Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

ANNEXES

1 - Les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines

Actions du programme 174 (en AE )	LFI 2021	PLF 2022 (constant)	Évolution 2021-2022 (constant)	PLF 2022 (courant)	Évolution 2021-2022 (courant)
1 - Politique de l'énergie	79 468 500	104 556 500	31,57 %	104 556 500	31,57 %
2 - Accompagnement transition énergétique	1 592 463 219	2 718 100 000	70,69 %	2 658 100 000	66,92 %
3 - Aides à l'acquisition de véhicules propres	506 000 000	506 000 000	- 0,00 %	506 000 000	- 0,00 %
4 - Gestion économique et sociale de l'après-mines	315 980 117	302 789 000	- 4,17 %	302 789 000	- 4,17 %
5 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air	56 674 007	47 375 571	- 16,41 %	47 375 571	- 16,41 %
6 - Soutien	1 452 124	1 452 124	0,00 %	1 452 124	0,00 %
Total	2 552 037 967	3 680 273 195	44,21 %	3 620 273 195	41,86 %

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

2 - Les crédits du programme 345 Service public de l'énergie

Actions du programme 345 (en AE)	LFI 2021	PLF 2022 (constant)	Évolution 2021-2022 (constant)	PLF 2022 (courant)	Évolution 2021-2022 (courant)
9 - Soutien aux ENR électriques en métropole continentale	5 684 456 767	4 738 358 703	- 16,64 %	4 738 358 703	- 16,64 %
10 - Soutien à l'injection de biométhane	543 798 600	712 949 736	31,11 %	712 949 736	31,11 %
11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain	2 136 740 633	2 163 557 855	1,26 %	2 163 557 855	1,26 %
12 - Soutien à la cogénération au gaz naturel et aux autres moyens thermiques	677 625 077	646 149 591	- 4,64 %	646 149 591	- 4,64 %
13 - Soutien à l'effacement de consommation électrique	6 000 000	40 000 000	566,67 %	40 000 000	566,67 %
14 - Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique	28 335 124	30 904 431	9,07 %	30 904 431	9,07 %
15 - Frais divers	72 419 229	117 455 114	62,19 %	117 455 114	62,19 %
Total	9 149 375 430	8 449 375 430	- 7,65 %	8 449 375 430	- 7,65 %

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

3 - Le volet « Énergie » du plan de relance

Actions relatives à l'énergie du programme 362 Écologie de la mission Relance	PLF 2022 (courant)
1 - Rénovation énergétique	- 849 M en CP sur les bâtiments publics ; - 25 M en CP sur l'agence nationale du sport ; - 565,6 M en CP sur Ma Prime Rénov' ; - 38,7 M en CP sur les TPE-PME - 27,5 M en CP sur les logements sociaux.
3 - Décarbonation de l'industrie	- 288 M en CP pour l'efficacité énergétique et l'adaptation des processus industriels ainsi que la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles.
4 - Économie circulaire et circuits courts	- 54,8 M en CP pour la production d'énergie à partir de combustibles solides de récupération.
6 - Mer	- 55 M en CP sur le verdissement des ports et des flottes des affaires maritimes.
7 -Infrastructures et mobilités vertes	- 487 M en CP sur le bonus automobile et la prime à la conversion ; - 76,5 M en CP sur le verdissement de la flotte de l'État ; - 9,6 M en CP sur la résilience des réseaux électriques.
8 - Énergies et technologies vertes	- 19,7 M en CP sur les appels à projets de la stratégie hydrogène et 390 M sur les projets européens de la même stratégie ; - 13,7 M en CP sur le nucléaire ; - 180,8 M en CP sur les plans automobile et aéronautique ; - 404,1 M en CP sur conseil de la recherche aéronautique (CORAC).
Total	3,095 Md (sur un total de 300 Md)

Source : commission des affaires économiques, d'après le PAP 2022

4 - Le volet « Énergie » du plan France 2030

Annonces relatives à l'énergie du plan « France 2030 »	PLF 2022 (courant)
1 - Énergie	- 8 Md d'euros dont : - 1 Md pour l'énergie nucléaire ; - 1,9 Md pour l'hydrogène ; - 500 M pour les technologies de rupture en matière d'éolien et de photovoltaïque ; - un montant non précisé pour la décarbonation de l'industrie.
2 - Transports du futur	- 4 Md d'euros pour les véhicules électriques et hybrides et les avions bas-carbone.
Total	12 Md (sur un total de 30 Md)

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses du Gouvernement.

