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Transport de marchandises face aux impératifs environnementaux

19 mai 2021 : Transport de marchandises face aux impératifs environnementaux ( rapport d'information )

LA LISTE DES PROPOSITIONS

PROPOSITION N° 1 : Lancer un plan d'investissement massif de régénération et de développement des réseaux ferroviaire et fluvial ciblé vers les infrastructures les plus stratégiques en :

- amplifiant le soutien à l'entretien et à la modernisation du réseau fluvial prévu par le plan de relance, dans le respect de la trajectoire fixée par le contrat d'objectifs et de performance conclu entre VNF et l'État ;

- investissant annuellement 1 milliard d'euros supplémentaires dans le réseau ferroviaire.

PROPOSITION N° 2 : Porter le montant annuel de l'« aide à la pince » à 80 millions d'euros, niveau minimal pour garantir une vraie compétitivité.

PROPOSITION N° 3 : Saisir l'opportunité de la renégociation de la directive « Eurovignette » pour soutenir les poids lourds effectuant du transport combiné (taux réduits).

PROPOSITION N° 4 : Utiliser la commande publique comme levier pour encourager les modes massifiés : pour l'attribution des plus gros marchés publics de travaux, renforcer la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se fonder sur un critère lié au recours aux modes massifiés (ferroviaire et fluvial).

PROPOSITION N° 5 : Étoffer les certificats d'économie d'énergie pour y intégrer davantage le transport combiné, et notamment le recours au mode fluvial.

PROPOSITION N° 6 : Faire du contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État un véritable outil au service du fret ferroviaire, en définissant des critères précis assortis d'un système de bonus malus.

PROPOSITION N° 7 : Revoir et assouplir les modalités d'allocation des sillons par SNCF Réseau, dans le but d'offrir une meilleure qualité de service aux opérateurs de fret.

PROPOSITION N° 8 : Renforcer le renouvellement de la flotte fluviale en supprimant le plafond de 100 000 euros d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.

PROPOSITION N° 9 : Informer les maires du cadre juridique et de la jurisprudence en matière de régulation du trafic de poids lourds qui traversent leur commune par la rédaction d'une circulaire.

PROPOSITION N° 10 : Cartographier les principaux « itinéraires de fuite » par arrêté.

PROPOSITION N° 11 : Engager avant le 1er janvier 2023, dans les territoires des itinéraires de fuite, une consultation des acteurs concernés (élus locaux, riverains, transporteurs) sous l'égide du préfet, pour trouver sur le terrain les leviers de réduction des nuisances générées par le transport routier de marchandises (interdictions de circulation, limitation de vitesse...).

PROPOSITION N° 12 : Mettre en place, d'ici le 1er janvier 2024, des « zones de réduction des nuisances liées au transport routier de marchandises » (ZRN) sur le modèle des ZFE-m, dans les territoires des itinéraires de fuite qui n'auraient pas réussi à établir des propositions permettant la réduction des nuisances dans le cadre de la consultation des acteurs prévue dans la proposition n° 11.

PROPOSITION N° 13 : Faire des services de géolocalisation des partenaires pour lutter contre les nuisances en rendant obligatoire la prise en compte des arrêtés d'interdiction de circulation des poids lourds pris par les maires.

PROPOSITION N° 14 : Renforcer l'arsenal existant pour assurer le respect de la réglementation des poids lourds, par une augmentation des contrôles et des sanctions.

PROPOSITION N° 15 : Publier au plus vite la feuille de route relative à la transition du parc de poids lourds, afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs.

PROPOSITION N° 16 : Renforcer les dispositifs d'aides à la décarbonation du parc de poids lourds en :

- favorisant, de manière transitoire et raisonnée, le développement des biocarburants (élargissement du bonus écologique, pérennisation du dispositif de suramortissement) ;

- déployant des aides plus substantielles à l'électrification du parc comme l'augmentation du plafond du bonus écologique et la pérennisation du dispositif de bonus écologique et du suramortissement, développement de solutions de prêt à taux zéro.

PROPOSITION N° 17 : Inciter les transporteurs à remplacer leurs véhicules les plus anciens et les plus polluants en créant une prime à la destruction des véhicules lourds dotés d'un moteur de plus de 12 ans.

PROPOSITION N° 18 : Accorder aux véhicules lourds électriques un taux réduit de la CSPE pour rendre les motorisations électriques moins coûteuses.

PROPOSITION N° 19 : Définir un plan d'accompagnement social de la filière des métiers de l'automobile dans la transition écologique.

