N° 264
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite à donner à l' enquête de la Cour des comptes , transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le fonds pour le développement de la vie associative ,
Par M. Éric JEANSANNETAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 17 décembre 2020, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur le volet fonctionnement et innovation du Fonds pour le développement de la vie associative, aussi appelé FDVA 2.
La dotation d'action parlementaire (DAP), dite « réserve parlementaire », a été remplacée en 2017 par le FDVA 2, pour ce qui concerne le soutien au milieu associatif. Cet outil devait reprendre les principes de la dotation d'action parlementaire, comme le financement en priorité des associations de petite taille, tout en permettant à ces associations de se développer et de se moderniser. Le FDVA 2 s'ajoute au FDVA 1, qui existe depuis 2011, et qui se concentre sur la formation des bénévoles.
La crise sanitaire a rappelé l'importance des associations pour le maintien de la cohésion sociale. En particulier, les petites associations ont joué un rôle majeur dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, l'enquête confiée à la Cour des comptes permet de tirer un premier bilan de la mise en oeuvre du FDVA 2, et de formuler des propositions pour renforcer le dispositif.
Pour donner suite à la remise de l'enquête par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat a organisé, le 7 décembre 2021, une audition réunissant des représentants de la Cour des comptes et des principales parties prenantes : le Mouvement associatif et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).