Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

B. UNE HAUSSE POUR L'ÉNERGIE ET LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

· Les crédits alloués à la politique de l'énergie s'établissent à 104,55 M€ en 2022 contre 79,47 M€ en 2021, soit une hausse de 31,57 %.

Cette tendance est portée par les crédits de 48,2 M€ pour les études (+ 36,93 %), de 25 M€ pour les interconnexions (+ 19,05 %) et de 16,78 M€ pour les centrales à charbon (+ 629,57 %).

A contrario, le rapporteur dénonce que le fonds de revitalisation des territoires, destiné à accompagner les fermetures des 4 centrales à charbon d'ici à 2022 et de celle de Fessenheim en 2020, ne comporte aucune autorisation d'engagement pour 2022 ; il constate également la diminution des crédits alloués aux contentieux (4,6 M€, en baisse de 8 %).

Par ailleurs, le rapporteur regrette la stagnation des moyens alloués à deux opérateurs :

· D'une part, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), dispose de 2,63 M€ au titre de ses missions d'intérêt général, liées à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs ou aux sites pollués. En l'absence de subventions exceptionnelles, elle a jugé ce niveau insuffisant pour procéder aux opérations des usines Isotopchim (Alpes-Maritimes) et Bayard (Seine-Maritime) : « une insuffisance de ressources à moyen terme avait été signalée en cas de stabilité de cette subvention afin d'être en mesure de financer Isotopchim ou Bayard. »

· D'autre part, le MNE, qui offre des solutions de médiation aux consommateurs d'énergie, bénéficie d'une subvention de 5,5 M€. S'il estime ce niveau adéquat, ce n'est pas le cas du plafond de 43 équivalents temps plein travaillés (ETPT), plaidant pour 3 supplémentaires. En effet, la flambée des prix des énergies accroît son activité : il a ainsi été récemment de 31 500 litiges, soit une hausse de 15 %. De plus, il ne peut respecter un délai de 90 jours dans la résolution des litiges que dans 25 % des cas. Au total, « les services du MNE ne sont plus en mesure, à effectifs constants, de faire face à une telle hausse des litiges [ni] de respecter le délai de 90 jours ».

Le rapporteur juge crucial de relever les montants alloués à la revitalisation des territoires et à l'ANDRA ainsi que le plafond d'emplois du MNE.

· Les crédits accordés à l'accompagnement de la transition énergétique passent de 1,59 Md€ en 2021 à 2,65 Md€ en 2022, soit une augmentation de 66,92 %.

1. Le montant attribué à MaPrimeRenov' (MPR) atteint 1,70 Md€, en hausse de 129,73 %. Cependant, dans le même temps, les crédits prévus pour cette prime par le plan de relance s'élèvent à 565,6 M€, en baisse de 38,19 %. C'est donc un effet de périmètre, du plan de relance vers le programme 174, qui explique largement l'affichage haussier de ces crédits et, au-delà, du programme !

Même en tenant compte du plan de relance, le niveau total de MPR stagne à 1,70 Md€ en 2022, alors que le CITE - qui lui préexistait - représentait 1,95 Md€ en 2018, ce qui revient à une baisse de 12,82 %. Pire, le nombre des bénéficiaires de cette prime se limite à 294 555 en 2021, contre 1,42 M pour ce crédit d'impôt en 2018, la baisse atteignant 79,26 %. Loin du « succès » affiché par le Gouvernement, MPR n'atteint pas les résultats du CITE !

À la demande du rapporteur, le Gouvernement a transmis un bilan plus qualitatif.

· En 2020, 184 500 primes ont été instruites, 141 140 attribuées et 53 550 versées, « la situation sanitaire exceptionnelle [ayant] ralenti l'instruction des dossiers ».

· Pour 2021, 617 739 primes ont été demandées, 523 815 engagées et 294 555 versées. 604 997 primes ont été sollicitées par des propriétaires-occupants (dont 516 527 engagées et 294 419 versées), 12 652 par des propriétaires-bailleurs (dont 7 219 engagées et 136 versées) et 90 par des copropriétaires (dont 69 engagées).

Au total, le rapporteur relève que MPR soulève plusieurs difficultés.

· Les 53 500 primes versées en 2020 et les 294 555 en 2021 n'atteignent par les objectifs de 200 000 en 2020 et 500 000 en 2021, les taux de réalisation étant de 26,75 et 58,91 %.

· Les 136 primes versées à des propriétaires-bailleurs et les 69 engagées pour les copropriétés sont dérisoires sur le total des primes, leurs proportions étant de 0,05 et 0,01 %.

· Les conditions d'accès fixées - l'exigence d'un « bouquet de travaux » pour les ménages aisés, les équipements éligibles et les montants prévus - sont restrictives.

· Enfin, même si son plafond d'emplois a été relevé à 207 ETPT (+ 18,97 %), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) fait face à des difficultés de gestion, avec 3 000 « bugs informatiques », confirmés par la ministre du logement.

Le rapporteur plaide pour assouplir les conditions d'accès à MPR, un effort spécifique étant attendu en faveur des propriétaires-bailleurs et des copropriétés. C'est d'autant plus crucial que la conjoncture pourrait se ternir, le président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ayant indiqué que « les difficultés d'approvisionnement, la flambée des prix, et les problèmes de recrutement font craindre une fin d'année plus difficile. »

2. Les crédits alloués au chèque énergie représentent 958,1 M€, en hausse de 12,24 %.

Le rapporteur constate que la généralisation du chèque-énergie n'est pas encore réalisée. Si 5,8 M de ménages en sont bénéficiaires en 2021, le taux de consommation n'est que de 77,5 % sur cette même année, ce qui signifie que 4,5 M de ménages l'utilisent. Ce résultat est inférieur aux anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.

Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est trop faible. Hors revalorisation exceptionnelle de 100 euros cette année, ce montant s'établit entre 48 €, pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence (RFR) est de plus de 7 700 €, et 277 €, pour un couple dont le RFR est inférieur à 5 600 €. C'est sans commune mesure avec les anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € à 325 €.

Enfin, le rapporteur relève des difficultés techniques pour l'utilisation du chèque énergie.

· Les 31 000 personnes non assujetties en leur nom à la taxe d'habitation - car en situation d'intermédiation locative ou déménageant en cours d'année - ne peuvent pas l'utiliser.

· Les droits liés à ce chèque - absence de frais de mise en service, d'enregistrement ou de rejet de paiement et abattement sur les frais de déplacement - sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission, seul un dispositif de pré-affectation ayant été mis en place.

· Enfin, à l'occasion de son audition, le MNE a estimé nécessaire de « simplifier le courrier qui accompagne [le chèque énergie] pour améliorer le taux d'utilisation ».

Le rapporteur appelle à pérenniser la hausse de 100 euros et à résoudre ces difficultés.