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Relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022

24 novembre 2021 : relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022 ( rapport d'information )

B. DES INQUIÉTUDES PERSISTANTES MALGRÉ LE NIVEAU DU SOUTIEN

1. Une vigilance nécessaire concernant les artistes et les équipes artistiques

Les artistes et les équipes artistiques ont été les premières victimes de la crise sanitaire dans le secteur de la création. La grande majorité des aides de l'État se sont concentrées sur les structures et les lieux de diffusion, même si plusieurs dispositifs de soutien ont été spécifiquement conçus pour les artistes (année blanche pour les intermittents, fonds de professionnalisation, mesures d'urgence mises en place par le Centre national des arts plastiques (CNAP)).

La rapporteure constate cependant que les professionnels se sont régulièrement plaints du caractère inadapté de leurs critères : un certain nombre d'artistes n'ont pas pu y accéder, alors même que les crédits affectés à ces aides ne sont pas toujours intégralement consommés. Ces critiques révèlent la nécessité pour le ministère de développer sa capacité d'observation pour lui permettre de bâtir des politiques adaptées. La création prochaine d'un observatoire des arts visuels, confirmée par la ministre lors de son audition devant la commission de la culture le 9 novembre dernier, pourrait, de ce point de vue, constituer une avancée majeure pour garantir une meilleure prise en compte des problématiques liées aux artistes visuels.

Si le soutien massif aux lieux culturels a également eu des retombées sur les artistes en permettant d'assurer le règlement des contrats de cession en cours même en cas d'annulation des prestations, il a surtout permis de préserver l'emploi permanent de ces structures. La création se retrouve durablement affectée par la lenteur de la reprise, le maintien de restrictions sanitaires et l'engorgement des productions artistiques, avec des conséquences sur l'emploi intermittent et l'activité des artistes visuels. La durée de la crise entraine le découragement des artistes. Les reconversions professionnelles seraient nombreuses, au point que les structures peinent à recruter des intermittents depuis la réouverture en mai dernier et redoutent l'apparition d'une crise des vocations.

L'insertion des jeunes artistes sur le marché du travail constitue une vraie source de préoccupation. 11 000 jeunes sont concernés (7 500 pour les arts visuels, 3 600 pour le spectacle vivant). Les difficultés financières des entreprises limitent les recrutements. L'annulation des épreuves terminales du diplôme a affecté leur embauche, ces épreuves étant généralement une occasion de tisser des liens avec les professionnels participant aux épreuves ou à leur préparation.

Ces enjeux d'insertion sont particulièrement prégnants dans le domaine des arts plastiques, où le taux d'insertion dans le champ des jeunes diplômés s'établit déjà habituellement à 58 % (contre 93 % dans le domaine du spectacle). Même s'ils sont la catégorie la mieux représentée au sein des lauréats du programme de commande publique « Mondes nouveaux », financé par les crédits du plan de relance, ils ne représentent que 30 % des projets. Le manque de respect du dispositif du « 1 % artistique » limite le soutien aux artistes plasticiens : il est urgent que l'État prenne des mesures pour en contrôler correctement l'exécution par les collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions destinées à renforcer le soutien aux artistes : revalorisation des aides individuelles aux artistes dans le domaine des arts visuels et des aides aux équipes artistiques indépendantes et aux compagnies dans le domaine du spectacle vivant, revalorisation du soutien aux résidences, revalorisation de la subvention pour charges de service public du CNAP. Le ministère de la culture a par ailleurs lancé une réflexion pour renforcer la compatibilité des critères applicables respectivement aux aides à la production et aux aides à la diffusion, afin qu'ils n'entrent plus en contradiction. Un audit de toute la chaîne allant de la production à la diffusion devrait être réalisé, susceptible d'aboutir à une évolution des cahiers des charges.

La rapporteure regrette néanmoins la faiblesse du soutien aux tiers lieux, aux lieux de fabrique artistique et aux structures de l'économie sociale et solidaire, à hauteur de 2 millions d'euros (dont 300 000 euros dans le domaine des arts visuels). Ce bas niveau traduit une prise en compte et une identification insuffisantes de ces structures par le ministère de la culture, qui constituent pourtant des sources de débouchés pour les jeunes artistes et des lieux essentiels à l'accès à la culture dans les territoires, urbains comme ruraux. Ils sont aujourd'hui davantage soutenus par les crédits gérés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires que par le ministère de la culture.

La forte rigidité du budget de la création, dont l'essentiel des crédits sont fléchés en direction des opérateurs et des réseaux, structures et labels, prive aujourd'hui l'administration centrale et les DRAC de toute marge de manoeuvre pour accompagner sur les territoires de nouveaux projets structurants. La rapporteure serait favorable à ce que 10 % des crédits d'intervention déconcentrés soient chaque année laissés à la discrétion des DRAC pour soutenir les projets dans des territoires plus reculés ou dans des disciplines plus négligées.

