B. CONTRIBUTION DU GROUPE CRCE
La mission d'information initiée par notre groupe sur les impacts de la plateformisation et l'uberisation sur les métiers et l'emploi s'achève sur la production d'un rapport fidèle aux nombreuses auditions menées : riches, pertinentes et alertes.
Désigné rapporteur, Pascal Savoldelli, déjà auteur d'une proposition de loi sur le statut des travailleurs des plateformes numériques de travail 255 ( * ) , a conclu la fin de cette mission d'information par la présentation des propositions afférentes. Le rapport, adopté à l'unanimité, ne se contente pas d'établir des constats maintes fois débattus à propos du statut de ces travailleurs et de leurs conditions de travail.
Tout d'abord, il tend à rappeler que les plateformes numériques de travail ayant fait l'objet d'une forte médiatisation, essentiellement celles de mobilité, sont loin d'être les seules. Dans la même logique, d'autres secteurs sont impactés. Les services à la personne, l'intérim... tout est objet à plateformisation à partir du moment où les organisations trouvent dans de nouveaux outils numériques des moyens de modernisation. Mais la mission rappelle bien que cette plateformisation à des effets particulièrement pervers lorsqu'elle est exercée à l'extrême : l'uberisation.
Ce phénomène s'inscrit dans la lignée d'un capitalisme qui se redéfinit, cherchant sans cesse à s'externaliser de toute responsabilité. Ainsi, l'uberisation partage avec la plateformisation son organisation par algorithme. Or, si organisation et collectifs vont de pair, il n'en est pas toujours ainsi en ce qui concerne intermédiation et contrôle. C'est déjà ce qui distingue les plateformes numériques entre elles : leur mode de fonctionnement. Si certaines relèvent de la simple mise en relation, d'autres organisent un travail. Toutes partagent un point commun : elles reposent sur des travailleurs indépendants.
Des décisions de justice en France et en Europe reconnaissent ainsi un lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs, et essentiellement à propos des plateformes numériques de travail. Tout est dans les termes : organisant numériquement le travail par algorithme, les plateformes exercent un pouvoir de direction qu'elles contrôlent et sanctionnent. En d'autres termes, elles assument un véritable pouvoir d'employeur et transfèrent à leurs travailleurs le risque économique. Peut-on alors considérer qu'un acteur qui détermine le prix et les caractéristiques de la prestation et contrôle les éléments essentiels de la relation de travail puisse continuer à faire appel à des travailleurs censés être autonomes ? Formuler autrement : doit-on autoriser qu'un acteur économique ait une responsabilité sociale à l'égard de travailleurs sans pour autant lui reconnaître une responsabilité d'employeur ?
Cette logique de l'externalisation exacerbée que suivent les plateformes numériques de travail est entretenue par elles grâces aux algorithmes qui leur permettent de s'auto-qualifier de simple intermédiaire, lorsqu'elles organisent en réalité un travail sur un marché traditionnel (transport, services à la personne) mais avec de nouveaux outils d'organisation. Cette auto-définition ne saurait toutefois constituer un problème majeur si elles n'avaient pas les conséquences qu'elles ont sur les travailleurs : isolement et précarité.
Le droit doit-il alors s'adapter aux modèles économiques ou bien l'inverse ?
Cette mission le démontre : notre droit ne définit pas précisément une plateforme. Sans critère de distinction, on favorise les conditions d'un champ d'application flou et donc dangereux. À ce propos, les travaux de la mission font état d'une polarisation entre travailleurs réellement indépendants et ceux qui le subissent, à qui on l'impose. Ainsi, en autorisant des entreprises à empiéter sur l'autonomie qui fonde la liberté des travailleurs indépendants, on créer une indépendance à deux vitesses. Il suffirait de s'appeler « plateformes » pour être affranchi des obligations sociales et fiscales auxquelles se soustraient les entreprises traditionnelles d'un même secteur d'activité, organisant ainsi une distorsion de concurrence et menaçant notre modèle économique et social. Surtout, elles ne créent pas d'emplois, seulement une activité rémunérée. La liberté des plateformes devra donc nécessairement s'arrêter là où commence l'autonomie des travailleurs indépendants.
