l'eau, l'assainissement, le traitement des déchets, ainsi que les compétences qu'exerçaient les anciens EPCI situés sur le périmètre, et celles non reconnues d'intérêt métropolitain.

L'organe délibérant, le Conseil de la métropole, composé de 208 membres conseillers métropolitains désignés par les conseils municipaux (toutes les communes ont au moins un représentant) était appelé à élire en son sein un président.

2. Un empilement de 5 strates administratives

Au final, la MGP regroupe 131 communes (Paris, les 123 communes des trois départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et 7 communes des départements limitrophes de l'Essonne et du Val-d'Oise) réparties en 12 EPT, dont Paris à la fois commune, EPT et département.

Carte des territoires de la Métropole du Grand Paris

Source : MGP

La création d'un nouvel EPCI à statut particulier aboutit à créer 5 niveaux de collectivités et d'établissements, allant de la commune à la région en passant par les ETP, les départements et la MGP, voire 6 niveaux selon que l'on y ajoute les divers et multiples syndicats techniques gérant l'eau, le gaz, l`électricité, les ordures ménagères... Le schéma ci-après donne une vision concentrique de l'empilement des strates administratives.

L'empilement des strates administratives

Source : site www.vie-publique.fr

Regroupant autour de Paris la très grande majorité des communes de la zone dense, le périmètre actuel de la MGP, qui englobe 7,2 millions d'habitants dans une aire urbaine qui en compte 10,5 millions et 12,4 millions pour la région Ile-de-France, fait toujours débat.