5 - Le degré d'atteinte des objectifs énergétiques

	Objectifs	Résultats
Énergies renouvelables	Au moins 33 % de la consommation en 2030, dont 40 % pour l'électricité, 38 % pour la chaleur, 15 % pour le carburant et 10 % pour le gaz (Loi « Énergie-Climat »)	19,1 % de la consommation, dont 24,8 % pour l'électricité, 23,3 % pour la chaleur, 9,2 % pour le carburant et 0,44 % pour le gaz en 2020
Biométhane injecté	6 TWh en 2023 (PPE)	2,2 TWh en 2020
Effacements	Au moins 6,5 GW en 2023 (Loi « Énergie-Climat »)	3,6 GW en 2019
Éolien en mer	1 GW par an de capacités d'ici 2024 (Loi « Énergie-Climat »)	0,6 GW à Dunkerque en 2019, 1 GW en Manche en 2020 , 0,25 GW en Bretagne Sud en 2021, 0,5 à 1 GW en Sud-Atlantique en 2021
Réseaux de chaleur et de froid	Multiplication par 5 de la quantité livrée (Loi de « Transition énergétique »)	Multiplication par 2 de 2017 à 2019
Hydrogène renouvelable et bas-carbone	20 à 40 % de la consommation totale et industrielle à l'horizon 2030 (Loi « Énergie-Climat »)	Aucun résultat chiffré à ce stade
Rénovation énergétique	500 000 logements par an (Loi « Transition énergétique »)	53 500 primes Ma Prime Rénov' attribuées en 2020 et 294 555 en 2021

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses du Gouvernement au QB.

6 - Les dépenses fiscales du programme 174 Énergie, climat et après-mines

Dépenses fiscales ^1 ( * )	2020	2021 ^2 ( * )	2022	Évolution à 1 an		Évolution à 2 ans
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (Article 200 quater du code général des impôts)	1084	300	150	- 50,00 %	- 86,16 %
Crédit d'impôt destiné à l'acquisition et à la pose de système de charge pour véhicule électriques (Article 200 quater C du code général des impôts)	-	-	2	-	-
Déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des acquisitions, réalisées entre le 1 ^er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021, de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane, ou exclusivement au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A (Article 39 decies A du code général des impôts)	7	14	21	50,00 %	200,00 %
Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil (Article 35 ter du code général des impôts)	1	1	1	0,00 %	0,00 %
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement associés (Article 278-0 bis A du code général des impôts)	1310	1390	1460	5,04 %	11,45 %
Taux réduit de 5,5 % pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable (Article 278-0 bis A du code général des impôts)	72	72	72	0,00 %	0,00 %
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Taux réduit de gazole non routier autre que celui utilisé pour les usages agricoles (Article 265 du code des douanes - Indice 10)	1040	1150	1150	0,00 %	10,58 %
Taux réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumise au système d'échange de quotas de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Article 265 nonies du code général des impôts)	8	9	9	0,00 %	12,50 %
Taux réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée au risque de concurrence (Article 265 nonies du code général des impôts)	2	2	2	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit de 11,83 € par hectolitre pour l'E85 (Article 265 du code des douanes - Indice 55)	193	193	193	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit de 66,29 € par hectolitre pour l'E10 (Article 265 du code des douanes - Indice 11 ter )	95	95	95	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit de 15,90 € pour 100 kg nets pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier (Article 265 du code des douanes - Indices 30 bis et 31 bis )	19	-	-		- 100,00 %
Taux réduit de 11,83 € par hectolitre pour le B100 (Article 265 du code des douanes - Indice 57)	7	7	7	0,00 %	0,00 %
Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)
Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Articles 265 nonies et 266 quinquies B)	38	38	38	0,00 %	0,00 %
Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée au risque de concurrence (Article 265 nonies et 266 quinquies B)	-	-	--	-	-
Exonération pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires (Article 266 quinquies du code des douanes)	13	13	13	0,00 %	0,00 %
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2013 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Article 265 nonies du code des douanes)	437	467	470	0,64 %	7,55 %
Tarif réduit (égal au taux applicable à la date du 31 décembre 2014 majoré de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur) pour les produits énergétiques utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone (Article 265 nonies du code des douanes)	104	121	122	0,83 %	17,31 %
Exonération de l'usage combustible du biogaz (Article 266 quinquies du code des douanes)	15	15	15	0,00 %	0,00 %
Totaux
Dépenses fiscales rattachées à titre principal au programme 174	3 253	2 625	2 489	- 5,18 %	- 23,49 %
Dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire au programme 174	1 482	1 550	1 632	5,29 %	10,12 %
Ensemble des dépenses fiscales rattachées au programme 174	4 735	4 175	4 121	- 1,29 %	- 12,97 %

Source : commission des affaires économiques, d'après le PAP 2022

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* ¹ La présente annexe recense les principales dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme 174 de manière principale ou subsidiaire, telles que mentionnées par le Gouvernement dans le PAP 2022.

* ² Le chiffrage pour 2022 établi par le Gouvernement dans le PAP 2022 ne tient pas compte des mesures fiscales nouvelles prévues par le PLF pour 2022.