2. Un contexte de reprise toujours incertain

Malgré son caractère massif, le soutien de l'État a jusqu'ici plutôt joué un rôle de sauvegarde qu'un véritable rôle de relance, compte tenu de la reprise décalée de l'activité. Le secteur de la création ne connait toujours pas, pour l'heure, les effets positifs de la reprise et les signaux actuels font craindre que l'année 2022 ne soit finalement pas celle du rebond espéré.

Les perspectives restent en effet alarmantes :

- la situation financière des établissements demeure extrêmement fragile. Le maintien de jauges à 75 % pour certaines catégories de spectacles a jusqu'ici constitué un obstacle à la relance et aux tournées, dans la mesure où ces plafonds ne permettent pas aux établissements d'atteindre l'équilibre financier, obligeant l'État à intervenir pour compenser leurs pertes. Il conviendra d'observer si le rétablissement des jauges à 100 % depuis le 11 novembre aura des effets positifs sur la reprise de l'activité. D'après les données publiées par le CNM sur l'état de la filière musicale en France, la perte de chiffre d'affaires des entreprises de spectacle vivant musical et de variétés en 2021 pourrait être équivalente à celle de 2020 et être comprise entre 1,7 et 1,9 milliard d'euros selon que la reprise se montre progressive ou demeure lente ;

- les ventes de billets enregistrent un infléchissement très net : elles sont en baisse de 10 % à 40 % en ce qui concerne les opérateurs de l'État et atteindraient jusqu'à 61 % pour les concerts organisés dans les salles de spectacle privées. L'enquête d'opinion commandée par le ministère de la culture en septembre 2021 ne permet pas d'exclure la possibilité d'un changement durable des habitudes culturelles des Français, 11 % des répondants ayant indiqué qu'ils pensaient se rendre moins dans les lieux culturels qu'avant la crise, même une fois la pandémie terminée. L'inquiétude sanitaire (30 %), le report sur les contenus numériques (26 %), la perte de revenus (25 %) et les changements d'habitude en matière de sorties (20 %) pourraient expliquer ce phénomène.

L'augmentation du prix des billets ne parait pas constituer une option envisageable pour compenser les pertes des établissements. Elle menacerait l'accès à l'offre culturelle sans présenter aucune garantie d'efficacité. Depuis la rentrée, les opérateurs du spectacle vivant connaissent un faible remplissage sur les places de catégories supérieures, sans qu'il soit possible à ce stade de déterminer si ce phénomène est lié à un moindre consentement à payer, à l'afflux limité des spectateurs occasionnels à haut potentiel d'achat (en particulier les touristes), ou à une limitation de la prise de risque par les spectateurs habituels.

Dans ces conditions, le risque d'avoir à prolonger certaines des mesures exceptionnelles de soutien en 2022 ne peut pas être écarté, sauf à accepter de voir disparaitre un nombre important de structures qui, jusqu'ici, sont parvenues à se maintenir grâce au soutien public. Si les prêts garantis par l'État ont d'ores et déjà été prolongés jusqu'en juin 2022, le remplacement, début octobre, du fonds de solidarité par un dispositif d'aide à la prise en charge des coûts fixes se révèle moins adapté aux petites structures du secteur de la création, dont la majorité des coûts sont en général salariaux. Se pose également la question de l'éventuelle prolongation de l'année blanche pour les intermittents compte tenu du niveau encore faible de l'activité, dans la mesure où l'un des objectifs de l'année blanche était d'accompagner la reprise progressive de l'emploi.

Il reste assez étonnant que l'État n'ait pas souhaité mobiliser les leviers fiscaux pour accompagner la relance de l'activité. L'extension du nouveau crédit d'impôt théâtre à l'ensemble du champ du spectacle vivant non musical et le relèvement temporaire du taux de ce crédit d'impôt et de celui relatif au spectacle vivant musical et de variétés, auraient été de nature à permettre un meilleur accompagnement des projets dans le domaine de la création.

La rapporteure considère que la sortie de crise passe nécessairement par un renforcement de la concertation avec les collectivités territoriales et avec les professionnels du secteur. Les services du ministère de la culture ont reconnu que les conditions sanitaires et la nécessité d'agir dans l'urgence n'avaient pas toujours permis un dialogue aussi soutenu qu'il était nécessaire et qu'il s'agissait d'un axe d'amélioration.

L'achèvement de la mise en place des conseils locaux des territoires pour la culture (CLTC) revêt un caractère majeur face aux craintes de voir un certain nombre de collectivités territoriales se désengager en matière culturelle, compte tenu de la baisse de leurs moyens financiers. La structuration des filières musicale et des arts visuels en régions doit constituer une priorité de l'année 2022.

Face aux profondes mutations que connait aujourd'hui le secteur de la création et que la crise sanitaire est venue largement accélérer, il apparait important de créer les conditions d'un dialogue approfondi et de mettre tous les acteurs en ordre de marche pour parvenir à adapter progressivement l'offre des structures culturelles aux nouvelles attentes des publics et réorienter le soutien des pouvoirs publics en conséquence. Cette question sera sans doute centrale pour l'année 2023.