Dépendance sociale et économique, inégalité de traitement... le tiers-statut engendrerait des risques énormes pour les emplois et les conditions de travail. C'est pourtant le chemin que prendra notre société si une idéologie lui impose de s'adapter à des entreprises et non l'inverse. En ce sens, la mission relève à juste titre que cette mode d'externalisation a commencé il y a bien longtemps et a été favorisée par la création de statuts juridiques insécurisants. Si la loi Novelli créant la micro-entreprise souhaitait répondre aux aspirations présumées de liberté d'entreprendre, l'uberisation l'interprète et l'impose comme une liberté d'entreprendre sa propre exploitation.
Ces questions relatives au statut des travailleurs ont fait débat jusqu'au sein de la mission d'information composée de sénateurs de tous horizons politiques, elles ont amené avec elles d'autres interrogations et des communs.
Si les plateformes numériques de travail organisent et structurent l'emploi grâce aux algorithmes, ces derniers peuvent également jouer un rôle plus ou moins similaire sur des plateformes qui ne font que de la mise en relation. Voire même au sein d'entreprises qui externalisent ou délèguent de plus en plus de processus de décisions ou de gestion à des algorithmes conçus par des prestataires externes.
C'est sur ce sujet de l'impact de ce management sur les conditions de travail et la santé physique et mentale des travailleurs que la mission a identifié un premier socle : l'encadrement des algorithmes. S'il convient de renforcer un cadre législatif déjà existant, il est fondamental de consacrer ces outils comme prérogative d'employeur et de l'intégrer au code du travail afin que les représentants de travailleurs et les autorités puissent bénéficier de garde-fous. Discriminations, violations de droits et libertés fondamentales... les auditions menées par la mission d'information ont alerté sur ces aspects et poser les jalons de la question d'un « code numérique du travail ».
Cette question est essentielle : A l'heure où le gouvernement s'approprie le dialogue social des travailleurs de plateformes de mobilités avec l'ordonnance du 21 avril 2021 relative à leur dialogue social, il se contente de restreindre ce dialogue à l'unique secteur des mobilités. Surtout, en ne définissant pas les objets du dialogue social, il ne favorise pas les conditions d'une négociation collective saine qui doit naturellement porter sur les algorithmes, les prix et rémunérations. Prix que la loi autorise pourtant déjà les plateformes à déterminer, déniant ainsi la liberté d'entreprendre et l'autonomie du travailleur indépendant. Pourtant, le tarif est la clé de l'autonomie du travailleur indépendant : c'est ce qui lui permet de construire sa propre protection sociale. Il a donc été retenu qu'une telle protection à l'initiative des plateformes dans le cadre du dialogue social créerait de fait un tiers-statut. C'est ce que la mission a tenu à rappeler au moment où le PLFSS 2022 abordera la question de la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité.
La mission a donc voulu s'exprimer en faveur de création d'un revenu minimum réglementé (qui existe déjà pour certains indépendants) qui servirait ensuite de point de départ aux négociations. C'est donc logiquement qu'elle a reconnu que l'autorité devant organiser le scrutin devait être davantage indépendante et dotée de pouvoirs plus contraignants que la simple information et concertation.
Enfin, il est à souligner que le travail collectif de cette mission apporte des éclaircissements à l'heure où s'amorcent plusieurs travaux législatifs. Le dialogue social en France comme évoqué, mais surtout les travaux de la commission européenne sur les travailleurs des plateformes et dont les consultations sont encore en cours. Une alerte plus que nécessaire alors que le gouvernement français, dernier bouclier de l'uberisation, prendra en 2022 la présidence du Conseil d'une Union Européenne s'orientant vers une présomption réfragable de relation de travail.
Le groupe CRCE se félicite du travail mené par cette mission d'information : en analysant un phénomène économique, elle a su, par ses conséquences sociales, identifier ses faiblesses. En interrogeant les failles de l'ubérisation, elle a anticipé le développement rapide de la plateformisation et des capacités de notre droit à l'encadrer. Si elle ne représente pas encore la norme, elle risque de mettre en branle notre modèle de société à laquelle on force son adaptation à des acteurs économiques dont la rentabilité est pourtant à démontrer. Le groupe se félicite que les différents groupes politiques aient pu trouver des points d'accords pour avancer vers l'amélioration de la condition des travailleurs des plateformes.
* 255 Proposition de loi n° 717 (2018-2019) de MM. Pascal Savoldelli , Fabien Gay , Mmes Cathy Apourceau-Poly , Laurence Cohen , Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2019.