PROPOSITION N° 20 : « Verdir » les contrats de concession autoroutiers en fixant des objectifs d'investissement dans la transition énergétique, notamment en matière de déploiement des bornes de recharge.

PROPOSITION N° 21 : Saisir l'opportunité de la révision de la directive « Eurovignette », et de la présidence française de l'Union européenne pour supprimer l'obligation de maintien de la TSVR, dite « taxe à l'essieu ».

PROPOSITION N° 22 : Saisir l'opportunité de la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour intensifier les négociations européennes concernant la réforme de la directive de taxation de l'énergie et l'harmonisation des prix du gazole routier.

PROPOSITION N° 23 : Privilégier, si elle devait être mise en oeuvre, une « éco-contribution » fondée sur une tarification kilométrique, et harmonisée au niveau national.

PROPOSITION N° 24 : Privilégier l'appellation d'« écocontribution » à celle d'« écotaxe », afin de mettre l'accent sur l'objectif du dispositif : assurer que les véhicules lourds contribuent à l'entretien du réseau routier et compensent leurs externalités négatives.

PROPOSITION N° 25 : Flécher une part d'une éventuelle augmentation des recettes fiscales -- évolution de la fiscalité sur les carburants ou mise en place d'une éco-contribution -- au secteur routier.

PROPOSITION N° 26 : Interdire les dépassements de poids lourds sur les routes nationales à deux fois deux voies.

PROPOSITION N° 27 : Étudier la faisabilité de la mise en oeuvre d'une contribution portant sur les donneurs d'ordre du transport de marchandises, afin de les inciter à privilégier un transport massifié et décarboné.

PROPOSITION N° 28 : Sanctionner les transporteurs qui n'informent pas les chargeurs de l'impact environnemental du transport de leurs marchandises, pour sensibiliser les chargeurs à l'importance de la décarbonation des transports.

PROPOSITION N° 29 : En s'inspirant des règles applicables aux poids lourds, renforcer les contrôles techniques dont font l'objet les VUL en prévoyant un contrôle annuel qui s'appliquerait aux VUL utilisés pour compte d'autrui.

PROPOSITION N° 30 : Afin de renforcer le contrôle des VUL, instaurer une signalétique permettant l'identification des VUL utilisés pour le transport pour compte d'autrui

PROPOSITION N° 31 : Instaurer une formation initiale obligatoire, comprenant un volet relatif à l'impact environnemental de la conduite, pour les conducteurs de VUL pour compte d'autrui.

PROPOSITION N° 32 : Utiliser le levier fiscal pour verdir le parc de VUL en renforçant et prolongeant le suramortissement pour l'achat d'un VUL motorisé à l'électricité, à l'hydrogène ou au gaz naturel jusqu'en 2030.

PROPOSITION N° 33 : Utiliser le levier de la commande publique pour mutualiser les livraisons du dernier kilomètre par quartier dans les communes les plus denses.

PROPOSITION N° 34 : Favoriser une planification stratégique des plateformes logistiques au niveau local, dans un double objectif de : 

- faciliter la localisation d'entrepôts et de plateformes multimodales dans des lieux pertinents et si possible à proximité d'axes de transport massifiés (points d'arrivée de train ou barges) ;

- pour les plateformes de transport combiné, favoriser une localisation dans un périmètre allant de 50 à 100 km des centres urbains afin de faciliter la mutualisation et la massification des flux.

PROPOSITION N° 35 : Interdire l'affichage de la mention « livraison gratuite » sur les sites de vente en ligne et la publicité portant sur la livraison gratuite.

PROPOSITION N° 36 : Informer le consommateur sur le coût réel de sa livraison, dans une logique de « vérité de prix ».

PROPOSITION N° 37 : Afficher le bilan carbone des solutions de livraison proposées sur les sites de ventes en ligne (en tenant compte de la localisation du produit, des délais de livraison proposés et du lieu de livraison), pour permettre au consommateur de moduler son choix de livraison.

PROPOSITION N° 38 : Donner au consommateur le choix entre plusieurs options de livraison, notamment en termes de délai.

PROPOSITION N° 39 : Expérimenter dans les communes denses la possibilité d'installer des casiers dans des espaces dédiés à la disposition des particuliers pour la récupération de leurs colis.

PROPOSITION N° 40 : Valoriser les entreprises engagées dans une démarche de logistique durable, y compris concernant le dernier kilomètre par le développement d'un label.