N° 679
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les métropoles : pour de nouvelles dynamiques territoriales ,
Par Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, Michelle GRÉAUME et Sylvie ROBERT,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel , présidente ; M. Rémy Pointereau, Premier vice-président , MM. Guy Benarroche, Jean-Pierre Corbisez, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, M. Franck Montaugé , secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Sonia de La Provôté, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Philippe Mouiller, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Lucien Stanzione, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
LES 5 RECOMMANDATIONS PRINCIPALES DU RAPPORT
RECOMMANDATION N° 1 :
Subordonner l'exercice des compétences métropolitaines obligatoires à la reconnaissance préalable de l'intérêt métropolitain, à l'exclusion de la compétence relative au développement économique.
RECOMMANDATION N° 2 :
Donner une définition, dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'intérêt métropolitain en conformité avec le principe de subsidiarité : « Pour caractériser l'intérêt métropolitain, le conseil métropolitain examine si la compétence peut être mieux mise en oeuvre à l'échelon de la métropole qu'à celui de ses communes membres. ».
Cette définition pourrait être complétée par un faisceau de critères (non exhaustifs) à l'aune desquels cet intérêt métropolitain devrait être apprécié :
- l'efficacité et la réactivité de l'action métropolitaine au regard de celles des communes membres ;
- la technicité et l'ampleur des compétences considérées ;
- la capacité de la métropole à générer des mutualisations et des économies d'échelle ;
- la capacité de la métropole à contribuer à la stratégie, à la structuration et au rayonnement du territoire métropolitain ;
- la capacité de la métropole à réduire les fractures urbaines du territoire métropolitain ;
- les besoins de la population ;
- les caractéristiques économiques, sociales et géographiques du territoire métropolitain.
RECOMMANDATION N° 3 :
En application du CGCT, les contrats de plan État-Région (CPER) doivent comporter un volet métropolitain : « La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État [...] , qui comporte un volet spécifique à son territoire ».
Il est proposé de préciser cette obligation afin prévoir explicitement que le contrat de plan État-région doit comprendre un volet sur la coopération métropoles/territoires voisins.
RECOMMANDATION N° 4 :
La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a assigné aux métropoles un objectif essentiel : « concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional ».
Pour répondre à cet objectif, il est proposé de rendre obligatoire la réalisation par les métropoles, à mi-mandat , d'un schéma de dynamisme territorial et d'une étude d'impact des contrats de réciprocité.
RECOMMANDATION N° 5 :
Le rapport de notre délégation « Les collectivités territoriales engagées au service de nos ruralités », n° 251 (2019-2020), déposé le 16 janvier 2020, recommandait d' « envisager un encouragement financier aux projets des collectivités engagées dans des coopérations territoriales ».
Afin d'appliquer cette recommandation générale aux métropoles, il est proposé de réfléchir à une modulation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) accordée à ces dernières en fonction des dynamiques partenariales engagées avec leurs territoires voisins. Cette recommandation nécessite de trouver le moyen de mesurer objectivement les efforts de la métropole en faveur de ces coopérations pour ensuite en déduire les mécanismes idoines de redistribution de la DGF.
Cette réflexion pourra, le cas échéant, aboutir au dépôt d'amendements dans le cadre de la prochaine loi de finances.